Partie 6 – Section 22
Aperçu : Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

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Les modifications préciseront les mécanismes actuels au moyen desquels les transferts de revenus aux provinces sont effectués en vertu de l'article 99 de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, et ceux grâce auxquels le gouvernement du Canada recouvre les frais d'administration et de poursuites liés à l'Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux (ABOR).

Les modifications précisent que les coûts engagés par le gouvernement du Canada qui n'ont pas été recouvrés auprès d'une province durant un trimestre d'exercice seront reportés au trimestre suivant. Ces coûts seront alors déduits des revenus tirés du droit à l'exportation transférés à cette province dans les trimestres ultérieurs. Les modifications précisent également que les provinces peuvent verser au gouvernement du Canada des paiements volontaires pour payer leur solde cumulé.

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