Partie 6 – Section 21
Aperçu : Relations de travail dans la fonction publique

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Services essentiels

La section 21 de la partie 6 clarifie les dispositions transitoires relatives aux services essentiels qui ont été édictées par la Loi no2 sur le plan d’action économique de 2013.

Recours

Les modifications sont apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour clarifier les pouvoirs d’un arbitre de griefs d’octroyer des mesures de réparation systémiques lorsque l’employeur est trouvé coupable d’un acte discriminatoire.

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