Partie 6 – Section 20
Aperçu : Immigration

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Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que ce sont des Canadiens qui ont la première chance d’obtenir les emplois disponibles. Le Plan d'action économique 2014 a proposé des mesures visant à renforcer davantage le programme des travailleurs étrangers temporaires afin de veiller à ce que les employeurs se conforment aux exigences du programme et à dissuader les employeurs qui enfreignent les règles.

Le gouvernement souhaite modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de conférer au gouverneur en conseil, le pouvoir d’adopter des règlements établissant un système de sanctions administratives pécuniaires pour les employeurs de travailleurs étrangers afin d’améliorer la conformité aux règlements. Les montants des sanctions administratives pécuniaires ainsi que les violations auxquelles ces sanctions s’appliqueraient seraient prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Remboursement des frais liés aux demandes présentées au titre du programme d’immigration des investisseurs (pii) et du programme des entrepreneurs (pe) figurant dans l’arriéré

Le Plan d’action économique 2014 respecte l’engagement du gouvernement de bâtir un système d’immigration économique rapide et souple en éliminant le Programme d’immigration des investisseurs et le Programme des entrepreneurs. En annulant ces anciennes demandes, dont certaines ont été présentées il y a plus de huit ans, le Canada sera en mesure de se concentrer sur l’admission des immigrants qui sont les mieux placés pour répondre aux besoins économiques actuels du Canada. En outre, l’élimination de cet arriéré représente un autre pas vers l’adoption d’un système juste‑à‑temps qui permet le traitement des demandes en quelques mois plutôt qu’en quelques années, et qui est suffisamment souple pour être adapté aux besoins changeants de l’économie et du marché du travail du Canada.

Déclaration d’intérêt (di)

Le discours du Trône de 2013 et le budget de 2013 ont confirmé l’intention du gouvernement de créer un nouveau système novateur de gestion des demandes d’immigration fondé sur la déclaration d’intérêt (DI), qui permettra aux employeurs ainsi qu’aux représentants des provinces et des territoires d’aider à la sélection d’immigrants qualifiés à partir d’un bassin composé de demandeurs qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail et de l’économie du Canada. Le Plan d’action économique de 2014 a souligné l’engagement du gouvernement à cet égard avec un financement de 14 M$ sur deux années et de 4,7 M$ en permanence, qui servira à mettre en œuvre le système de déclaration d’intérêt, à compter de janvier 2015.

Le modèle de DI est un nouveau système électronique et entièrement automatisé de gestion des demandes visant les immigrants économiques au Canada. Ces candidats rempliront ensuite un formulaire en ligne dans lequel ils feraient part de leur intérêt à venir au Canada et fourniraient des renseignements sur, par exemple, leurs compétences et leur expérience, lesquelles déterminent leur éligibilité au bassin de DI. Les présentations de DI des candidats dans le bassin seraient classées et triées, et il serait possible de faire des recherches. Les meilleurs candidats seront invités à présenter une demande de résidence permanente dans l’un des programmes d’immigration économique existant. Ces demandes seraient traitées en un nombre maximal de six (6) mois, à compter de la date de présentation d’une demande complète.

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