Partie 6 – Section 19
Aperçu : Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) mettront à jour et renforceront la législation relative à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris en ce qui concerne la conformité du Canada aux normes internationales énoncées par le Groupe d’action financière, l’organisme international de réglementation dans ce domaine.

Partie 1 (Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription) et partie 1.1 (Protection du système financier canadien) de la Loi :

Les modifications précisent que la Loi s’applique aux courtiers en valeurs mobilières et aux casinos et en augmentent la portée de sorte qu’elle s’applique aux casinos en ligne, aux personnes et aux entités menant des transactions en monnaies virtuelles et aux entreprises étrangères de services monétaires. Elles mettent également à jour les exigences relatives à l’enregistrement des entreprises de services monétaires de manière à préciser les obligations courantes et à tenir compte de l’ajout des entreprises étrangères de services monétaires. Elles interdisent aux institutions financières désignées d’avoir des comptes pour des entreprises étrangères de services monétaires non inscrites ou d’entretenir des relations de correspondant bancaire avec elles.

Les modifications portent que les entités déclarantes doivent prendre des mesures visées par règlement dans des circonstances visées par règlement concernant les étrangers politiquement vulnérables et les personnes politiquement vulnérables du pays, les dirigeants d’organisations internationales, de même que les membres de la famille désignés et les associés de ces personnes. Les modifications améliorent les obligations courantes qui exigent des entités déclarantes qu’elles coordonnent leurs programmes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l’échelle d’un groupe financier.

Les modifications définissent une entité étrangère aux fins de la partie 1.1 et portent l’entrée en vigueur de cette partie.

Partie 2 de la Loi (Déclaration des espèces et effets)

Les modifications précisent les obligations relatives aux exigences en matière de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, surtout en ce qui a trait à la réponse aux questions et au formulaire dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit se servir pour présenter les rapports remplis et les renseignements pertinents au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Elles mettent également à jour les dispositions relatives aux appels et aux examens du programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et élargissent la portée des circonstances dans lesquelles l’ASFC est autorisée à communiquer des renseignements recueillis en vertu de cette partie.

Partie 3 de la Loi (CANAFE)

Les modifications précisent l’intention des dispositions actuelles de la Loi relatives à l’échange de renseignements entre le CANAFE et le ministre des Finances. Elles renforcent en outre les limites imposées à la nature des renseignements pouvant être partagés et ajoute une nouvelle exigence en vertu de laquelle le directeur du CANAFE doit présenter un rapport annuel au ministre des Finances sur les activités de conformité du CANAFE ainsi que sur son rendement et son efficacité.

Les modifications permettent au CANAFE de recueillir des renseignements pertinents auprès de bases de données internationales désignées et précisent les obligations du CANAFE quant à la destruction des renseignements sur les transactions que les entités déclarantes lui ont signalées par erreur.

Les dispositions relatives à la communication de la Loi sont modifiées afin, entre autres choses, de préciser les seuils à partir desquels le CANAFE peut communiquer du renseignement relativement à des activités soupçonnées de blanchiment d’argent et(ou) de financement d’activités terroristes à des organismes d’application de la loi et autres, ainsi que d’augmenter la liste des destinataires de communications à qui le CANAFE peut communiquer du renseignement sur des menaces soupçonnées à la sécurité du Canada. Les modifications améliorent en outre la nature des renseignements que le CANAFE peut communiquer dans ces cas.

D’autres modifications permettent au CANAFE de partager avec l’Agence du revenu du Canada des renseignements relatifs à l’observation de la loi qui seraient pertinents aux fins de la mise en œuvre de nouvelles exigences de déclaration des virements de fonds internationaux par voie électronique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Partie 4 (Règlements) et partie 5 (Infractions et peines) de la Loi

Les modifications changent les pouvoirs de prise de réglementation et les dispositions générales relatives aux infractions qui sont corrélatives des différentes modifications décrites ci-dessus.

Modifications techniques et corrélatives

Une série de modifications techniques est également apportée pour assurer l’uniformité entre les versions française et anglaise de la loi. De plus, la numérotation de certaines dispositions a été changée.

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