Partie 6 – Section 18
Aperçu : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

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La modification proposée de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (LACIA) exempte de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) les frais d'utilisation mis en place ou modifiés pour la fourniture de services sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

Le processus d'examen des frais prévu par la Loi sur les frais d'utilisation peut prendre de 18 à 24 mois, ou plus s'il faut convoquer un comité consultatif indépendant ou si le Parlement ne siège pas au moment où la proposition sur les frais d'utilisation est prête à être déposée. De tels délais pourraient compromettre l'échéancier du gouvernement pour l'entrée en vigueur de la LSAC. Une exemption pourrait accélérer la mise en œuvre des frais d'utilisation, en supprimant l'exigence d'un comité consultatif indépendant (si les intervenants le demandent), ainsi que l'obligation de présenter les propositions pour vingt jours de séance dans les deux chambres du Parlement.  L'exemption ne limiterais pas l'engagement des intervenant puisque sous la LACIA le Ministre est requis de consulter les intervenants à propos de problématiques pouvant susciter leur intérêt et la création du mécanisme de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA offre aux intervenants une avenue afin de poursuivre leurs plaintes et appels à propos de décisions règlementaires, incluant les frais d'utilisation.

L'exemption liée aux frais d'utilisation pour les aliments régis par la LSAC permettra d'adopter en temps opportun des règles renforcées de salubrité alimentaire et une protection accrue pour les Canadiens, ce qui constitue une grande priorité du gouvernement.  Afin de procéder avec la LSAC et ses règlements, les frais d'utilisation requis doivent être mis en place.

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