Partie 6 – Section 16
Aperçu : Loi sur les télécommunications

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Les articles 239 à 241 modifieraient la Loi sur les télécommunications pour interdire aux entreprises de télécommunication canadiennes de facturer à leurs concurrents canadiens des tarifs d’itinérance plus élevés que ceux qu’elles facturent à leurs propres clients. Une fois en vigueur, le plafond s’appliquerait à tous les tarifs d’itinérance entre entreprises de télécommunication. Le budget 2014 indiquait que cette mesure demeurerait en vigueur jusqu’à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rende une décision au sujet des tarifs d’itinérance. Le fait de plafonner les tarifs en matière d’itinérance aidera les consommateurs canadiens à profiter d’une plus grande concurrence dans le marché du sans fil.

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