Partie 6 – Section 15
Aperçu : Coopération en matière de réglementation

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Loi sur la sécurité automobile

La dernière révision d’importance à la Loi sur la sécurité automobile a été effectuée en 1993.

Les modifications proposées appuieront les objectifs du Conseil de coopération en matière de réglementation, afin d’améliorer et accélérer la concordance entre les règlements canadiens et américains et ainsi favoriser le commerce et la compétitivité en Amérique du Nord. Ces modifications sont regroupées sous quatre catégories : élaboration de règlements, importation, sécurité (conformité et application de la loi) et collecte de renseignements.

Les dispositions modifiées relatives à l’élaboration de règlements pertmettront une harmonisation efficace et continue avec les normes de sécurité américaines et autres normes internationales dans les cas où le gouvernement du Canada déterminera qu’il est approprié de le faire. Ces modifications permettront au régime canadien de la sécurité automobile de garder le rythme par rapport aux nouvelles technologies. Les modifications aux dispositions relatives à l’importation permettront l’importation de véhicules et d’équipements dans les cas où l’on juge que les normes de sécurité américaines et internationales atteignent les résultats escomptés en matière de sécurité telles qu’exigées au Canada, et éliminera d’autres irritants relatifs à l’importation. Cela réduira les obstacles pour les Canadiens et les entreprises tout en continuant à protéger la sécurité du public.

Les modifications aux dispositions relatives à la conformité et à l’application de la loi seront plus étroitement harmonisées avec les régimes canadiens et américains et elles continueront de protéger les Canadiens et de servir leurs intérêts. Cela assurera la sécurité automobile des Canadiens d’une façon qui reconnaît la nature intégrée du marché automobile nord-américain, les attentes du public à l’égard de régimes semblables de surveillance de la sécurité et allègera les fardeaux relatifs à la conformité qui pèsent sur l’industrie, le cas échéant.

Le fait d’améliorer la capacité de Transports Canada d’obtenir et de diffuser les renseignements sur la sécurité automobile permettra de tenir les Canadiens au courant des enjeux relatifs à la sécurité automobile et donnera au gouvernement la possibilité d’élaborer des politiques et de prendre des décisions réglementaires plus éclairées. Ces modifications comprennent d’améliorer la capacité de recueillir des données et d’effectuer des examens des collisions et ainsi permettre au ministre de divulguer des renseignements pour des raisons de sécurité.

Loi sur la sécurité ferroviaire / Loi sur le transport de marchandises dangereuses

Les modifications proposées élimineront l’exigence de la publication préalable de la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur le Transport de marchandises dangereuses, 1992. Ceci éliminera une disposition redondante  tout en permettant un alignement réglementaire plus efficace avec les États-Unis, le cas échéant.

Cette modification abroge une disposition législative rendue redondante par la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation où une action d’urgence est nécessaire, le gouverneur en conseil aura le pouvoir d’accélérer l’adoption des modifications réglementaires répondant à cette urgence. Cette modification supprime un obstacle à l’harmonisation plus efficace des règlements canadiens et américains.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Les modifications proposées de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) amélioreront la protection financière des vendeurs de fruits et légumes frais en donnant le pouvoir de remplacer le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) par l’exigence que tous les marchands de fruits et légumes frais faisant commerce à l’échelle internationale ou interprovinciale soient membres d’un seul organisme indépendant de règlement des différends (fort probablement la Corporation de règlement des différends [DRC]).

Cette nouvelle démarche vise à améliorer la création de deux ensembles de régime de délivrance de licences, mais distinctes, gérées actuellement par le DRC et l’ACIA. De plus, cette démarche plus proactive devrait réduire considérablement les cas de retard de paiement, de paiement partiel, de défaut de paiement et d’activité frauduleuse dans le secteur des fruits et légumes frais.

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