Partie 6 – Section 14
Aperçu : Loi sur les sociétés d'assurances

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Le gouvernement propose des modifications de la Loi sur les sociétés d'assurances afin d'augmenter la capacité du gouverneur en conseil de prendre des règlements visant un cadre de démutualisation. Le gouvernement élaborera un cadre proposé et lancera des consultations auprès des intervenants.

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