Partie 6 – Section 13
Aperçu : Loi sur les banques

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Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques afin de créer un pouvoir explicite de réglementation concernant les activités des banques en matière de produits dérivés. Ce pouvoir facilitera, d'une part, la consolidation de la réglementation des produits dérivés de gré à gré et son intégration au système coopératif de réglementation des marchés de capitaux et, d'autre part, l'évaluation du cadre canadien de réglementation par les organismes de réglementation étrangers.

Pour renforcer le cadre canadien de réglementation et donner suite aux nouvelles normes internationales, le gouvernement propose également de modifier la Loi sur les banques afin de créer un pouvoir de réglementation visant les banques qui soumettent des données servant à calculer différents repères financiers.

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