Partie 6 – Section 12
Aperçu : Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics

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Les modifications apportées à la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics auront pour effet de permettre la propriété et le contrôle de Nordion (Canada) Inc. par des non-résidents, sous réserve des exigences de la Loi sur Investissement Canada, y compris s'assurer que cette propriété ou ce contrôle présente un net avantage pour le Canada et ne suscite aucune préoccupation en matière de sécurité nationale.

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