Partie 6 – Section 10
Aperçu : Société d'expansion du Cap-Breton

Table des matières - Précédent - Suivant

La section 10 de la partie 6 prévoit la dissolution de la Société d'expansion du Cap‑Breton et elle autorise notamment le transfert de ses éléments d'actif et obligations ainsi que de ceux de ses filiales à l'Agence de promotion économique par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.  Elle modifie la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, notamment pour conférer à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique les pouvoirs nécessaires pour contrôler et gérer les éléments d'actif et obligations qui lui sont transférés et en disposer.  Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton.

Table des matières - Précédent - Suivant