Partie 6 – Section 7
Aperçu : Loi sur la défense nationale

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Cette Loi modifie la Loi sur la défense nationale afin de reconnaître les anciennes appellations de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne, tout en maintenant l'intégration et l'unification obtenues en vertu de la Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes.

Les modifications prévoient aussi que les désignations de grade et les circonstances de leur utilisation soient prescrites dans des règlements pris par le gouverneur en conseil. La prescription des désignations de grade dans les règlements permettra également au gouverneur en conseil d'ajouter certaines désignations de grade utilisées traditionnellement dans la Marine royale canadienne, l'Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, mais qui ne se trouvent pas actuellement dans la LDN.

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