Partie 6 – Section 6
Aperçu : Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

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La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est modifiée afin d'interdire aux membres du Sénat et de la Chambre des communes de verser des cotisations à leur régime de pension et d'accumuler du service ouvrant droit à pension à la suite d'une suspension ordonnée par suite d'un vote majoritaire de leurs pairs. Les modifications stipulent qu'un parlementaire qui est suspendu ne peut cotiser au régime de pension ni exercer un choix en vue d'accroître le service ouvrant droit à pension, jusqu'à ce qu'il soit autorisé à le faire par un vote majoritaire du Sénat ou de la Chambre des communes.

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