Partie 6 – Section 4
Aperçu : Loi sur l'importation des boissons enivrantes

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La Loi sur l'importation des boissons enivrantes (LIBE) est une loi fédérale qui régit le transport interprovincial et l'importation internationale des boissons enivrantes. Cette loi permet de contrôler et de limiter le transport de l'alcool d'une province à une autre, ainsi que son importation au Canada.

La modification élimine l'obstacle fédéral qui empêchait les particuliers d'importer des spiritueux et de la bière d'une province à une autre pour leur usage personnel. Il est important de souligner que les lois provinciales concernant les boissons alcooliques régissent le transport, la vente, l'achat et la possession de la bière, du vin et des spiritueux dans chaque province. Des modifications à ces lois sont souvent requises pour permettre le transport interprovincial.

Cette modification sera conforme à la modification antérieure apportée à la LIBE relativement au transport interprovincial du vin (projet de loi C‑311, sanctionné le 28 juin 2012).

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