Partie 6 – Section 3
Aperçu : Initiative du conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail

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En 2011, une série d’initiatives ont été annoncé dans le cadre du Plan d’action conjoint du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation comprenant la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) ce qui permettra « d’aligner et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences communes de classification et d’étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail ».

Le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) est une approche internationale normalisée de classification des produits chimiques en fonction de leurs risques physiques, environnementaux et pour la santé.  La mise en œuvre du SGH à l'échelle mondiale faciliterait le commerce international et améliorera la sécurité en milieu de travail en fournissant aux travailleurs des renseignements normalisés et uniformes sur les risques liés aux produits chimiques.

Les modifications sont requises afin de mettre en œuvre le SGH et de rencontrer l’engagement du Conseil de coopération en matière de réglementation, c’est-à-dire d’aligner et synchroniser les régimes réglementaires sur les produits chimiques utilisés en milieu de travail.

Le projet de loi modifie trois textes législatifs : 1) la Loi sur les produits dangereux (LPD), 2) la partie II du Code canadien du travail (CCT) et 3) la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Aux fins de l’harmonisation avec les États-Unis, il est recommandé d’apporter les modifications ci-dessous à la LPD : (i) modifier les définitions et la terminologie; (ii) apporter des changements techniques aux pouvoirs de réglementation en ce qui concerne les critères de classification et la communication des risques; et (iii) apporter des changements reliés à la conformité et l’application de la loi en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

Afin d’ouvrir la porte à d’autres harmonisations avec les États-Unis, les modifications proposent de déplacer huit secteurs actuellement exclus de la portée de la LPD, mais inclus dans le régime de santé et de sécurité au travail des États-Unis, du corps de la LPD dans une Annexe de la Loi. Ces huit secteurs demeureront exclus de l’application de la LPD, mais il est proposé de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’assujettir ultérieurement ces secteurs à l’application de la LPD. Pour ce faire, il faudrait tenir une consultation exhaustive auprès des parties prenants, en plus de produire une analyse de rentabilisation et de faire une prépublication dans la Gazette du Canada.

En ce qui concerne la conformité et l’application de la Loi, le projet de loi propose plusieurs changements, notamment : 1) mettre à jour les pouvoirs d’inspection en vue d’inclure le pouvoir de prendre des photos et de prélever sans frais des échantillons, 2) exiger la préparation et la tenue de documents reliés aux produits dangereux, 3) ajouter des pouvoirs ministériels permettant d’ordonner que l’on effectue des analyses ou des études ou que l’on compile renseignements, 4) ajouter des pouvoirs ministériels permettant d’ordonner des mesures correctives, et 5) mettre à jour les sanctions liées aux infractions. Les dispositions sur la conformité et la mise en application de la loi feraient aussi l’objet d’une mise à jour afin de s’aligner sur ce que l’on retrouve dans les lois fédérales semblables et plus récentes (p. ex. la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation).

En outre, le projet de loi renferme des modifications qui rendraient la LPD plus claire par rapport aux interdictions sur les produits en amiante utilisés en milieu de travail. Pour résoudre ce problème, on propose de rétablir les interdictions et les restrictions relatives aux produits en amiante en milieu de travail qui avaient été instaurées auparavant en vertu de la LPD.

Le projet de loi propose une entrée en vigueur transitoire. Cette disposition accordera du temps aux fournisseurs afin d’effectuer la transition au nouveau système.

Enfin, le projet de loi propose des modifications corrélatives à la partie II du Code canadien du travail et à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin d’adapter les définitions et la terminologie, ainsi que d’ajouter des dispositions de coordination.

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