Partie 5
Aperçu : Loi de mise en œuvre de l'accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

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Cette partie édicte la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, qui entrera en vigueur à la date de sanction du projet de loi. Cette loi met en œuvre l'accord intergouvernemental, figurant à l'annexe du projet de loi, qui a été signé par les États-Unis le 5 février 2014. Cet accord tient compte des objectifs et des dispositions de la loi américaine intitulée « Foreign Account Tax Compliance Act » et comprend des exemptions et d'autres allègements à l'égard de l'application de cette loi. Ces exemptions visent certaines institutions financières telles que les institutions de petite taille qui acceptent les dépôts – notamment les caisses de crédit – et qui ont des actifs de moins de 175 millions de dollars.  Ces exemptions visent aussi certains comptes enregistrés  comme les comptes d'épargne libre d'impôt, les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

En outre, cette partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu par l'ajout de la partie XVIII, laquelle oblige certaines institutions financières canadiennes à déclarer à l'Agence du revenu du Canada certains renseignements concernant les comptes détenus par certaines personnes des États-Unis. Ces règles consistent en l'adoption par renvoi de définitions et de procédures énoncées dans l'accord qui figure à l'annexe de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux. La partie XVIII de la Loi de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord qui figure à cette annexe.

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