Partie 4
Aperçu : Tarif des douanes

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La classification tarifaire de certains produits alimentaires importés

Cette modification clarifie la classification tarifaire de certains produits alimentaires importés contenant du fromage, entrée en vigueur le 29 novembre 2013 afin de mettre en application l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement par le gouvernement le 22 novembre 2013.

Cette clarification corrige une déficience, soit le fait que certaines marchandises étrangères étaient emballées de manière précise et délibérée uniquement pour contourner la structure tarifaire du Canada.

Unités mobiles de forage au large

Les modifications élimineront de façon permanente le taux du tarif de la nation la plus favorisée de 20 pour cent sur les unités mobiles de forage au large utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes.

La franchise de droits de douane de ces unités mobiles, qui doit venir à échéance en 2014, permet de réduire les coûts de revient des entreprises, de rehausser la compétitivité internationale des projets énergétiques canadiens et d'accroître les possibilités de découvrir de précieuses ressources naturelles au large des côtes de l'Atlantique et l'Arctique du Canada.

L'élimination permanente du tarif entrera en vigueur relativement aux marchandises importées au Canada à compter du 5 mai 2014.

Traitement prévu à l'égard du gouverneur général aux termes du Tarif des douanes

Ces modifications se fondent sur des modifications tarifaires entreprises au cours des deux dernières années au regard du gouverneur général et, par conséquent, le Tarif des douanes sera modifié de manière à ce que le gouverneur général soit assujetti aux  mêmes règles tarifaires que tout autre titulaire d'une charge publique.

Le numéro tarifaire 9809.00.00 sera annulé afin d'éliminer une exonération spéciale de droits de douane pour les articles importés qui doivent être utilisés par le gouverneur général. Aucun autre particulier ne bénéficie d'une telle exonération spéciale de droits de douane. 

Afin d'assurer le traitement exempt de droits de douane de cadeaux représentatifs offerts au gouverneur général au cours d'une visite officielle à l'étranger, le numéro tarifaire 9833.00.00 sera modifié afin qu'il s'applique au gouverneur général. Par conséquent, le gouverneur général bénéficiera du même traitement tarifaire que d'autres détenteurs de charge publique, y compris le premier ministre, les ministres du Cabinet fédéral, les députés, les sénateurs, les premiers ministres provinciaux et les maires municipaux.

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