Partie 3
Aperçu : Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise (sauf les dispositions concernant la TPS/TVH) et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

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Partie 3

La partie 3 met en œuvre les mesures relatives à l'accise qui ont été proposées dans le budget du 11 février 2014.

A. Taxation du tabac

La réduction du tabagisme est un objectif important en matière de santé, et le droit d'accise sur les produits du tabac est un moyen clé pour le réaliser. Le taux général sur le marché intérieur du droit d'accise sur les cigarettes n'a pas changé dans les faits depuis 2002, ce qui signifie que le taux réel du droit d'accise s'est dégradé de 23,7 %. Cette mesure modifie la Loi de 2001 sur l'accise afin de rétablir l'efficacité du droit d'accise sur les produits du tabac au moyen de l'ajustement sur l'inflation du taux sur le marché intérieur du droit d'accise sur ces produits et de l'élimination du régime de droit d'accise préférentiel applicable aux produits du tabac disponibles sur les marchés hors taxes.

Cette mesure s'applique à compter du 12 février 2014.

B. Normaliser les sanctions en cas de faux énoncés dans une déclaration de taxe d'accise

Les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise ne portant pas sur la TPS/TVH ne prévoient pas de pénalité administrative pécuniaire en cas de faux énoncés. En outre, l'infraction criminelle connexe ne permet pas d'engager des poursuites par voie de mise en accusation. Conformément aux dispositions semblables prévues dans la partie de la Loi sur la taxe d'accise concernant la TPS/TVH, l'ajout d'une pénalité administrative pécuniaire pour faux énoncés ou omission et la modification de l'infraction criminelle connexe contribuent à veiller à ce que les déclarations de taxe d'accise contiennent les renseignements exacts.

Cette mesure s'applique aux déclarations de taxe d'accise produites après la date de sanction du projet de loi.

C. Combattre l'inobservation fiscale

Cette mesure vise à préciser et à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada à échanger des renseignements en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Elle fait suite aux modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise font l'objet de modifications similaires.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Partie 3 (autres mesures)

A. Infractions graves

Cette mesure modifie les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise concernant la communication de renseignements confidentiels afin qu'il soit permis de fournir de tels renseignements à l'organisation de police compétente lorsqu'il est raisonnable de soupçonner que les renseignements ont trait à l'enquête sur une infraction grave, y compris le blanchiment d'argent. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 12 juillet 2013.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

B. Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, annoncé initialement dans le Plan d'action économique de 2013, l'Agence du revenu du Canada verse des récompenses aux particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d'impôts et de taxes. Cette mesure permet que des renseignements soient échangés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise en vue de l'administration de ce programme par l'Agence du revenu du Canada.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

C. Télévirements internationaux

Il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013 que certains intermédiaires financiers seront tenus, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de déclarer à l'Agence du revenu du Canada les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Cette mesure précise que ces déclarations peuvent servir à l'application de la Loi de 2001 sur l'accise, des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise ne portant pas sur la TPS/TVH et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 9 janvier 2014.

Cette mesure fait suite à des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. La partie de la Loi sur la taxe d'accise concernant la TPS/TVH fait l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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