Partie 2
Aperçu : Modification de la Loi sur la taxe d'accise (Mesures relatives à la TPS/TVH)

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Partie 2

A. Améliorer l'application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé

Conception de plans de formation pour les personnes ayant un trouble ou une déficience

Une exonération de TPS/TVH est prévue au titre de la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer. Dans bien des cas, un plan de formation personnalisé qui établit les besoins particuliers et les objectifs de formation du particulier est conçu. L'exonération de TPS/TVH prévue actuellement à l'égard des services de formation spécialisés n'englobe pas les services de conception d'un tel plan de formation.

Afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé, cette mesure prévoit que l'exonération de TPS/TVH visant les services de formation spécialisés est étendue aux services de conception de plans de formation spécialisés.

Cette mesure s'applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

Services rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie

Les services professionnels rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie sont désormais réglementés à titre de profession de la santé dans au moins cinq provinces. Par conséquent, les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie sont ajoutés à la liste des praticiens du domaine de la santé dont les services professionnels rendus à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH. Cette nouvelle exonération ne s'applique qu'aux services professionnels d'acupuncture et de naturopathie rendus par des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie reconnus par une province.

Cette mesure s'applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

Appareils d'optique conçus spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique

La liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels qui sont détaxés comprend les lunettes et les lentilles cornéennes vendues sur l'ordonnance écrite d'une personne autorisée par les lois provinciales à établir une telle ordonnance.

Les appareils d'optique conçus spécialement pour améliorer par voie électronique la vision de personnes ayant un trouble visuel ne sont pas détaxés en vertu de la disposition de détaxation visant les lunettes et les lentilles cornéennes et ce, même s'ils ont aussi pour objet de corriger un trouble visuel. Afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé, cette mesure prévoit que les appareils d'optique spécialement conçus pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique, qui sont fournis sur l'ordonnance écrite d'un médecin ou d'un optométriste, sont ajoutés à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés.

Cette mesure s'applique aux fournitures effectuées après le 11 février 2014.

B. Choix offert aux personnes étroitement liées

Cette mesure a pour effet d'étendre aux membres d'un groupe nouvellement créés le choix qui permet aux membres d'un groupe étroitement lié se livrant exclusivement à des activités commerciales de ne pas tenir compte de la TPS/TVH sur certaines fournitures effectuées entre eux. En règle générale, un groupe étroitement lié est constitué de personnes morales ou de sociétés de personnes à l'égard desquelles il y a propriété commune dans une proportion d'au moins 90 %. Cette mesure prévoit en outre que les parties à un tel choix sont solidairement responsables du paiement de toute TPS/TVH sur ces fournitures et que le document concernant le choix doit être présenté à l'Agence du revenu du Canada.

Cette mesure s'applique, de façon générale, à compter du 1er janvier 2015.

C. Renforcer l'observation des exigences d'inscription sous le régime de la TPS/TVH

Dans le but de renforcer l'observation des règles relatives à la TPS/TVH et d'aider l'Agence du revenu du Canada à contrer l'économie clandestine, cette mesure confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'inscrire sous le régime de la TPS/TVH toute personne qui a omis de se conformer à l'exigence d'inscription, même après avoir été avisée de cette exigence par l'Agence du revenu du Canada.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

D. Combattre l'inobservation fiscale

Cette mesure vise à préciser et à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada à échanger des renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Elle fait suite aux modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications similaires.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Partie 2 (autres mesures)

A. TPS/TVH sur le stationnement payant

Cette mesure prévoit une exonération de TPS/TVH pour les fournitures de stationnement des hôpitaux par les organismes du secteur public (OSP) à des patients et visiteurs. Cette exonération s'applique relativement aux parcs et aires de stationnement qui sont réservés aux personnes se rendant à un hôpital public ou qui sont destinés à être utilisés principalement par elles. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 24 janvier 2014.

Conformément à l'annonce faite dans le Plan d'action économique de 2013, cette mesure précise par ailleurs que l'exonération spéciale de TPS/TVH visant le stationnement des organismes de bienfaisance ne s'applique pas au stationnement offert par un organisme de bienfaisance établi ou utilisé par certains OSP et que l'exonération de TPS/TVH visant les fournitures d'un bien – dans le cas où la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien sont effectuées gratuitement – ne s'applique pas au stationnement payant.

Les modifications concernant l'exonération visant les fournitures de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs s'appliquent, de façon générale, aux fournitures effectuées après le 24 janvier 2014. Les modifications qui précisent l'application de la TPS/TVH aux fournitures de stationnement payant par les organismes de bienfaisance dans certaines circonstances s'appliquent aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

B. Télévirements internationaux

Il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013 que certains intermédiaires financiers seront tenus, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de déclarer à l'Agence du revenu du Canada les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Cette mesure précise que ces déclarations peuvent servir aux fins d'administration de la TPS/TVH. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 9 janvier 2014.

Cette mesure fait suite à des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2015.

C. Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, annoncé initialement dans le Plan d'action économique de 2013, l'Agence du revenu du Canada verse des récompenses aux particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d'impôts et de taxes. Cette mesure permet que des renseignements relatifs à la TPS/TVH soient échangés en vue de l'administration de ce programme par l'Agence du revenu du Canada et prévoit que les paiements aux provinces au titre des taxes établies sont reportés jusqu'à ce que ces taxes soient perçues.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

D. Infractions graves

Cette mesure modifie les dispositions concernant la communication de renseignements confidentiels relatifs à la TPS/TVH afin qu'il soit permis de fournir de tels renseignements à l'organisation de police compétente lorsqu'il est raisonnable de soupçonner que les renseignements ont trait à l'enquête sur une infraction criminelle grave, y compris le blanchiment d'argent. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 12 juillet 2013.

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

E. Modifications visant à empêcher que les demandes de crédits de taxe sur les intrants n'excèdent la taxe réellement payée

Selon la Loi sur la taxe d'accise, les entreprises peuvent généralement demander des crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer tout montant de TPS/TVH qu'elles paient lors de l'acquisition de biens ou de services destinés à être utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales. Or, dans une décision récente de la Cour canadienne de l'impôt, une entreprise a été autorisée à demander des crédits de taxe sur les intrants au titre de montants de TPS qu'elle avait déjà recouvrés auprès de fournisseurs au moyen de notes de crédit.

Cette mesure précise qu'une personne ne peut demander de crédits de taxe sur les intrants au titre de montants de TPS/TVH qu'elle a déjà recouvrés auprès d'un fournisseur. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 17 janvier 2014.

Cette mesure s'applique, de façon générale, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions qui font l'objet des modifications.

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