Partie 1
Aperçu : Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes

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Partie 1

A. Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Afin qu'il soit mieux tenu compte des coûts associés à l'adoption d'un enfant, cette mesure porte le plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption à 15 000 $ par enfant pour 2014.

Ce plafond est indexé sur l'inflation pour les années d'imposition postérieures à 2014.

B. Crédit d'impôt pour frais médicaux

Cette mesure consiste à ajouter à la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux (1) le coût de la conception de plans de traitement personnalisés (par ex., les programmes d'analyse appliquée du comportement pour les enfants autistes) si certaines conditions sont réunies et (2) les coûts associés aux animaux de service dressés pour aider les personnes atteintes de diabète grave.

Cette mesure s'applique aux dépenses engagées après 2013.

C. Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (CIVRS)

Afin de souligner le rôle important que jouent les volontaires en recherche et sauvetage pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, cette mesure permet aux volontaires admissibles qui prennent part à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes de demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $. Pour avoir droit à ce crédit, un particulier devra cumuler, au cours d'une année d'imposition, au moins deux cents heures de services de volontaire en recherche et sauvetage auprès d'un ou de plusieurs organismes admissibles de recherche et sauvetage.

Le particulier qui rend à la fois des services admissibles de pompier volontaire et des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage pourra demander soit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, soit le CIVRS.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.

D. Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Afin d'aider les sociétés à mobiliser des capitaux pour financer leurs activités d'exploration minière, cette mesure consiste à prolonger d'une année l'application du crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives. Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d'exploration au Canada en faveur d'investisseurs qui sont en mesure de déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable. Le crédit d'impôt pour l'exploration minière, qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, procure un avantage supplémentaire égal à 15 % de certaines dépenses d'exploration engagées au Canada et auxquelles il a été renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives.

Cette mesure s'applique aux conventions d'achat d'actions accréditives conclues avant avril 2015.

E. Plafonds applicables aux transferts de prestations de retraite

Selon les règles en vigueur, les plafonds de transfert qui s'appliquent au versement d'une somme forfaitaire provenant d'un régime de pension agréé à prestations déterminées à un régime enregistré d'épargne-retraite sont modifiés dans certaines circonstances. Ces règles d'allègement ont pour but d'aider les participants lorsque leur régime de pension est sous-capitalisé et est en voie de liquidation et que l'employeur est insolvable. Cette mesure a pour effet d'étendre l'application de ces règles à d'autres cas (par ex., lorsque le versement de la somme forfaitaire est approuvé en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension).

Cette mesure s'applique aux paiements faits après 2012.

F. Administration du crédit d'impôt pour TPS/TVH

À l'heure actuelle, les particuliers peuvent demander le crédit d'impôt pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en cochant la case réservée à cet effet dans leur déclaration de revenu annuelle. Cette mesure consiste à éliminer la nécessité pour les particuliers de demander le crédit pour TPS/TVH et à permettre à l'Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier a droit à ce crédit.

Cette mesure s'applique relativement aux déclarations de revenu visant les années d'imposition 2014 et suivantes.

G. Dons de fonds de terre écosensibles

Certains dons de fonds de terre écosensibles (ou de covenants ou servitudes se rattachant à ces fonds) donnent droit à une aide fiscale spéciale. À l'heure actuelle, les sommes non déduites peuvent être reportées prospectivement sur un maximum de cinq ans. Pour permettre aux donateurs de profiter davantage de l'aide fiscale et, partant, encourager les dons plus généreux, cette mesure consiste à porter à dix ans la période de report prospectif.

Cette mesure s'applique aux dons faits après le 10 février 2014.

H. Dons de biens culturels certifiés

Cette mesure a pour effet d'éliminer, à l'égard de biens culturels certifiés acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, l'exemption de la règle selon laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas être supérieure à son coût pour le donateur dans certaines circonstances. Cette mesure ne s'applique pas aux autres dons de biens culturels certifiés.

Cette mesure s'applique aux dons faits après le 10 février 2014.

I.  États qui soutiennent le terrorisme

Afin d'éviter que le secteur des organismes de bienfaisance ne soit victime d'abus de la part d'États étrangers qui soutiennent le terrorisme, cette mesure permet au ministre du Revenu national de refuser d'enregistrer un organisme de bienfaisance ou une association canadienne de sport amateur, ou de révoquer son enregistrement, si l'organisme ou l'association accepte un don d'un État étranger qui figure sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme selon la Loi sur l'immunité des États.

Cette mesure s'applique aux dons acceptés après le 10 février 2014.

J.  Seuils de versement des retenues à la source des employeurs

Afin de réduire le fardeau en matière d'observation des règles fiscales, cette mesure a pour but de réduire la fréquence des versements de retenues à la source effectués par certains petits et moyens employeurs. Le seuil des retenues mensuelles moyennes auquel les employeurs sont tenus d'effectuer des versements jusqu'à deux fois par mois passe de 15 000 $ à 25 000 $ et le seuil auquel ils sont tenus d'effectuer des versements jusqu'à quatre fois par mois passe de 50 000 $ à 100 000 $.

Cette mesure s'applique aux sommes déduites ou retenues après 2014.

K. Combattre l'inobservation fiscale

Cette mesure vise à préciser et à renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada à échanger des renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Elle fait suite aux modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications similaires.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

L. Déclaration des mesures fiscales proposées

Afin que les contribuables puissent plus facilement connaître l'état d'avancement des mesures fiscales proposées, cette mesure a pour effet d'obliger le ministre des Finances à déposer au Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance après le 31 octobre de chaque année, un rapport dressant la liste des mesures fiscales non encore édictées qui ont été annoncées publiquement par le gouvernement après la date de la dernière élection générale et avant le début de l'exercice précédent (toute mesure dont le gouvernement a annoncé le retrait ne figurera pas sur cette liste).

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Partie 1 (autres mesures)

A. Crédit d'impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs

Cette mesure prévoit des règles transitoires visant à faciliter le retrait graduel des sociétés à capital de risque de travailleurs sous régime fédéral du programme du crédit d'impôt fédéral relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 27 novembre 2013.

Cette mesure entre en vigueur le 27 novembre 2013.

B. Télévirements internationaux

Cette mesure, annoncée dans le Plan d'action économique de 2013, a pour effet d'obliger certains intermédiaires financiers à déclarer à l'Agence du revenu du Canada les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 9 janvier 2014.

La Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien font l'objet de modifications corrélatives.

Cette mesure s'applique aux télévirements effectués après 2014.

C. Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Dans le cadre du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, annoncé initialement dans le Plan d'action économique de 2013, l'Agence du revenu du Canada verse des récompenses aux particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement d'impôts et de taxes. Cette mesure modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à rendre imposables les sommes reçues par les dénonciateurs, à permettre l'échange de renseignements et à reporter les paiements aux provinces au titre des impôts établis jusqu'à ce que ces impôts soient perçus. La Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

D. Infractions graves

Cette mesure consiste à modifier les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la communication de renseignements confidentiels afin qu'il soit permis de fournir de tels renseignements à l'organisation de police compétente lorsqu'il est raisonnable de soupçonner que les renseignements ont trait à l'enquête sur une infraction grave, y compris le blanchiment d'argent. Des propositions législatives en ce sens ont été rendues publiques aux fins de consultation le 12 juillet 2013.

La Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise font l'objet de modifications semblables.

Cette mesure s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

E. Biens évalués à la valeur du marché – exemption de la Banque de développement du Canada

Cette mesure prévoit que la Banque de développement du Canada et la BDC Capital Inc. ne sont pas des institutions financières pour l'application des règles de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les biens évalués à la valeur du marché.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition se terminant après le 29 novembre 2013.

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