Document d’information – Modifications proposées aux règlements du Canada sur les recours commerciaux

Le 26 avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un processus de consultation auprès de l'industrie et ses travailleurs pour déterminer des façons d'améliorer les systèmes de recours commerciaux et de surveillance des importations au Canada. En plus d'avoir pris des mesures pour renforcer le système de recours commerciaux et la vérification des données sur les importations, le gouvernement lance une consultation à propos d'une proposition de modifications réglementaires visant à fournir des outils supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour répondre plus efficacement aux distorsions de prix dans le calcul de marges de dumping.

Système de recours commerciaux du Canada

En vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce, lorsque les producteurs nationaux subissent un dommage en raison d'importations qui font l'objet de dumping (c.-à-d. qui ont été exportées à un prix inférieur aux prix du marché intérieur de l'exportateur ou sous le prix de revient) ou qui ont bénéficié de certains types de subventions gouvernementales, des droits antidumping ou compensateurs peuvent être imposés pour remédier au dommage.

Au Canada, les producteurs nationaux peuvent demander que des droits antidumping et compensateurs soient imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à la suite d'enquêtes menées par l'ASFC, pour déterminer si les importations ont été sous-évaluées ou subventionnées, et par le Tribunal canadien du commerce extérieur, pour déterminer si ces importations ont causé ou risquent de causer un dommage aux producteurs canadiens. Ces enquêtes sont fondées sur des preuves et menées de manière indépendante, impartiale et transparente.

Dans les enquêtes antidumping, les marges de dumping sont habituellement calculées en comparant le prix des marchandises vendues sur le marché intérieur du pays exportateur avec le prix des marchandises vendues pour l'exportation vers le Canada. Toutefois, d'autres méthodes peuvent être appropriées pour calculer les marges de dumping si les prix sur le marché intérieur du pays exportateur ne permettent pas une comparaison utile (c.-à-d. qu'ils font l'objet de distorsions). Cela peut se produire si le producteur étranger de marchandises a acheté des intrants pour ces marchandises auprès d'une personne associée, à un prix sous le prix de revient ou sous un prix de référence représentatif, ou en raison de la présence d'une situation particulière du marché.

Dans de tels cas, l'ASFC peut calculer un prix de substitution pour les marchandises au moyen de la méthode du coût reconstitué, selon laquelle le prix des marchandises est déterminé comme étant le coût de production dans le pays d'origine, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Les modifications proposées au Règlement sur les mesures spéciales d'importation fourniraient à l'ASFC une méthode pour déterminer un montant approprié pour le coût de production en présence de transactions entre personnes associées ou d'une situation particulière du marché.

Modifications réglementaires proposées

Les modifications proposées au Règlement sur les mesures spéciales d'importation seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juillet 2019. Les Canadiens auront jusqu'au 5 août 2019 pour fournir des commentaires sur les modifications proposées. Ces modifications visent à répondre à deux types de situations.

Transactions entre personnes associées

Les modifications proposées accorderaient de la flexibilité à l'ASFC pour le calcul des coûts de production, lorsque les intrants sont fournis par un fournisseur associé (p. ex., une filiale ou entreprise associée). La modification proposée préciserait que l'ASFC peut utiliser, pour déterminer ce coût, le prix le plus élevé entre le prix de transfert entre les parties, les coûts réels assumés par le fournisseur, ou un prix de référence raisonnable déterminé dans le pays d'exportation, lorsque cette information est disponible.

Situation particulière du marché

Il peut être déterminé qu'une situation particulière du marché existe, dans des cas où, par exemple, l'intervention du gouvernement dans le pays d'exportation entraîne des distorsions de prix, ou lorsque des facteurs tels qu'une volatilité macroéconomique importante affecte les prix et les coûts des intrants sur le marché. L'ASFC peut déjà ne pas tenir compte des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, si elles sont touchées par une situation particulière du marché. Dans ces cas, l'ASFC peut utiliser d'autres méthodes, telle que la méthode du coût reconstitué, pour calculer les marges de dumping.

Les modifications proposées préciseraient en outre que si une situation particulière du marché existe, d'autres options peuvent être utilisées pour déterminer les coûts des intrants, si ces coûts ne permettent pas une comparaison utile entre la vente des marchandises dans le pays d'exportation et la vente des marchandises exportées au Canada. Les modifications proposées fourniraient une hiérarchie de solutions de rechange à utiliser pour déterminer les coûts des intrants suivant l'information disponible et le fait que la solution de rechange permettrait ou ne permettrait pas une telle comparaison utile.