Les prochaines étapes de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif prennent force de loi

Le 21 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

En s'assurant que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts, le gouvernement du Canada protège sa capacité d'investir dans l'économie, appuyant ainsi la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Cela revient à entreprendre les prochaines étapes de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif.

Aujourd'hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a accueilli favorablement la sanction royale du projet de loi C-82, intitulé Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (connue sous le nom d'instrument multilatéral ou IM) est une initiative mondiale, mise au point par plus d'une centaine d'administrations, visant à contrer les stratégies d'évitement fiscal qui entraînent l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le terme «  BEPS » renvoie à la planification fiscale internationale utilisée par certaines sociétés et certains particuliers bien nantis pour transférer, de façon inappropriée, des bénéfices d'entreprises à des administrations dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls, dans le but d'éviter de payer leur juste part d'impôts.

L'IM permettra au Canada de modifier ses conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, sans avoir à renégocier chacune des conventions, permettant ainsi de mettre en œuvre ces mesures d'une façon synchronisée et efficiente. Les mesures de l'IM renforceront la capacité du Canada à lutter contre l' abus des conventions et amélioreront le processus de règlement des différends en vertu des conventions fiscales.

Citation

« Notre gouvernement est déterminé à bâtir une économie qui aide les gens et les entreprises à progresser. Pour ce faire, le régime fiscal doit être efficace et équitable. L'adoption de l'IM s'ajoute aux mesures que nous avons déjà prises en vue d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien, à l'échelle nationale et internationale, et d'inspirer aux Canadiens une plus grande confiance quant au fait que le régime fonctionne dans leur intérêt . »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Le gouvernement applique une approche exhaustive et coordonnée de lutte contre le blanchiment d'argent , le financement des activités terroristes et le crime organisé, dans le cadre du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), notamment au moyen des mesures suivantes :
    • Créer l' équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, une équipe spécialisée qui réunira des experts de l'ensemble des organismes de renseignement et d 'application de la loi pour cerner et contrer les important s facteurs de risque de blanchiment d'argent et de crimes financiers.
    • Créer un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale, centre qui renforcera les capacités de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de leur permettre de cibler ces menaces croissantes .
    • Renforcer la capacité opérationnelle du CANAFE, qui constitue l'organisme de réglementation en matière de LRPC/FAT et l'unité du renseignement financier du Canada.
  • Le Cadre inclusif sur le BEPS de l' OCDE réunit plus de 100 pays et administrations en vue de leur collaboration à la mise en œuvre de la série de mesures BEPS élaborées par l'OCDE et le G20.
  • Le Canada a signé l'IM le 7 juin 2017, dans le cadre de son engagement à respecter les normes minimales BEPS en matière d'abus des conventions fiscales et d'amélioration du processus de règlement des différends en vertu des conventions fiscales.
  • Le Canada a également indiqué son intention d'adopter d'autres mesures dans le cadre de l'IM, notamment l'arbitrage obligatoire et contraignant lié aux différends concernant les conventions fiscales.

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