Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être

Le 27 mai 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Les Canadiens peuvent recevoir des prestations de santé et de bien-être lorsqu'ils en ont le plus besoin. Le gouvernement souhaite donc s'assurer qu'ils reçoivent ces prestations de manière cohérente, efficace et fiable.

Afin de soutenir cet objectif, le budget de 2018 a proposé de présenter des dispositions législatives visant la conversion des fiducies de santé et de bien-être, qui permettent aux employeurs canadiens de fournir des prestations à leurs employés, en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Cela signifierait qu'un seul ensemble de règles fiscales s'appliqueraient à ces mécanismes après 2020, réduisant ainsi la redondance et assurant par le fait même une plus grande certitude et un traitement plus cohérent pour les contribuables.

Dans ce même budget, les intervenants ont été invités à présenter leurs idées concernant cette transition. Les consultations à ce sujet ont pris fin le 29 juin 2018.

Après avoir étudié attentivement le point de vue des intervenants, le ministère des Finances a publié aujourd'hui des propositions législatives préliminaires qui :

  • faciliteraient la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • modifieraient les règles fiscales régissant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés afin de permettre aux fiducies de santé et de bien-être existantes de fonctionner d'une manière similaire à leurs opérations actuelles.

Pour obtenir plus de détails sur les modifications proposées, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires d'ici le 31 juillet 2019. Ils peuvent envoyer leurs commentaires à hwt-consultation-fsbe@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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