Le ministère des Finances du Canada tient des consultations sur des propositions législatives relatives à la TPS/TVH

Le 17 mai 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le fait de veiller à ce que le régime fiscal du Canada soit équitable et efficient représente un élément clé pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.

Conformément à cet engagement, le ministère des Finances du Canada a publié aujourd'hui, aux fins de consultation publique, un ensemble de propositions législatives relatif à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces propositions portent sur les mesures qui consisteraient à :

  • élargir la définition de « services de transport de marchandises » afin d'y inclure les services de conduite, de façon à ce que les allègements existants et les autres mesures s'appliquant aux services de transport international de marchandises s'appliquent également aux services de conduite internationale;
  • élargir l'application des règles sur la livraison directe, lesquelles permettent aux non-résidents d'obtenir un allègement de taxe sur certains produits et services acquis au Canada, de façon à ce que les allègements existants ainsi que les autres mesures découlant des règles sur la livraison directe s'appliquent également aux biens commercialement interchangeables ou fongibles;
  • traiter les monnaies virtuelles (p. ex., le bitcoin) comme des effets financiers aux fins de la TPS/TVH, ce qui signifie que les fournisseurs ne seraient pas tenus de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de monnaie virtuelle;
  • étendre les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille aux sociétés de personnes et fiducies de portefeuille, et à modifier les propositions législatives publiées le 27 juillet 2018 concernant ces règles pour tenir compte des consultations et des délibérations tenues depuis leur publication.

Le ministère des Finances du Canada examine les questions fiscales et consulte les Canadiens de façon continue pour veiller à ce que le régime actuel soit le plus équitable et le plus à jour possible. Les propositions législatives publiées aujourd'hui prennent en compte les consultations continues auprès des intervenants de même que l'évolution de l'économie canadienne.

Les Canadiens sont invités à présenter leurs commentaires sur les propositions législatives accompagnant le présent communiqué d'ici le 17 juin 2019. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.gsthst2019-tpstvh2019.fin@canada.ca. Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

La mention de « date de publication » dans les propositions législatives ainsi que les notes explicatives connexes jointes au présent communiqué vaut mention de la date d'aujourd'hui.

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