Le gouvernement du Canada favorise le bon fonctionnement du système financier

Le 3 avril 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement est déterminé à accroître la confiance dans le système financier solide et résilient du Canada, lequel constitue un élément essentiel d'une économie qui fonctionne pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

À cette fin, le gouvernement a pris des mesures aujourd'hui en vue de moderniser et d'améliorer le cadre d'assurance-dépôts national de façon à ce que les produits de dépôt offerts par les institutions financières continuent de répondre efficacement aux besoins des Canadiens. Les modifications à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) publiées aujourd'hui font suite à la tenue de consultations auprès des Canadiens. Elles remplissent un engagement, affirmé dans les budgets de 2017 et de 2018, à présenter des modifications législatives pour s'assurer que le cadre continue de répondre à ses objectifs, dont celui d'appuyer la stabilité financière.

Les modifications à la Loi sur la SADC :

  • retirent les chèques de voyage, qui ne sont plus émis par les institutions membres, de la liste des dépôts admissibles;
  • éliminent la durée maximale de cinq ans s'appliquant aux certificats de placement garanti (CPG), car des produits à plus long terme sont maintenant offerts;
  • étendent la couverture offerte pour inclure les dépôts en devises, qui sont largement utilisés par les Canadiens;
  • appliquent le même traitement à tous les produits enregistrés en ajoutant de nouvelles catégories de dépôts visant les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, de façon à ce que chaque produit enregistré est couvert jusqu'à concurrence de la même limite de 100 000 dollars;
  • simplifient la couverture des comptes de l'impôt foncier sur des biens hypothéqués en éliminant leur catégorie de couverture distincte (les fonds conservés dans des comptes de l'impôt foncier continueraient d'être protégés en vertu d'autres catégories d'assurance-dépôts, dans la mesure où ces comptes sont détenus à titre de dépôts assurables, par exemple, un dépôt au nom d'un seul particulier ou un dépôt en propriété conjointe);
  • améliorent les règles concernant les comptes de dépôt en fiducie, en précisant les exigences en matière de tenue de registres et en facilitant le versement plus rapide des paiements en cas de faillite d'une banque.

Les dispositions de l'examen du cadre d'assurance-dépôts qui ont trait aux chèques de voyage, à l'élimination de la durée limite des CPG, et à l'étendue de la couverture aux dépôts en devises entreront en vigueur le 30 avril 2020. Les modifications ayant trait aux dépôts enregistrés, aux comptes de l'impôt foncier sur des biens hypothéqués et aux dépôts en fiducie entreront en vigueur une année plus tard, soit le 30 avril 2021.

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