Le ministre Morneau annonce des nominations au Tribunal canadien du commerce extérieur

Le 8 février 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à nommer des candidates et des candidats hautement qualifiés pouvant servir au mieux les intérêts des Canadiennes et des Canadiens.

Conformément à cet engagement, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd'hui la nomination au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de deux membres, soit Mme Rose Ritcey à titre de vice-présidente et Mme Susan Beaubien à titre de membre permanente. Leur nomination est assortie d'un mandat de cinq ans.

Mme Ritcey est actuellement membre du TCCE, où elle entend et tranche des questions relevant de son mandat, participe à sa structure de gouvernance et à son conseil consultatif, et représente le Tribunal à divers forums nationaux et internationaux. Elle a occupé de nombreux postes au TCCE de 1989 à 1996 et de nouveau depuis 2003.

Mme Beaubien est une avocate possédant une vaste expérience dans les domaines de la propriété intellectuelle et des contentieux civils connexes, du droit de nature réglementaire, du droit administratif et des modes alternatifs de résolution des différends, ce qui comprend la pratique active en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle ainsi que de prestation de conseils et de détermination des enjeux liés au droit relatif à la vie privée, de droit commercial et des sociétés, de droits de la personne et de droit du travail.

Ces nominations s'inscrivent dans la nouvelle approche du gouvernement du Canada à l'égard des nominations par le gouverneur en conseil. Cette approche fait appel à un processus de sélection ouvert et transparent fondé sur le mérite qui vise à assurer la parité hommes-femmes et à refléter la diversité du Canada, afin d'aider les ministres à faire des recommandations concernant les nominations à des postes au sein de leur portefeuille, en leur fournissant de l'information et de l'orientation.

Citation

« Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu aussi bien à l'échelle nationale que partout dans le monde comme un centre d'excellence en ce qui concerne les jugements justes et efficaces en matière de droit commercial. Je tiens à féliciter les personnes nommées aujourd'hui, et je m'attends à ce que leur grande expérience soit un atout pour le Tribunal. De plus, la nomination de Mme Ritcey au nouveau poste de vice-présidente renforcera davantage la capacité du TCCE de s'acquitter de son mandat. »

– Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Le TCCE est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant qui est responsable devant le Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
  • Le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement, entend les appels des décisions de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence du revenu du Canada, enquête sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics fédéraux visés par différents accords commerciaux, mène des enquêtes sur les mesures de sauvegarde, et formule des avis à l'intention du gouvernement ou du ministre des Finances, ou des deux, sur des questions économiques, commerciales et tarifaires.
  • À la lumière de la fonction essentielle qu'exerce le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du système de recours commerciaux du Canada et pour s'assurer que ce Tribunal continue de s'acquitter efficacement de son mandat, le gouvernement a modifié la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du budget de 2018 afin de créer le poste de vice-président.

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Notices biographiques

Rose Ann Ritcey possède 35 années d'expérience dans le secteur public, principalement dans le domaine de l'analyse et de la politique commerciales. Elle a travaillé pour le TCCE de 1989 à 1996, puis à nouveau depuis 2003, dans divers rôles, dont celui de membre depuis 2015. Ses fonctions antérieures au TCCE comprennent celles de conseillère spéciale auprès du président de même que celles de directrice et de directrice générale à la Direction de la recherche. De 1998 à 2002, Mme Ritcey a travaillé au sein de l'unité des questions tarifaires nationales de la Direction des finances et des échanges internationaux du ministère des Finances du Canada.

Mme Ritcey est titulaire d'un baccalauréat en commerce de l'Université Carleton et d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université Dalhousie.

L'avocate Susan Beaubien possède plus de 30 ans d'expérience dans les domaines des litiges en matière de propriété intellectuelle, du droit administratif et du droit réglementaire fédéral, en particulier pour le secteur pharmaceutique. Elle est agente de marques de commerce et agente de brevets inscrite et médiatrice et arbitre de formation, en plus d'avoir servi à titre d'administratrice d'entités à but non lucratif. Elle est également membre de nombreuses organisations professionnelles, a œuvré à titre d'enseignante, a prononcé des discours et a fait des exposés sur une vaste gamme de sujets liés au droit de la propriété intellectuelle au cours de sa carrière.

Mme Beaubien fait partie du cabinet d'avocats Macera & Jarzyna LLP depuis 2005. En février 2018, le gouvernement du Canada l'a nommée membre habilitée à siéger aux groupes spéciaux binationaux des comités de règlement des différends constitués en vertu du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Mme Beaubien est titulaire d'un baccalauréat ès sciences spécialisé de l'Université Mount Allison et d'un baccalauréat en droit de l'Université Queen's.