Invitation à soumettre des commentaires

Le ministère des Finances du Canada sollicite le point de vue des Canadiennes et des Canadiens concernant de potentielles mesures de sauvegarde relatives aux importations de certains produits de l'acier.

Ces consultations visent à mieux informer le gouvernement sur la question consistant à savoir si des mesures de sauvegarde, dont l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires, peuvent être justifiées en ce qui concerne les produits de l'acier décrits à l'annexe du présent avis. Les parties intéressées sont également invitées à soumettre leurs commentaires concernant les recours appropriés à imposer si des mesures de sauvegarde provisoires étaient justifiées.

Contexte

Aux termes de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des mesures globales de sauvegarde peuvent être appliquées par un membre de l'OMC si une enquête détermine qu'un produit est importé en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que son importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit. Dans des circonstances exceptionnelles où un délai peut causer un préjudice qu'il serait difficile de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être appliquées par un membre de l'OMC pendant une période maximale de 200 jours sur la base d'une décision provisoire en attendant les conclusions d'une enquête.

Au Canada, les exigences pour imposer des mesures globales de sauvegarde sont stipulées dans le Tarif des douanes. Le Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à imposer, sur le fondement d'un rapport et d'une recommandation du ministre des Finances, des mesures de sauvegarde provisoires s'il existe des circonstances exceptionnelles. Si des mesures de sauvegarde provisoires sont imposées, la question doit être immédiatement soumise au Tribunal canadien du commerce extérieur aux fins d'enquête.

Dans les cas où des importations ont causé – ou menacent de causer – de graves préjudices à des producteurs canadiens, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être justifiées. Tel qu'annoncé le 29 juin 2018, le gouvernement collabore avec les producteurs nationaux de tôles d'acier, de barres d'armature en béton et de produits tubulaires du secteur de l'énergie dans l'élaboration d'une réponse appropriée, incluant des mesures de sauvegarde provisoires, pour empêcher l'augmentation des importations. Le gouvernement examine également activement si des mesures similaires sont justifiées dans le cas de tôles minces laminées à chaud, d'acier pré-peint, de fil machine et de fil en acier inoxydable. Le gouvernement continuera à surveiller la situation des importations et travaillera avec les intervenants pour déterminer si des produits supplémentaires peuvent être envisagés pour des sauvegardes ultérieures.

Les mesures de sauvegarde provisoires peuvent prendre la forme d'une surtaxe s'appliquant à toutes les importations visées, ou encore d'une surtaxe ne s'appliquant qu'aux importations visées qui dépassent un seuil de quantité précisé (c'est-à-dire, un contingent tarifaire). À titre d'exemple, les mesures de sauvegarde provisoires que l'Union européenne a imposées le 19 juillet 2018 ont pris la forme de contingents tarifaires s'appliquant à des produits donnés, selon lesquels une surtaxe de 25 % n'est appliquée qu'une fois que les importations dépassent 100 % de la moyenne du volume des importations entre 2015 et 2017.

Si des mesures de sauvegarde provisoires étaient imposées, le gouvernement demanderait par ailleurs au Tribunal canadien du commerce extérieur de mener une enquête afin de déterminer si des mesures de sauvegarde finales sont justifiées.

Commentaires

Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 29 août 2018. Les présentations doivent inclure, au minimum, les points suivants:

  1. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la personne-ressource de l'entreprise ou de l'association industrielle canadienne.
  2. Identifier le ou les produits de l'acier auxquels se rapporte la présentation.
  3. Commentaires à propos des mesures de sauvegardes visant les produits concernés, à savoir si elles sont justifiées, avec les raisons appuyant cette position.
  4. Tout renseignement supplémentaire appuyant les commentaires transmis, en appui ou en opposition aux mesures de sauvegarde.
  5. Commentaires sur les recours appropriés qui devraient être appliqués si l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires était justifiée, incluant des renseignements détaillés démontrant tout effet bénéfique ou nuisible prévu;
  6. Indiquer si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial.

Adresse pour l'envoi des commentaires

Les commentaires et demandes de renseignements généraux doivent être expédiés à l'adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale (Mesures de sauvegarde), ministère des Finances, Édifice James-Michael-Flaherty, 14e étage, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-369-4024 (télécopieur), (fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@canada.ca).

Annexe

Tôles d'acier

Définition du produit

Tôles d'acier au carbone et d'acier allié, sous forme de tôle forte ou de tôle coupée à longueur, sous réserve des restrictions dimensionnelles et exclusions suivantes.

Cette définition comprend les tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d'une largeur variant de 80 pouces (+/- 2,030 mm) à 152 pouces (+/- 3,860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,375 pouce (+/- 9,525 mm) jusqu'à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension). Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de l'acier allié en plus grande quantité que ce qui est requis selon les normes de l'industrie, à condition que l'acier ne réponde pas aux normes de l'industrie pour une nuance spécifique de tôle d'acier allié.

Cette définition comprend les tôles d'acier allié laminées à chaud, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3,860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (101,6 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension). La définition exclut:

  • Les tôles en bobines;
  • Les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »);
  • Les tôles d'acier allié qui sont plaquées ou revêtues
  • L'acier inoxydable, l'acier au silicium dit magnétique, l'acier à outils et l'acier à coupe rapide;
  • Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud de la nuance A516-70 normalisée (traitées thermiquement), d'une épaisseur de 2,75 pouces et d'une largeur de plus de 72 pouces;
  • Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme : ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M, ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M, ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M, ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M, ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M, ASME SA-841/SA-841M ou ASTM A-841/A-841M et selon un processus de dégazage par le vide à l'état de fusion et d'une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent;
  • Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme : ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M, ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M, ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M, ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M, ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M selon un procédé qui comprend le dégazage sous vide de l'acier en fusion et la normalisation (thermo-traitement); et
  • Les tôles d'acier au carbone laminées à chaud fabriquées selon la norme : ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M, ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M, ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M, ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M, ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M qui sont normalisées et d'une teneur en soufre de moins de 0,005 pour cent.

Numéros SH

La tôle d'acier est généralement importée sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7208.51.00.10; 7208.51.00.93; 7208.51.00.94; 7208.51.00.95; 7208.52.00.10; 7208.52.00.93; 7208.52.00.96; 7225.40.00.10; 7225.40.00.20; 7225.40.00.30; 7225.40.00.40; 7225.40.00.50

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Barres d'armature pour béton

Définition du produit

Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes.

La définition exclut:

  • Les barres rondes ordinaires;
  • Les produits de barres d'armature fabriqués; et
  • Les armatures d'un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pi (30,48 cm) jusques et y compris 8 pi (243,84 cm).

Numéros SH

Les barres d'armature pour béton sont généralement importées sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7213.10.00.00; 7214.20.00.00

Veuillez noter que numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Produits tubulaires pour le secteur de l'énergie

Définition du produit

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie en acier au carbone et en acier allié, incluant les tubes de canalisation, de caisson et de tubage pour utilisation dans les industries pétrolières, gazière et pétrochimique, finis ou non finis, soudés ou sans soudure, d'un diamètre de 2,375 pouces (60,3 mm) à 60 pouces (1,524 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), traités thermiquement ou non traités thermiquement, peu importe la longueur, l'épaisseur de la paroi, le traitement de la surface (recouverte ou non) et la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), de toutes les nuances, conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes de l'American Petroleum Institute (« API ») 5L, API 5L-B, API 5CT, de l'Association canadienne de normalisation (« CSA ») Z245.1, de l'Organisation internationale de normalisation (« ISO ») 3183, de l'American Society for Testing and Materials (« ASTM ») ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes propriétaires équivalentes ou supérieures, qu'ils soient certifiés et marqués ou non, qu'ils respectent ou non les normes pour d'autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications).

Il est entendu que cette définition comprend les tubes qui sont connus dans l'industrie comme « tubes verts ». Ces tubes sont formés et ont la composition chimique ainsi que les dimensions de produits tubulaires, mais ils nécessitent un traitement supplémentaire avant de pouvoir être utilisés dans un puits. Ils sont inclus dans la définition ci-haut en tant que tubes non finis, non traités thermiquement ou aux extrémités lisses. Le traitement supplémentaire requis pour ces tubes peut être un traitement thermique, du filetage, du manchonnage, des tests ou toute combinaison de ces procédés.

La définition exclut:

  • Les tuyaux de forage, tubes courts, manchons, tubes-sources pour manchons, tubes de canalisation en acier galvanisé ou inoxydable et caissons ou tubages contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome;
  • Les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l'épaisseur de la paroi, d'une longueur de 60 pieds (18,288 m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et désignés « For Use as Slurry/Tailings Pipe Only » (à être utilisé en tant que tubes pour pipelines à boues seulement); pour plus de précision, l'utilisation comme tube de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au code CSA B51 n'est pas permise aux termes de la présente exclusion;
  • Les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment du diamètre extérieur, de l'épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive comme conduites de distribution à température et pression élevées et désignés « For Steam Distribution Only » (pour conduites de distribution à haute pression seulement), homologués pour satisfaire à la norme CSA Z662-15 chapitre 14 et/ou à l'annexe I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662-15 tel qu'établi par un essai d'au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139;
  • Les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l'épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu'à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu'à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes;
  • Les tubes en acier soudés à l'arc ASME SA 672 ou ASME SA 691 homologués selon les règles du « Boiler and Pressure Vessel Code » (code sur les chaudières et cuves sous pression) de l'ASME (et comportant au moins un de ces marquages), d'une longueur n'excédant pas 15 pieds (4,572 m), pour une utilisation autre que celle des tubes de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 et importés avec les certificats d'inspection autorisés et les rapports de données partiels de l'ASME applicables;
  • Les tubes de canalisation, indépendamment de leur nuance, de leur diamètre extérieur et de l'épaisseur de leur paroi, comportant un marquage unique « DNV-OS-F101 » pour utilisation exclusive offshore et désignés « For Offshore Applications Only » (pour les utilisations en mer seulement); et
  • Les tubes de canalisation soudés d'un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), peu importe la nuance et l'épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d'au moins 16 p. 100 en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et désignés «Not for CSA Z-662 Applications» (n'est pas conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Pour plus de précision, l'utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 n'est pas permise aux termes de la présente exclusion.

Numéros SH

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie sont généralement importés sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7304.19.00.10; 7304.19.00.20; 7304.29.00.11; 7304.29.00.19; 7304.29.00.21; 7304.29.00.29; 7304.29.00.31; 7304.29.00.39; 7304.29.00.81; 7304.29.00.89; 7305.11.00.10; 7305.11.00.20; 7305.12.00.10; 7305.12.00.30; 7305.19.00.10; 7305.19.00.20; 7306.19.00.10; 7306.19.00.90; 7306.29.00.11; 7306.29.00.19; 7306.29.00.51; 7306.29.00.59; 7306.29.00.61; 7306.29.00.69

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Tôles minces laminées à chaud

Définition du produit

Tôles et bandes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, mais égales ou supérieures à 0,75 pouce (19 mm), et :

  • pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 pouce à 0,625 pouce (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement;
  • pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 pouce, mais inférieure à 0,187 pouce (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm).

La définition exclut :

  • les tôles et les bandes en acier inoxydable laminées;
  • les produits plats coupés à longueur en acier allié, laminés à chaud, ne contenant pas moins de 11,5 % de manganèse, d'une épaisseur variant de 0,12 pouce à 0,19 pouce (de 3 mm à 4,75 mm).

Numéros SH

Les tôles minces laminées à chaud sont généralement importées sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7208.25.00.00; 7208.26.00.00; 7208.27.00.00; 7208.36.00.00; 7208.37.00.10; 7208.37.00.20; 7208.37.00.50; 7208.38.00.10; 7208.38.00.20; 7208,38.00.50; 7208.39.00.00; 7208.53.00.00; 7208.54.00.00; 7208.90.00.00; 7211.14.00.90; 7211.19.00.90; 7225.30.00.00; 7226.91.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Acier prépeint

Définition du produit

Produits laminés plats prépeints d'acier non allié et allié (excluant l'acier inoxydable) qui sont :

  • peinturés; 
  • vernis;
  • revêtus de matières plastiques sur au moins un côté;

en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,079 pouce (2,0066 mm) et d'une largeur maximale de 61,5 pouces (1 562,1 mm), avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension.

La définition exclut :

  • les produits ayant un revêtement final de poussière de zinc (une peinture riche en zinc contenant, par poids, au moins 70 % de zinc);
  • les produits dont le substrat comporte un revêtement métallique de chrome.

Numéros SH

L'acier prépeint est généralement importé sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7210.70.00.00; 7212.40.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Fil en acier inoxydable

Définition du produit

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm), inclusivement; et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031 pied carré (0,787 mm carré), inclusivement.

Numéro SH

Les fils en acier inoxydable sont généralement importés sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7223.00.00.10; 7223.00.00.20

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.

Fil machine

Définition du produit

Certains produits laminés à chaud d'acier au carbone et  d'acier allié, en bobines, d'une coupe transversale à peu près ronde dont le diamètre réel est de moins de 19,00 mm.

La définition exclut :

  • l'acier inoxydable;
  • l'acier à outils;
  • l'acier à haute teneur en nickel;
  • l'acier pour roulement à billes;
  • les barres d'armature pour béton

Numéro SH

Le fil machine est généralement importé sous les numéros SH à dix chiffres suivants :

7213.20.00.10; 7213.91.00.11; 7213.91.00.21; 7213.91.00.31; 7213.99.00.10; 7213.99.00.30; 7213.99.00.50; 7227.90.00.10

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne soient pas couvertes par la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré soient couvertes par la définition du produit.