Document d'information : Règlements de mise en œuvre du régime de recapitalisation interne des banques

Le système financier canadien est l'un des plus sûrs et des plus solides au monde. Les banques canadiennes ont été en mesure de conserver leur accès aux marchés des titres d'emprunt et des actions tout au long de la crise financière mondiale de 2008 alors que ce n'était pas le cas pour des banques de nombreux autres pays. Les banques canadiennes continuent de profiter d'un régime de réglementation et de surveillance efficace et moderne.

La crise financière de 2008 a mis en évidence le fait que certaines banques ont une « importance systémique » – elles jouent un rôle si important dans le fonctionnement du système financier mondial ou de l'économie nationale que leur défaillance imposerait des coûts inacceptables pour l'économie et le système financier et, possiblement, pour les contribuables. Un objectif clé du programme de réforme financière mondiale a été de s'assurer que les contribuables ne seront pas tenus de couvrir les pertes futures des banques.

En réaction à cette situation, le Canada a désigné six « banques d'importance systémique nationale » (BISN) :

  • Banque Canadienne Impériale de Commerce;
  • Banque de Montréal;
  • Banque de Nouvelle-Écosse;
  • Banque Nationale du Canada;
  • Banque Royale du Canada;
  • Banque Toronto-Dominion.

Conformément aux normes internationales, le Canada a mis en place des mesures visant à réduire le risque de défaillance de ces banques, ainsi que des mesures visant à réduire l'incidence possible de toute défaillance sur les contribuables.

Régime de recapitalisation interne des banques

Le gouvernement maintient un vaste ensemble d'outils servant à gérer une banque en difficulté, qu'elle soit d'importance systémique ou non. Le nouveau régime de recapitalisation interne vise à compléter cet ensemble d'outils en donnant aux autorités un outil supplémentaire qu'elles pourront utiliser dans le scénario peu probable et extrême de la défaillance d'une BISN.

Le régime est conforme aux normes internationales élaborées par le Conseil de stabilité financière international et approuvées par le G20 en réaction à la crise financière mondiale. De nombreuses autres administrations ont déjà pris des mesures similaires afin d'optimiser leur trousse d'outils en matière de résolution bancaire, y compris les États-Unis et tous les États membres de l'Union européenne. Comme c'est le cas dans les autres administrations, le régime canadien exigera aussi que les banques d'importance systémique maintiennent une capacité totale d'absorption des pertes (CTAP) suffisante – c'est-à-dire les fonds propres plus les créances pouvant être converties en capitaux propres dans le cadre du régime de recapitalisation –, conformément aux normes de CTAP établies à l'échelle internationale.

Le régime de recapitalisation interne des banques du Canada permettra aux autorités de convertir rapidement une partie de la dette d'une banque en situation de défaillance en actions ordinaires afin de recapitaliser la banque et de l'aider à rétablir sa viabilité. La conversion offre aux autorités un outil supplémentaire pour composer avec l'improbable éventualité de la défaillance d'une grande banque d'une façon qui permet à la banque de poursuivre ses opérations, tout en assurant la stabilité du système financier et en protégeant les intérêts des contribuables. Ce régime donne aussi des incitatifs additionnels aux créanciers et aux actionnaires d'une banque afin qu'ils surveillent les risques auxquels celle-ci fait face.

Règlements sur la recapitalisation interne

Le cadre législatif du régime de recapitalisation interne a reçu la sanction royale le 22 juin 2016. En juin 2017, une ébauche des règlements connexes a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. La version définitive des règlements publiée aujourd'hui dans la Partie II de la Gazette du Canada, de même que le document d'orientation connexe diffusé par le Bureau du surintendant des institutions financières sur la CTAP, constituent des étapes finales importantes de la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne.

Les règlements énoncent les principales caractéristiques du régime, y compris les règles qui s'appliqueraient uniquement aux titres de créance émis par les BISN qui sont non garantis, négociables et transférables, et dont le terme à courir initial est d'au moins 400 jours. De tels titres sont principalement détenus par des investisseurs institutionnels étrangers et canadiens, y compris des gestionnaires d'actifs et de fonds, et représentent généralement une faible partie de l'ensemble de leur portefeuille.

Les règlements sur la recapitalisation interne ne visent pas les dépôts, notamment les comptes de chèques, les comptes d'épargne et les dépôts à terme comme les certificats de placement garantis, qui continueront d'être couverts par le cadre d'assurance-dépôts de la Société d'assurance-dépôts du Canada. Ainsi, les dépôts ne pourront pas être convertis en vertu du régime.

En plus de la portée des éléments du passif qui seraient assujettis au régime, les règlements énoncent ce qui suit :

  • le processus et les considérations applicables au moment d'exécuter une conversion;
  • les exigences liées à la divulgation applicables aux instruments émis par les banques qui sont assujettis à la conversion;
  • le processus pour indemniser les investisseurs qui sont désavantagés par la conversion et les mesures de résolution liées à la liquidation de la banque.