Le Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif

Le 28 mai 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Afin de s'assurer que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens paient leur juste part d'impôts, et pour protéger sa capacité d'investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le gouvernement du Canada entreprend la prochaine étape de la lutte contre l'évitement fiscal international abusif.

Aujourd'hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes officialisant l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi qui édicterait la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – également appelée « instrument multilatéral » ou « IM » – dans le droit canadien. L'instrument multilatéral, qui s'insère dans le cadre d'une initiative mise au point par plus d'une centaine d'administrations, vise à contrer les stratégies d'évitement fiscal qui entraînent l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et grâce auxquelles des entreprises et des particuliers bien nantis exploitent des échappatoires des conventions fiscales pour transférer de façon inappropriée des bénéfices d'entreprises vers des lieux dont les taux d'imposition sont peu élevés ou nuls, dans le but d'éviter le paiement d'impôts.

L'adoption de l'IM s'ajoute aux mesures déjà prises par le gouvernement en vue d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien, à l'échelle nationale et internationale, et de donner aux Canadiens une plus grande assurance que le régime est équitable pour tous. Parmi ces mesures figure la hausse du financement accordé à l'Agence du revenu du Canada à l'appui de ses efforts pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal. Ces investissements ont permis de relever des milliards de dollars qui peuvent être recouvrés et investis dans les programmes et les services dont dépendent les Canadiens.

Citation

« L'IM constitue un outil important dans la lutte contre l'évitement fiscal international abusif. En nous assurant que chacun paie sa juste part, nous nous donnons les moyens de protéger notre capacité d'investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Le cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réunit plus de 100 pays et administrations en vue de les faire collaborer à la mise en œuvre de la trousse BEPS de l'OCDE et du G20.
  • L'IM vise à permettre aux administrations participantes de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, sans que ces administrations aient besoin de renégocier chacune de ces conventions. 
  • Le Canada a signé l'IM le 7 juin 2017 et a manifesté son intention d'adopter les normes minimales BEPS en matière d'abus des conventions fiscales et d'amélioration du processus de règlement des différends, en plus de l'arbitrage obligatoire lié aux différends dans les conventions fiscales.

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