Archivé - Liste des mesures entrant en vigueur en 2018

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Mesures fiscales clés entrant en vigueur en 2018
Mesure Changement en 2018 Annonce
Taux d’imposition des petites entreprises Comme l’a proposé l’Énoncé économique de l’automne 2017, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises sera réduit de 10,5 pour cent à 10 pour cent à compter du 1er janvier 2018 et à 9 pour cent à compter du 1er janvier 2019. Énoncé économique de l’automne 2017
La répartition du revenu Dans le cadre de son engagement à l’équité fiscale, le gouvernement va de l’avant avec la limitation de la répartition du du revenu par les sociétés privées, laquelle sera en vigueur pour 2018 et les années d’imposition subséquentes. Les membres de la famille qui contribuent de manière significative à une entreprise familiale ne seront pas touchés. Les propriétaires de sociétés privées auront jusqu’à la fin de 2018 pour s’ajuster à l’exclusion proposée pour les possessions d’actions importantes. Énoncé économique de l’automne 2017
Allocation canadienne pour enfants (ACE) Le gouvernement renforcera l’ACE en augmentant les prestations chaque année de manière à tenir compte de l’augmentation des coûts de subsistance à partir de juillet 2018 en indexant l’ACE en fonction de l’inflation. Énoncé économique de l’automne 2017
Mesures fiscales supplémentaires
Mesure Changement en 2018 Annonce
Crédit d’impôt pour dividendes L’imposition des dividendes non admissibles (habituellement des dividendes distribués depuis le revenu de société imposé au taux d’imposition des petites entreprises) sera ajustée afin de tenir compte de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Énoncé économique de l’automne 2017
Déduction des prêts à la réinstallation Les prêts à la réinstallation admissibles sont des prêts utilisés pour faire l'acquisition d'une nouvelle résidence lorsque l'employé commence à travailler à un nouvel endroit. La déduction des prêts à la réinstallation sera éliminée pour 2018 et les années d'imposition subséquentes. Budget fédéral de 2017
Rétablissement du remboursement au point de vente de la TVH de 10 pour cent de Terre-Neuve-et-Labrador sur les livres imprimés À compter du 1er janvier 2018, un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (10 pour cent) de Terre-Neuve-et-Labrador s’appliquera à toute vente de livres imprimés dans la province. Communiqué de Terre-Neuve-et-Labrador (ministre des Finances) du 22 août 2017
Extension des règles permettant la réorganisation de fonds de placement avec report de l’impôt Le budget fédéral de 2017 a annoncé des modifications aux règles permettant à certains fonds de placement de se réorganiser avec report de l’impôt. L’application de ces règles est étendue aux fonds de substitution Budget fédéral de 2017
Remboursement de la TPS/TVH aux non-résidents pour l’hébergement inclus dans un voyage organisé Le remboursement permettait aux non-résidents qui achetaient un voyage organisé canadien admissible de recouvrir la TPS/TVH payée sur la part de l’hébergement du voyage organisé. L’abrogation de ce remboursement s’est appliquée de manière générale en date du 22 mars 2017, la date de publication du budget fédéral de 2017. Comme mesure transitoire, toutefois, le remboursement était toujours disponible pour les fournitures de voyages organisés ou d’hébergement admissibles effectuées après cette date, mais avant le 1er janvier 2018, tant qu’elles étaient payées en entier avant le 1er janvier 2018. Budget fédéral de 2017
Super crédit pour premier don de bienfaisance Le super crédit pour premier don de bienfaisance était une mesure temporaire de cinq ans introduite dans le budget fédéral de 2013. Il expirera à la fin de 2017 comme prévu. La dernière possibilité pour les nouveaux donneurs de demander ce crédit sera lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition de 2017 au début de 2018. Budget fédéral de 2013
Déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour l’exploitation minière Le budget fédéral de 2013 avait annoncé l’élimination progressive du taux de DPA accéléré pour le secteur minier. La DPA accéléré prend la forme d’une déduction supplémentaire et permet au contribuable de déduire jusqu’à 100 pour cent du coût résiduel des actifs admissibles (ne dépassant pas les revenus tirés du projet minier par le contribuable pour l’année). Dans le cadre de cette élimination progressive, le pourcentage de déduction supplémentaire qu’un contribuable peut demander sera réduit de 90 pour cent en 2017 à 80 pour cent en 2018. Budget fédéral de 2013
Frais d’aménagement préalables à la production minière Le budget fédéral de 2013 avait annoncé une réduction du taux de déduction pour les frais incorporels d’aménagement minier. Dans le cadre de cette transition, le pourcentage actuel des dépenses qui peuvent être déclarées comme des frais d’exploration au Canada sera complètement éliminé, son niveau actuel étant de 30 pour cent. Par conséquent, toutes ces dépenses seront maintenant déclarées comme des frais d’aménagement au Canada. Budget fédéral de 2013