Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective

Les ministres des Finances ont convenu de l'importance de veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en place pour empêcher l'utilisation abusive de sociétés et d'autres types de personnes morales à des fins d'évasion fiscale et à d'autres fins criminelles, telles que le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement d'activités terroristes. Pour ce faire :

  1. Les ministres se sont entendus, en principe, pour poursuivre des modifications aux lois sur les sociétés fédérales, provinciales et territoriales ou aux autres lois pertinentes, afin que les sociétés tiennent des renseignements exacts et à jour sur les bénéficiaires effectifs, lesquels renseignements seront mis à la disposition des organismes d'application de la loi, ainsi qu'à la disposition des autorités fiscales et autres.
  2. Les ministres se sont entendus, en principe, pour poursuivre des modifications aux lois sur les sociétés fédérales, provinciales et territoriales, qui interdiront l'utilisation d'actions au porteur et de certificats d'actions au porteur ou d'options de souscription d'actions, et pour remplacer ceux qui existent par des instruments enregistrés.
  3. Les ministres se sont entendus pour travailler en collaboration avec les ministres respectifs responsables des lois sur les sociétés ainsi que par l'intermédiaire des processus de leurs cabinets respectifs pour tout mettre en œuvre en vue de présenter ces modifications législatives, et ce, afin de permettre leur entrée en vigueur d'ici le 1er juillet 2019.
  4. Les ministres se sont entendus pour élaborer un plan de sensibilisation et de consultation commun en vue d'une mobilisation coordonnée des milieux d'affaires et des autres intervenants.
  5. Les ministres ont accepté de poursuivre les travaux actuels sur l'évaluation des mécanismes éventuels afin d'améliorer l'accès rapide par les autorités compétentes aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
  6. Les ministres se sont entendus sur la création d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial afin de lutter contre les stratégies de planification fiscale abusive qui érodent l'intégrité de l'assiette fiscale canadienne.