Archivé - Document d'information : Réduction du taux d'imposition des petites entreprises

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Le gouvernement du Canada est déterminé à développer une économie qui fonctionne pour la classe moyenne. L’économie canadienne a connu une croissance inégalée au cours des dix dernières années.

Le gouvernement travaille également à mettre sur pied un régime d’imposition plus juste et plus efficace qui avantagera tous les Canadiennes et les Canadiens. Au nombre des premières mesures qu’il a prises, le gouvernement a rehaussé les impôts pour les plus riches, qui représentent 1 % des Canadiens, afin d’être en mesure de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne. Le gouvernement, dans son premier budget, a également remplacé l’ancien système de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants; une mesure plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin.

Le gouvernement soutient les petites entreprises canadiennes et continue d’être favorable à de faibles taux d’imposition pour les entreprises afin de donner à ces dernières plus de moyens pour se développer et créer des emplois de qualité et bien rémunérés. Cependant, les stratégies de planification fiscale à l’aide de sociétés privées peuvent permettre à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes. En juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation comprenant des propositions pour contrecarrer ces stratégies et a invité les Canadiens à se joindre à un dialogue sur la marche à suivre à l’avenir.

Le gouvernement est reconnaissant envers tous les Canadiens qui ont transmis leurs commentaires sur les enjeux soulevés et adoptera les mesures nécessaires pour renforcer les petites entreprises tout en réduisant les avantages injustes qui profitent aux Canadiens les plus riches.

Notre engagement envers les Canadiens

« Tandis que nous réduirons le taux d’imposition sur les petites entreprises à 9 % […] nous nous assurerons que le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) ne sert pas à réduire les obligations fiscales individuelles des particuliers à revenu élevé, plutôt qu’à soutenir les petites entreprises.  »

Le gouvernement s’est engagé à investir dans notre économie tout en garantissant l’équité pour tous les contribuables; ceci tant par la réduction des impôts pour les petites entreprises que par l’adoption de mesures visant à contrecarrer les stratégies de planification fiscale pour les particuliers à revenu élevé. Le gouvernement annonce ses prochaines mesures quant aux deux volets de cet engagement.

Le taux d’imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada est le plus faible parmi les pays du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (voir le tableau 1).

Les entreprises canadiennes bénéficient actuellement d’un taux général d’imposition du revenu des sociétés inférieur de 12 points de pourcentage à celui des États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada.

En réduisant davantage les impôts sur les sociétés, on leur permettra de conserver une plus grande partie de leurs revenus pour les réinvestir et ainsi soutenir la croissance économique et la création d’emploi dans les collectivités de partout au Canada.

Les petites entreprises forment un segment essentiel à notre économie et le gouvernement prend les moyens pour les aider à se développer, à investir et à créer des emplois de qualité et bien rémunérés. Plus particulièrement, le gouvernement annonce son intention de baisser le taux fédéral d’imposition des petites entreprises à 9 % comparativement à 11 % en 2015 progressivement au cours des 14 prochains mois (soit à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 20191). Le taux fédéral d’imposition des petites entreprises s’applique aux premiers 500 000 $ du revenu d’une entreprise active.

Le Canada deviendra ainsi le pays offrant le plus faible taux fédéral d’imposition des petites entreprises de tous les pays du G7, et de loin. Comme cela est indiqué dans le tableau qui suit, un taux pour les petites entreprises de 9 % permettrait de faire passer le taux combiné moyen de l’impôt fédéral-provincial et territorial sur le revenu des petites entreprises de 14,4 % à 12,9 %.

Taux d'imposition des particuliers et des petites entreprises
Taux d'imposition des particuliers et des petites entreprises

Ces mesures, combinées aux autres mesures visant à contrecarrer les stratégies fiscales ayant recours aux sociétés privées, vont renforcer l’efficacité du taux préférentiel d’imposition des petites entreprises et permettre aux petites entreprises de conserver une plus grande partie de leurs revenus pour les réinvestir et créer des emplois. Le gouvernement limitera la capacité des plus riches à utiliser leurs sociétés privées pour bénéficier d’avantages fiscaux injustes. Cette mesure de soutien fiscal ciblera mieux les investissements en capital productif, comme la machinerie et l’équipement, ce qui permettra aux entreprises de se développer et de créer des emplois dans l’intérêt de l’économie canadienne dans son ensemble.

La réduction prévue permettra aux petites entreprises d’économiser jusqu’à 7 500 $ en impôt fédéral par année; des fonds qui pourront être réinvestis. Pour la petite entreprise moyenne – avec 107 000 $2 en revenu d’entreprise admissible au taux d’imposition le plus faible des petites entreprises – cela permettra aux propriétaires de petites entreprises et aux investisseurs de dégager 1 600 $ de plus par année qu’ils pourront réinvestir dans un nouvel équipement, dans la croissance et dans la création d’emplois.

Cette mesure équivaut à une baisse d’impôt pour les petites entreprises de 2,9 milliards de $ pour l’exercice 2017-2018 et au cours des cinq prochains exercices.

Baisses d'impôts pour les petites entreprises
en millions de $
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Total
Réduction du taux d’imposition des petites entreprises (45) (90) (685) (855) (655) (675) (2 915)
Aidons les entrepreneurs à faire croître leurs entreprises : les avantages d’une réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 9 % d’ici 2019

Jérémie possède un petit restaurant. Son entreprise est incorporée et quatre personnes l’aident à la faire fonctionner. Une fois les dépenses comptées et les salaires versés à ses employés et à lui-même, son restaurant affiche des revenus de 30 000 $, avant imposition. Grâce à la réduction du taux fédéral d’imposition des petites entreprises à 9 %, Jérémie ne paiera que 2 700 $ en impôt fédéral en tant que petite entreprise. Il économise ainsi 450 $ par rapport au taux d’imposition actuel de 10,5 %. Il prévoit utiliser les revenus nets après impôt de son entreprise pour améliorer la cuisine de son restaurant.

Ingrid, Barry et Patrick sont propriétaires d’une petite société de conception de logiciels. Ils ont travaillé dur au cours des dernières années pour augmenter leur visibilité et développer leur entreprise. Ils ont actuellement une équipe de six employés. Le revenu net de leur entreprise, une fois les dépenses et les salaires des employés et des propriétaires payés, s’élève à 150 000 $, avant impôt. La réduction du taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 % leur permettra d’économiser 2 250 $ d’impôt par année; des fonds qui les aideront à développer leur entreprise.


1 L’imposition des dividendes non admissibles sera ajustée conformément à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises afin de préserver l’intégration des régimes d’imposition des particuliers et des sociétés.

2 Le revenu d’entreprise médian pour le taux d’imposition le plus bas est de 52 000 $.