Archivé - Document d'information : Répartition du revenu à l'aide de sociétés privées

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Répartition du revenu à l’aide de sociétés privées

Le gouvernement du Canada est déterminé à développer une économie qui fonctionne pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie. L’économie canadienne affiche actuellement un taux de croissance inégalé depuis plus de 10 ans, et 400 000 emplois ont été créés ces deux dernières années. Tous les Canadiennes et les Canadiens méritent de profiter de cette croissance économique. Le gouvernement a réduit les impôts pour les Canadiens de la classe moyenne et s’est engagé à ce que ces mesures n’entraînent pas d’avantages non voulus pour les particuliers fortunés ou à revenu élevé.

La prochaine étape du plan économique du gouvernement est de régler la question entourant les stratégies de planification fiscale à l’aide de sociétés privées. Ces stratégies encouragent les particuliers fortunés ou à revenu élevé à se constituer en société afin de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui de nombreux Canadiens salariés ou de la classe moyenne. En juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation comprenant des propositions pour contrecarrer ces stratégies et il a invité les Canadiens à se joindre à un dialogue sur la marche à suivre à l’avenir.

En insistant sur un régime d’imposition plus juste, le gouvernement est en mesure de baisser le taux fédéral d’imposition des petites entreprises à 9 %, comparativement à 11 % en 2015 (soit 10,5 % aujourd’hui, 10 % à compter du 1er janvier 2018 et 9 % à compter du 1er janvier 2019), sachant que le soutien accordé aux petites entreprises canadiennes, notamment le plus faible taux d’imposition des petites entreprises des pays membres du G7, contribue à la création de plus d’emplois et à la croissance économique.

En réponse aux commentaires formulés par les Canadiens qui ont contribué au processus de consultation, le gouvernement apportera des changements qui simplifieront sa proposition visant à contrecarrer la répartition du revenu. La répartition du revenu est une stratégie qui peut être utilisée par les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) à revenu élevé afin de réduire leur impôt des particuliers en répartissant leur revenu entre différents membres de leur famille qui ne contribuent pas à l’entreprise. On estime à 50 000 seulement le nombre d’entreprises privées familiales qui ont recours à la répartition du revenu. Elles ne représentent que 3 % environ des propriétaires de SPCC. Les sociétés formées de membres d’une même famille qui apportent une contribution notable à l’entreprise ne seront pas touchées. De surcroît, le gouvernement ne modifiera pas l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

Répartition du revenu – Qui sera touché?

  • La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées. On estime que seules 50 000 sociétés privées familiales bénéficient de la répartition du revenu tous les ans. Elles ne représentent qu’une faible proportion, environ 3 %, des SPCC.
  • Environ 80 % de ces familles ont un revenu combiné supérieur à 125 000 $; 50 % d’entre elles ont un revenu combiné supérieur à 200 000 $.

Les entreprises familiales ne seront pas touchées si le conjoint ou les enfants majeurs apportent une contribution notable à l’entreprise.

Les sociétés privées peuvent être utilisées pour bénéficier d’un avantage fiscal en venant réduire les obligations fiscales par le transfert d’une part du revenu d’un particulier aux membres de sa famille qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre, mais ne contribuent pas à l’entreprise. Les particuliers gagnant un revenu individuel ne peuvent pas recourir à ce mécanisme. Le gouvernement estime que cette situation est injuste. Les mesures proposées sur la répartition du revenu viendront régler cette injustice sans nuire à la possibilité de rémunérer les membres d’une même famille qui contribuent véritablement à une entreprise.

Répartition du revenu à l’aide de sociétés privées – Propriétaires d’entreprises ayant le même revenu, mais l’un paie 21 000 $ de plus en impôt

Alicia et Brent sont voisins et tous deux propriétaires d’entreprises en Nouvelle-Écosse.

  • Alicia est une mère seule de deux enfants âgés de moins de 18 ans.
  • Brent a une conjointe et deux enfants, âgés de 19 et de 21 ans; aucun de ces membres de sa famille n’a de revenu.

Alicia paie environ 21 000 $ de plus d’impôts par année que Brent en raison des règles actuelles.

Alicia et Brent ont tous deux des sociétés constituées en personne morale qui génèrent des revenus de 180 000 $ avant paiement des salaires et des impôts pour 2017. Chacun reçoit 100 000 $ de salaire, et le profit après impôt est versé en dividendes.

Seule différence : la société d’Alicia lui verse tous ses dividendes. Le total de l’impôt versé (impôt sur le revenu des sociétés plus impôt sur le revenu des particuliers) se chiffre à 63 600 $ pour la famille d’Alicia.

La conjointe et les enfants majeurs de Brent ne participent nullement à l’entreprise. Ils détiennent des parts dans la société, qu’ils ont acquises pour une bouchée de pain. La société de Brent verse les profits après impôt à ces trois membres de la famille, sous forme de dividendes répartis entre trois parts égales. Ainsi, la famille de Brent n’a payé que 42 600 $ d’impôt.

En fin de compte, la famille d’Alicia paie 21 000 $ de plus en impôt (environ 50 %) que la famille de Brent.

Si l’on appliquait les règles proposées, et étant donné que les membres de la famille de Brent ne participent pas à l’entreprise, tous les dividendes qu’ils recevraient seraient assujettis à un taux d’imposition marginal plus élevé.  Comme il n’y aurait aucun avantage fiscal à verser des dividendes aux membres de sa famille, Brent pourrait décider de se verser la totalité du montant des salaires et des dividendes. Par conséquent, cette famille paierait approximativement le même montant d’impôt que celle d’Alicia.

Répartition du revenu à l’aide de sociétés privées – Propriétaires d’entreprises ayant le même revenu, mais l’un paie 21 000 $ de plus en impôt

Grâce à la répartition du revenu, les particuliers à revenu élevé (selon la situation de leur famille) peuvent économiser plusieurs milliers de dollars en impôt par année. Par exemple, une personne ayant un revenu de 300 000 $, un conjoint et deux enfants de plus de 18 ans qui ne contribuent pas à l’entreprise et qui n’ont aucun autre revenu, peut, dans certaines situations, économiser 48 400 $ d’impôt par année, soit l’équivalent du revenu annuel du Canadien moyen.

Répartition du revenu à l’aide d’une société privée – Le propriétaire répartit son revenu entre des membres de sa famille et économise 48 400 $ en impôt, une somme égale au revenu annuel du Canadien moyen

Richard habite en Ontario avec son épouse et deux enfants majeurs, ces derniers sans revenu.

Richard est propriétaire d’une société constituée en personne morale qui génère 300 000 $ de revenu avant impôt et salaire en 2017. Il détient les actions assorties de droit de vote de sa société. La conjointe et les enfants majeurs de Richard, âgés de 18 et de 20 ans, ne participent nullement à l’entreprise. Ils détiennent des parts dans la société, qu’ils ont acquises pour une bouchée de pain.

La société verse à Richard un salaire annuel de 150 000 $. Si tous les profits après impôt de la société étaient versés à Richard comme dividendes, son ménage devrait payer environ 122 000 $ d’impôt (impôt sur le revenu des sociétés plus impôt sur le revenu des particuliers).

Cependant, la société de Richard est en mesure de verser les profits après impôt en dividendes répartis également entre les trois membres de sa famille. Le cas échéant, la facture d’impôt totale du ménage serait réduite à 73 800 $, ce qui représenterait une économie de 48 400 $ grâce à la répartition du revenu au moyen de la société privée. Ce montant représente le salaire annuel d’un Canadien moyen.

Si l’on appliquait les règles proposées, et étant donné que les membres de la famille de Richard ne participent pas à l’entreprise, tous les dividendes qu’ils recevraient seraient assujettis à un taux d’imposition marginal plus élevé, de sorte qu’il ne serait pas fiscalement intéressant pour Richard de verser des dividendes aux membres de sa famille.

Le gouvernement entend aller de l’avant avec des mesures visant à réduire les possibilités de répartition du revenu à l’aide de sociétés privées, tout en s’assurant que les règles n’auront pas de répercussions sur les entreprises familiales dans la mesure où le conjoint, les enfants et les autres membres sont manifestement et véritablement actifs au sein de celles-ci.

Précisément, le gouvernement instaurera les critères de caractère raisonnable à l’égard des membres adultes de la famille âgés de 18 ans à 24 ans, ainsi qu’à l’égard de ceux qui sont âgés de 25 ans ou plus. On demandera à ces adultes de démontrer leur apport à l’entreprise en fonction de quatre principes de base, c’est-à-dire sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :

  • les apports en main–d’œuvre;
  • les apports en capitaux ou de capitaux propres à l’entreprise;
  • assumer des risques financiers de l’entreprise, comme cosigner un prêt ou autre dette;
  • les apports antérieurs relativement à la main–d’œuvre, aux capitaux ou aux risques.

Tout au long de la période de consultation, le gouvernement a reçu des commentaires attirant son attention sur le fait que les mesures proposées étaient complexes et susceptibles d’entraîner des conséquences involontaires. Il a également été souligné que les mesures viendraient créer une incertitude concernant les modalités d’imposition applicables aux montants provenant d’une entreprise familiale. Conséquemment, le gouvernement simplifiera les mesures proposées dans le but de rassurer les membres de familles qui contribuent aux entreprises familiales. Plus particulièrement, le gouvernement œuvrera à réduire le fardeau d’observation relatif à la détermination des contributions des conjoints et des membres des familles, notamment sur les plans du travail, du capital, des risques et des contributions antérieures, à mieux cibler les règles proposées, et à régler les questions entourant la double imposition.

Répartition du revenu à l’aide d’une société privée – Les arrangements au sein d’une véritable entreprise familiale ne seront pas touchés

Jacob est propriétaire d’une ferme familiale dans le sud-ouest de l’Ontario. Il y travaille avec son épouse Frieda et son fils adulte Herman. La ferme, constituée en personne morale, génère un revenu net d’entreprise de 120 000 $, avant le versement de salaires.

  • La ferme verse à Jacob un salaire de 65 000 $ par année et des dividendes.
  • Frieda, qui s’occupe de la comptabilité et qui aide aux travaux de la ferme, reçoit 30 000 $ en salaire et des dividendes.
  • Herman, âgé de 25 ans, travaille à la ferme tout l’été, durant les fins de semaine et les congés scolaires alors qu’il est à l’université. Il reçoit 17 500 $ en salaire et des dividendes.

Cette famille ne sera pas touchée par les règles proposées sur la répartition des revenus au moyen de dividendes, car les dividendes versés à Frieda et à Herman constituent une rémunération raisonnable pour leur contribution à la ferme.

  • En outre, cette entreprise pourra économiser 750 $ en impôt, une fois les nouvelles baisses d’impôt pour les petites entreprises entièrement mises en œuvre; ce montant pourra, au besoin, servir à acheter du matériel agricole.

Exonération cumulative des gains en capital

Certains participants au processus consultatif ont fait valoir que les mesures visant à régler le problème de la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pourraient avoir des conséquences non voulues. Par exemple, un certain nombre de personnes ont indiqué qu’elles étaient préoccupées par les répercussions que les mesures pourraient avoir sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.

En réponse à la rétroaction reçue, le gouvernement ne prendra pas de mesures qui viendraient limiter l’accès à l’ECGC.

Prochaines étapes

Compte tenu des commentaires reçus dans le cadre de la consultation, le gouvernement publiera, dans le courant de l’automne, une ébauche de propositions législatives révisée qui présentera, dans les grandes lignes, les changements proposés, qui seront en vigueur à compter de l’année d’imposition 2018.