Archivé - Aperçu : Consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées

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Introduction

Le gouvernement du Canada cherche à créer une économie saine et croissante qui fonctionne pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. L'une des premières mesures qu'il a prises consistait à baisser les impôts de la classe moyenne tout en augmentant ceux des Canadiennes et des Canadiens les plus riches. Le gouvernement a ensuite remplacé le système existant de prestations fédérales pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple, aucunement imposable, plus généreuse et mieux ciblée pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Le gouvernement du Canada a aussi collaboré avec les provinces et les territoires pour renforcer le Régime de pensions du Canada de telle sorte que les travailleurs d'aujourd'hui et des générations futures puissent envisager une retraite plus sûre.

De plus, le gouvernement a pris des mesures énergiques pour améliorer l'équité du régime fiscal en instaurant des mesures visant à empêcher l'activité économique clandestine, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif. Dans les budgets de 2016 et de 2017, il a annoncé d'importants investissements à l'appui des efforts déployés par l'Agence du revenu du Canada pour sévir contre l'évasion fiscale et pour améliorer l'observation des lois fiscales. Il y a aussi annoncé des mesures destinées à éliminer des échappatoires fiscales qui permettent à certains contribuables d'obtenir des avantages fiscaux aux dépens des autres. Ces mesures contribuent à donner aux Canadiens une plus grande assurance que le régime est équitable pour tous.

La publication du document de consultation d'aujourd'hui représente la prochaine étape du plan du gouvernement visant à rehausser la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement et de leur économie. Le gouvernement demande aux Canadiens quelles mesures devraient être prises afin de garantir que les particuliers à revenu élevé ne pourront pas employer des stratégies faisant intervenir des sociétés privées dans le but d'obtenir des avantages fiscaux inéquitables.

Contexte

Le Canada a un régime d'imposition des sociétés très compétitif, et le gouvernement est déterminé à maintenir les avantages de ce régime pour les sociétés qui investissent dans des moyens de faire croître leurs activités.

Toutefois, les règles fiscales en vigueur offrent aux propriétaires de sociétés privées des occasions d'obtenir légalement, mais injustement, des avantages fiscaux qui ne sont pas offerts aux autres Canadiens. Dans les faits, les particuliers qui saisissent ces occasions paient moins que leur juste part pour assurer les services essentiels sur lesquels comptent les Canadiens, dont les soins de santé, le logement, les prestations pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et d'autres programmes importants. Dans le cadre de ces consultations, le gouvernement demandera aux Canadiens quelles mesures devraient être prises afin de régler ce problème.

Objet des consultations

Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens sur trois pratiques fiscales qui sont employées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables.

1. Répartition du revenu

La répartition du revenu consiste à faire passer une partie du revenu d'un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d'imposition est moins élevé, ou qui n'ont pas d'impôt à payer.

Citons en exemple un particulier habitant en Ontario qui gagne 220 000 $ et qui paie environ 79 000 $ en impôts sur le revenu par année.

Comparons ce cas à celui de son voisin, qui gagne le même revenu, mais qui détient une société privée et répartit ce revenu entre lui-même, son épouse et son enfant d'âge adulte. Dans de nombreux cas, puisque la famille participe à l'entreprise, les revenus qu'elle en tire sont tout à fait appropriés; les membres de la famille gagnent légitimement un revenu sur lequel ils paient l'impôt sur le revenu des particuliers.

Toutefois, dans d'autres cas, l'époux ou l'enfant au profit duquel le revenu est réparti ne joue aucun rôle dans l'entreprise. Comme le montre l'exemple présenté dans le document de consultation, en raison de la répartition, le voisin qui exploite une société paie en fait environ 25 000 $ d'impôts de moins que son voisin, et ce, même si les revenus en question sont comparables.

2. Revenu de placements passif

Le régime concurrentiel d'imposition des sociétés du Canada – dont le taux d'imposition du revenu est le deuxième plus faible parmi les pays membres du G7 – favorise l'investissement des entreprises et la croissance économique.

Toutefois, certains particuliers en tirent un avantage inéquitable en conservant des placements passifs dans une société, profitant du fait que les taux d'imposition du revenu des sociétés sont largement inférieurs à ceux des particuliers à revenu élevé. Une telle situation est problématique lorsqu'un particulier détient des fonds dans une société non pas dans le but d'assurer la croissance de la société, mais simplement pour les mettre à l'abri du taux d'imposition des particuliers, qui est plus élevé.

Puisque ce genre de mécanisme n'est pas à la portée des personnes qui reçoivent un chèque de paie aux deux semaines, il peut donner lieu à un avantage fiscal inéquitable.

3. Gains en capital

La conversion du revenu régulier d'une société privée en gains en capital peut également permettre de réduire de façon inéquitable l'impôt sur le revenu en tirant parti des taux d'imposition plus faibles applicables aux gains en capital.

Le revenu d'une société privée est habituellement distribué sous forme de salaires ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis au taux d'imposition des particuliers correspondant à leur niveau de revenu.

Toutefois, si ces formes de revenus sont converties en gains en capital, il peut en découler un taux d'imposition nettement moins élevé, ce qui représente un avantage fiscal inéquitable.

Prochaines étapes

Le document de consultation ci-joint décrit plus en détail la nature de ces questions, présente des solutions possibles et sollicite les commentaires des Canadiens.

Le gouvernement est déterminé à rendre le régime fiscal plus équitable tout en s'assurant que le régime soit compétitif et qu'il favorise la croissance. Les points de vue des Canadiens seront dûment pris en compte lors de la prise de mesures par le gouvernement relativement à la planification fiscale faisant intervenir des sociétés privées.

La date limite pour présenter des observations est le 2 octobre 2017.