Le gouvernement simplifie les mesures visant à limiter la répartition du revenu

Le 13 décembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Alors qu'il abaissera le taux d'imposition fédéral des petites entreprises qui était de 11 % en 2015 à 9 % en 2019, le gouvernement du Canada s'assurera que le régime fiscal est équitable et qu'il appuie les propriétaires qui investissent dans leurs entreprises, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et font croître l'économie.

En vertu des règles fiscales actuelles, un particulier constitué en société qui gagne un revenu de 300 000 $ peut, dans certaines circonstances, réaliser des économies d'impôt égales au revenu annuel total du Canadien moyen. Le gouvernement prend des mesures pour limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leur impôt sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne participent pas vraiment aux activités de leur entreprise.

À la suite de vastes consultations menées auprès de propriétaires de petites entreprises, de professionnels et d'experts, le gouvernement agit afin de rendre le régime fiscal plus équitable au moyen de mesures simplifiées qui sont faciles à comprendre et à mettre en œuvre.

Aujourd'hui, le gouvernement a publié le détail de ses propositions visant à simplifier et à améliorer le traitement fiscal de la répartition du revenu à compter de l'année d'imposition 2018. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a également publié des lignes directrices concernant ces mesures. Les mesures révisées sont conçues de telle sorte qu'elles ne touchent pas les membres de la famille dont la contribution à l'entreprise familiale est importante. Ces mesures contiennent plusieurs critères de la ligne de démarcation automatiques pour rendre l'admissibilité facile et simple à évaluer.

Comme il l'a annoncé en octobre, en réaction aux préoccupations que les agriculteurs et les pêcheurs ont exprimées au cours des consultations, le gouvernement n'adoptera pas de changements qui limiteraient l'admissibilité à l'exonération cumulative des gains en capital ou de modifications des règles sur la conversion du revenu en gains de capital. Les mesures simplifiées relatives à la répartition du revenu annoncées aujourd'hui contiennent des règles pour déterminer si un membre de la famille a apporté une contribution importante à une entreprise ou y a fait un investissement important.

Les propriétaires de sociétés privées auront jusqu'à la fin de 2018 pour s'adapter aux règles d'exclusion proposées pour des possessions d'actions importantes.

Citation

« Depuis 2015, les Canadiens et les Canadiennes ont créé près de 600 000 nouveaux emplois, et le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis près d'une décennie. Les propriétaires d'entreprise qui travaillent fort – dont les propriétaires de petites entreprises familiales – contribuent grandement à ce succès. Nous abaissons les impôts d'environ 1,8 million de petites entreprises tout en nous assurant que les Canadiens les plus riches paient leur juste part. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • En vertu des nouvelles propositions simplifiées, le nombre d'entreprises familiales qui seraient touchées annuellement est de moins de 45 000, soit moins de 3 % des 1,8 million de sociétés privées sous contrôle canadien.
  • En 2017, le taux combiné d'imposition des sociétés du Canada se trouve au deuxième rang des taux les plus bas des pays du G7. Le gouvernement entend apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en abaissant le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %.

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