Archivé - Document d’information : Examen des engagements volontaires de Visa et de MasterCard par le gouvernement

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Étude visant à évaluer les effets de la réduction des frais d’interchange sur les consommateurs et les entreprises

En novembre 2014, Visa et MasterCard ont pris des engagements distincts visant à réduire volontairement les frais qu’elles imputent pour l’utilisation de leurs cartes, que l’on appelle des frais d’interchange dans l’industrie.

Leurs engagements respectifs visaient à réduire leurs frais d’interchange à un taux effectif annuel de 1,50 % au cours de chacune des cinq prochaines années. Ces engagements volontaires sont entrés en vigueur en avril 2015.

Le ministère des Finances du Canada mènera une évaluation du marché en tenant compte de l’incidence des récents développements, de l’adoption du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, des objectifs du cadre du secteur financier visant la concurrence et l’utilité, ainsi que des approches d’autres administrations.

Le Code de conduite, mis à jour en 2015, comprend une exigence voulant que toute réduction des taux d’interchange soit entièrement transmise aux commerçants, sans quoi les commerçants pourraient annuler leur contrat sans pénalité.

L’évaluation réalisée par le ministère des Finances du Canada tiendra également compte des vérifications indépendantes des engagements volontaires respectifs de Visa et de MasterCard qui ont récemment été soumises.

Les vérifications indépendantes reçues aujourd’hui couvraient la période de 12 mois du 1er mai 2015 au 30 avril 2016. Ces rapports ont révélé que Visa et MasterCard avaient rempli leurs engagements respectifs, qui comprennent des réductions pour les petites et moyennes entreprises et pour les organismes de bienfaisance.