Archivé - Le gouvernement poursuit sa lutte contre l’évasion fiscale par l’entremise de l’échange automatique de renseignements fiscaux

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Le 5 février 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Bill Morneau, et la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada avait signé une déclaration commune avec la Suisse exprimant l’intention des deux pays de participer à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, conformément à la norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La déclaration a été signée à Ottawa par la ministre Lebouthillier et Son Excellence Dr. Beat Nobs, ambassadeur de la Suisse au Canada et aux Bahamas.

Les renseignements obtenus dans ce cadre permettront d’améliorer la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.

Le gouvernement du Canada est heureux que la déclaration commune aide à ouvrir la voie à ce que le Canada et la Suisse bénéficient mutuellement de l’établissement d’un partenariat en matière d’échange en vertu de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes. Cet accord, dont les deux pays sont signataires, établit le cadre des procédures opérationnelles que les autorités fiscales utiliseront aux termes de la nouvelle norme.

Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettrait d’effectuer le premier échange de renseignements en 2018. On s’attend à ce que les institutions financières canadiennes aient mis en place, dès la date de mise en œuvre, des procédures leur permettant de repérer les comptes détenus par des non-résidents et qu’elles transmettent les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada. À mesure que l’Agence rendra officielles les modalités d’échange avec des États étrangers – après avoir vérifié que chacun possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées – les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale.

Les propositions législatives visant la mise en œuvre de la NCD au Canada seront publiées dans un proche avenir en vue de l’obtention des commentaires du public.

Citations

« L’instauration de la norme commune de déclaration représente un progrès important à l’échelle internationale qui aidera les pays à accroître l’intégrité de leurs régimes fiscaux. Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la norme conformément à l’engagement qu’il a pris auprès du G-20 et à des engagements similaires qui ont été pris par plus de 90 autres États. S’assurer du paiement de l’impôt exigible constitue l’un des principes de base de l’équité fiscale et de la responsabilité budgétaire. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« La création de la norme commune de déclaration représente une importante étape en vue d’aider les pays à décourager et à détecter les cas d’inobservation. Je suis heureuse que la NCD bénéficie d’un vaste soutien et qu’un grand nombre d’États qui se sont engagés à la mettre en œuvre aient signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui s’y rapporte. Je me réjouis également que la déclaration commune ait permis au Canada et à la Suisse de se rapprocher de l’objectif visant à s’appuyer sur cet accord pour aider les autorités fiscales des deux pays. »

- Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Les faits en bref

  • En septembre 2013, les dirigeants du G-20 se sont engagés à faire de l’échange automatique de renseignements la nouvelle norme mondiale. En novembre 2014, le Canada et les autres pays du G-20 ont appuyé la nouvelle norme commune de déclaration (NCD) visant l’échange automatique multilatéral de renseignements élaborée par l’OCDE.
  • En novembre 2015, les dirigeants du G-20 ont réaffirmé leurs engagements à procéder à l’échange automatique de renseignements en 2017 ou en 2018. Jusqu’ici, plus de 90 États, dont le Canada, se sont engagés à mettre en œuvre la nouvelle norme.
  • La NCD exigera que les institutions financières mettent en œuvre des procédures de diligence raisonnable afin de repérer les comptes détenus par des non-résidents et qu’elles déclarent certains renseignements relativement à ces comptes aux autorités fiscales nationales. Les autorités fiscales procéderont alors à l’échange bilatéral de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus dans leurs États par des résidents de l’autre État concerné. La NCD ne comportera pas l’obligation de déclarer des renseignements sur les comptes détenus par des résidents qui ont une citoyenneté étrangère.
  • La norme comprend d’importantes mesures de protection visant à préserver la confidentialité des contribuables et à veiller à ce que les renseignements échangés soient utilisés uniquement par les autorités fiscales et seulement à des fins fiscales.

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Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5697

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
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