Archivé - Document d’information - Traitement des évaluations environnementales et de la consultation des collectivités à titre de frais d’exploration au Canada

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Dans les secteurs minier et pétrolier et gazier, de nombreuses dépenses liées à l’exploration au Canada sont classées à titre de frais d’exploration au Canada (FEC) aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces frais sont déductibles à 100 % pour l’année au cours de laquelle ils sont engagés. En outre, les sociétés, surtout celles qui n’ont pas d’impôt à payer et auxquelles une déduction d’impôt ne peut donc pas procurer un avantage actuel, peuvent choisir de renoncer à des frais en faveur d’investisseurs aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives. Les actions accréditives aident à mobiliser des capitaux pour financer des activités d’exploration puisque les sociétés peuvent vendre leurs actions à un prix plus élevé.   

Les FEC comprennent les frais engagés en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale ou d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel. En plus des frais associés à l’exploration concrète des matières, les frais admissibles peuvent comprendre le coût de certaines évaluations environnementales et consultations des collectivités qui sont menées en vue de faciliter l’exploration concrète.

Les provinces et les territoires exigent de plus en plus que les sociétés minières, pétrolières et gazières entreprennent des évaluations environnementales et la consultation des collectivités (auprès, notamment, de collectivités locales, de propriétaires de fonds de terre avoisinants et d’usagers des fonds de terre à des fins traditionnelles et récréatives) en tant que condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. Cependant, lorsque les évaluations environnementales et la consultation des collectivités sont une condition préalable à l’obtention de ce permis ou de cette licence, leur coût peut être considéré comme faisant partie du coût de l’obtention du permis ou de la licence. Le coût de l’obtention d’un permis ou d’une licence ne donne pas ouverture au traitement à titre de FEC ni au traitement à titre d’actions accréditives. Par conséquent, certains frais liés aux évaluations environnementales et à la consultation des collectivités peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal différent d’un ressort à l’autre selon les exigences de l’organisme de réglementation compétent.

Afin de veiller au traitement approprié de ces frais, le gouvernement propose de modifier les règles fiscales afin d’empêcher que le traitement à titre de FEC ne soit refusé à l’égard du coût des évaluations environnementales et de la consultation des collectivités qui donneraient par ailleurs droit &ag ce traitement, du seul fait qu’elles sont une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration.

Cette mesure facilitera l’exploration des ressources au Canada. L’exploration minière de même que les activités de mise en valeur et de traitement des ressources susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux peuvent être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air et, par conséquent, avoir une incidence sur les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérales et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales portant sur des projets précis, le cas échéant. En effet, les frais en cause peuvent contribuer à atténuer toute répercussion négative possible sur l’environnement et sur les collectivités locales.

Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après février 2015. Elle devrait se traduire par une réduction des revenus fédéraux de l’ordre de 21 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Coût des modifications au traitement à titre de frais d’exploration au Canada
(millions de $)
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total
Traitement des évaluations environnementales et de la consultation des collectivités à titre de frais d’exploration au Canada f 4 4 4 4 5 21

Note [ajoutée le 19 mars 2015] : La lettre « f » (« faible ») indique un petit montant (moins de 1 million de dollars).