Archivé - Document d'information - Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

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Les actions accréditives permettent aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des charges fiscales liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes et de les transférer à des investisseurs, lesquels peuvent déduire ces charges dans le calcul de leur propre revenu imposable. Cette mesure aide ces sociétés à mobiliser des capitaux pour financer leurs activités d’exploration en leur permettant d’émettre leurs actions à un prix plus élevé. Le crédit d’impôt pour exploration minière, qui est offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières, procure un avantage supplémentaire égal à 15 % des frais d’exploration minière déterminées ayant été engagées au Canada et transférées à des détenteurs d’actions accréditives.

Le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière en le prolongeant d’une autre année, de manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2016. En vertu de la règle du retour en arrière en vigueur, les fonds mobilisésà l’aide du crédit au cours d’une année civile donnée peuvent être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de l’année civile suivante. Par conséquent, les fonds mobilisésgrâce au crédit au cours du premier trimestre de 2016 peuvent, par exemple, être consacrés à des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2017.

Toutes les activités d’exploration minière, de même que les nouvelles activités d’exploitation et de transformation connexes susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux, peuvent être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air et, par conséquent, pourraient avoir une incidence sur les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties à des exigences réglementaires fédérales et provinciales en matière d’environnement, y compris à des évaluations environnementales portant sur des projets précis, le cas échéant.

La prolongation du crédit devrait se traduire par une réduction nette des revenus fédéraux de 35 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2016-2017.

Coût de la prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière
(M$)
  2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 Total
Prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière jusqu’au 31 mars 2016 45 (10)[1] - - - 35

[1] Au cours de l’année pendant laquelle une société émettrice d’actions accréditives transfère des charges admissibles à l’actionnaire, ce dernier peut demander une déduction à l’égard des frais transférés ainsi que le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 %. La déduction associée à la partie des  frais qui a été effectivement « payée » à l’aide du crédit est remboursée lorsque l’actionnaire produit sa déclaration de revenu et reçoit le crédit l’année suivante, ce qui se traduit par une somme à inclure dans les revenus du particulier l’année suivante.