Archivé - Document d’information : Consultation au sujet du régime proposé de protection des contribuables et de recapitalisation des banques

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Contexte

Le système financier du Canada a mieux réussi à surmonter la crise financière mondiale de 2008 que celui des autres principaux pays industrialisés. Les banques canadiennes ont été en mesure de conserver leur accès aux marchés des titres d’emprunt et des actions durant toute la crise, contrairement à certaines banques d’autres pays, qui ont été exclues de ces marchés. Aucune institution financière canadienne n’a fait faillite pendant la Grande Récession de 2008-2009.

Ces résultats démontrent la valeur de l’approche canadienne en matière de réglementation et de surveillance du secteur financier. Cependant, la crise a également démontré à tous nos pairs du Groupe des Vingt (G-20) que certaines banques avaient une « importance systémique ». On considère qu’une banque a une importance systémique si sa faillite avait pour conséquence de nuire au bon fonctionnement du système financier et de l’économie.

Durant la crise, certains partenaires commerciaux du Canada ne disposaient pas de pouvoirs juridiques suffisants pour composer avec la faillite d’une grande banque. Certains d’entre eux ont dû recourir à des mesures de renflouement financées par les contribuables pour permettre aux banques de continuer à fonctionner, dans une perspective plus vaste de stabilité financière et économique.

Toutefois, le fait de recourir à l’argent des contribuables pour couvrir les investissements plus risqués de ces banques et leurs pertes résultantes ont amené un autre risque : l’impression selon laquelle aucun risque n’était trop élevé pour les banques d'importance systémique en raison des coûts inacceptables pour l'économie de les laisser faire faillite, et l'attente que l'argent des contribuables serait toujours disponible en cas d’urgence.

On désigne cet aspect sous l’appellation « risque moral ».

Régime proposé et consultations

Le régime proposé vise à prévenir le risque moral en améliorant les outils permettant de faire face à la faillite d’une importante banque canadienne. Il prévoit le transfert du fardeau du renflouement d’une grande banque en faillite ou en difficulté des contribuables aux actionnaires et aux créanciers de la banque.

Bien que la crise financière mondiale de 2008 ait démontré la solidité des banques canadiennes, nous devons continuer de prendre les mesures nécessaires en prévision de menaces futures. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a appuyé en 2011 un plan des pays du G-20 visant à faire en sorte que tous les principaux pays industrialisés améliorent leur régime de résolution afin d’être en mesure de faire face à la faillite d’institutions financières d’importance systémique sans recourir aux fonds publics, tout en maintenant la stabilité financière.

À cette fin, le Plan d’action économique de 2013 énonçait un plan en vue d’établir un cadre de gestion des risques relativement aux banques canadiennes d’importance systémique nationale.

Ce document de consultation décrit les principales caractéristiques d’un régime proposé de protection des contribuables et de recapitalisation des banques, lequel a pour but de prévenir une faillite désordonnée ou le renflouement d’une grande banque canadienne à l’aide de fonds publics. Il prévoit le transfert du fardeau du renflouement d’une grande banque en faillite ou en difficulté des contribuables aux actionnaires de la banque dans l’éventualité d’une crise. Le document de consultation établit les modalités en vertu desquelles certains passifs d’une banque en difficulté ou en faillite seraient convertis pour créer des actions ordinaires afin de recapitaliser la banque. Ce sont les actionnaires et les créanciers qui doivent assumer les risques encourus ainsi que les pertes d’une banque en faillite, et non les contribuables canadiens.

Les dépôts sont exclus du régime proposé. En outre, les dépôts assurés continueront d’être garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Le public est invité à fournir des commentaires au sujet du régime proposé et à répondre aux questions soulevées dans le document de consultation.