Archivé - Document d’information : Accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis

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Le Canada et les États-Unis participent depuis plusieurs années à l’échange de renseignements fiscaux, la première convention fiscale détaillée entre les deux pays ayant été signée en 1942. L’actuelle Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, initialement signée le 26 septembre 1980, a depuis été modifiée à de nombreuses reprises.

La Convention vise à éviter la double imposition (c.-à-d. le cas où un contribuable devrait payer deux fois l’impôt sur le même revenu, soit une fois aux États-Unis et une fois au Canada) et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, y compris grâce à l’échange de renseignements fiscaux. L’accord intergouvernemental signé aujourd’hui améliorera l’échange de renseignements et appuiera les efforts internationaux d’amélioration de l’échange automatique de renseignements fiscaux pour lutter contre l’évasion fiscale.

L’accord intergouvernemental est conforme à l’appui que le Canada a manifesté à l’endroit des récents engagements du Groupe des Huit et du Groupe des Vingt concernant l’élaboration d’une norme à l’échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux.

L’accord intergouvernemental intègre les objectifs et les dispositions de la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) tout en appuyant les objectifs du Canada d’accroître l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien. L’accord intergouvernemental adapte les dispositions de la FATCA afin de tenir compte des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens.

L’accord intergouvernemental conclu entre le Canada et les États-Unis est semblable à ceux que ce pays a négociés avec le Royaume-Uni et plusieurs autres pays. Des accords ont déjà été conclus avec les Bermudes, les îles Caïman, le Costa Rica, le Danemark, la France, l’Allemagne, Guernesey, l’Irlande, l’île de Man, l’Italie, le Japon, Jersey, Malte, Maurice, le Mexique, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni. Neuf autres pays se sont entendus quant au fond de tels accords, et on indique que des négociations sont en cours entre les États-Unis et de nombreux autres pays.  

Voici quelques grandes caractéristiques de l’accord intergouvernemental :

Rapports et protection des renseignements personnels

Les institutions financières canadiennes fourniront des renseignements sur leurs clients américains directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui garantira que la collecte et l’utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. De plus, les renseignements échangés seront protégés par les dispositions de la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Impôts, taxes et sanctions des États-Unis

L’accord intergouvernemental ne prévoit pas de nouveaux impôts, taxes et sanctions des États-Unis en cas de non-conformité aux lois fiscales américaines qui s’appliqueraient aux personnes des É.-U. vivant au Canada qui détiennent des comptes auprès d’institutions financières canadiennes et ne prévoit pas d’aide additionnelle en matière de recouvrement autre que celle qui est déjà autorisée par la Convention fiscale Canada-États-Unis. Il s’agit strictement d’un accord de partage de renseignements.

L’accord intergouvernemental protège également les Canadiens et les institutions financières canadiennes contre les dispositions relatives à la retenue d’impôt contenues dans la FATCA.

Limitations en matière de rapports

L’accord intergouvernemental exempte des examens et des rapports les principaux mécanismes d’épargne canadiens, notamment la plupart des comptes enregistrés sous réglementation fédérale, tels que :

  • les régimes enregistrés d’épargne-retraite,
  • les fonds enregistrés de revenu de retraite,
  • les régimes de pension agréés collectifs,
  • les régimes de pension agréés,
  • les comptes d’épargne libre d’impôt,
  • les régimes enregistrés d’épargne-invalidité,
  • les régimes enregistrés d’épargne-études,
  • les régimes de participation différée aux bénéfices.

Les institutions financières de plus petite taille, telles que les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars seront exemptées de cette exigence.

Réciprocité

L’accord intergouvernemental est réciproque, en ce sens qu’il permettra l’échange bidirectionnel des renseignements entre les autorités fiscales des deux pays pour les aider à appliquer leurs propres lois fiscales nationales. Les renseignements échangés fourniront aux autorités fiscales plus d’information sur les comptes détenus par leurs contribuables dans l’autre pays.

Prochaines étapes

Le gouvernement déposera dans un avenir rapproché les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’accord intergouvernemental.

L’ARC émettra des lignes directrices sur la conformité à l’accord intergouvernemental à l’intention des institutions financières et fournira aux contribuables des renseignements au sujet de cet accord sur son site Web.

Conformément à l’accord intergouvernemental, aux dispositions législatives de mise en œuvre et aux lignes directrices de l’ARC, les institutions financières canadiennes commenceront à appliquer les nouvelles procédures liées à la diligence raisonnable en juillet 2014. En 2015, les institutions financières commenceront à déclarer les renseignements à l’ARC et les échanges de renseignements en vertu de l’accord intergouvernemental débuteront la même année.

Production de déclarations aux États-Unis

Depuis 1913, les ressortissants américains au Canada, ce qui comprend les citoyens ayant la double citoyenneté, sont tenus de produire annuellement, en application des lois fiscales américaines, une déclaration de revenus fédérale américaine auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. Depuis 1972, ces personnes sont également tenues de produire chaque année un formulaire couramment appelé « Foreign Bank Account Report » (déclaration sur les comptes bancaires étrangers) à l’intention du Département du Trésor des États-Unis.

L’IRS dispose d’un processus rationalisé à l’intention des ressortissants américains vivant à l’étranger qui n’ont pas produit en temps voulu de déclaration de revenus fédérale américaine ou de formulaires de déclaration sur les comptes bancaires étrangers. Le site Web de l’IRS contient des renseignements sur ce processus.