Archivé - Le Canada et l’Espagne signent un nouveau protocole modifiant leur convention fiscale

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Accord visant à prévenir la double imposition et l’évasion fiscale internationale

Le 18 novembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé aujourd’hui la signature d’un protocole modifiant la convention en vigueur entre le Canada et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu. Le protocole a été signé à Madrid par l’ambassadeur du Canada en Espagne, Jon Allen, et le ministre des Finances et des Administrations publiques de l’Espagne, Cristóbal Montoro.

Le protocole aidera à éliminer les obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement, de même qu’à resserrer les liens économiques entre le Canada et l’Espagne. Il permettra aussi de créer de nouvelles occasions d’affaires et d’investissement.   

Les faits en bref

  • La convention fiscale entre le Canada et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 23 novembre 1976.
  • La ronde de négociations initiale en vue de la révision de cette convention fiscale a débuté à Madrid en avril 2007. Une deuxième ronde de négociations a été tenue à Ottawa en octobre 2008 et les négociations suivantes ont permis d’en arriver à la conclusion du protocole annoncé aujourd’hui.
  • Le protocole a pour effet de réduire les taux de retenues d’impôt s’appliquant aux versements de dividendes et d’intérêts, ainsi que d’exonérer des retenues d’impôt certains versements d’intérêts de même que les dividendes versés à certains régimes de pension.
  • Le protocole prévoit également des mesures d’aide au recouvrement des impôts ainsi que des dispositions qui tiennent compte de la norme internationale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échange de renseignements fiscaux.
  • Chacun des deux pays informera l’autre partie de l’achèvement des procédures nationales respectives nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.
  • Le protocole entrera en vigueur trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifications, et ses dispositions s’appliqueront conformément à son article 16.
  • Le Canada a conclu 92 conventions fiscales et 21 accords d’échange de renseignements fiscaux qui sont actuellement en vigueur, et plusieurs autres accords du genre ont été conclus ou sont en cours de négociation.

Citations

« Les conventions fiscales bilatérales sont essentielles à l’élimination des obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement. Elles offrent une plus grande certitude aux contribuables quant à leurs obligations fiscales éventuelles dans l’autre pays; elles répartissent les droits d’imposition entre les deux pays de façon à ce que les contribuables ne soient pas assujettis à une double imposition; elles réduisent le risque d’être assujetti à une imposition excessive pouvant survenir en raison de retenues d’impôt élevées; et elles garantissent que les contribuables ne seront pas assujettis à des politiques fiscales discriminatoires dans le pays étranger. L’accord signé aujourd’hui permet au Canada de progresser dans l’atteinte de ces objectifs et de conserver une position de pays de choix où travailler, faire des affaires et investir. »

- Joe Oliver, ministre des Finances du Canada

« Le protocole améliore les dispositions de la Convention signée par le Canada et l’Espagne en matière d’impôts sur le revenu et les adapte en fonction de la relation économique actuelle entre nos deux pays. Le protocole actualise aussi les dispositions de la Convention de manière à tenir compte des changements apportés au modèle de convention fiscale de l’OCDE. De plus, le protocole favorisera l’investissement canadien en Espagne et l’investissement espagnol au Canada. L’imposition des versements de dividendes et d’intérêts a été réduite et certaines exemptions fiscales sont prévues. Cela aidera à stimuler les flux commerciaux et d’investissement entre nos deux pays et offrira de nouvelles occasions d’affaires. »

- Cristóbal Montoro, ministre des Finances et des Administrations publiques de l’Espagne

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