Cairns, les 20 et 21 septembre 2014

Archivé - Communiqué de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20

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Traduction non officielle

1. Nous nous réjouissons des meilleures conditions économiques dans certains pays clés, bien que la croissance de l’économie mondiale soit irrégulière et demeure en deçà du rythme nécessaire pour créer un nombre suffisant d’emplois tant recherchés. Les risques de détérioration  persistent, y compris ceux présents dans les marchés financiers et ceux découlant de tensions géopolitiques. L’économie mondiale fait toujours face aux faiblesses persistantes de la demande et les contraintes d’approvisionnement nuisent à la croissance. Nous avons besoin d’une croissance forte, durable et équilibrée ainsi que de secteurs financiers robustes pour protéger nos économies de ces risques et donner des emplois aux gens. Nous relevons ces défis de façon unie et déterminée.

2. Au premier rang de notre réponse se trouve notre déclaration de Sydney, selon laquelle il faut élaborer de nouvelles mesures qui visent à relever notre produit intérieur brut (PIB) collectif de plus de 2 % d’ici 2018, au-deçà de la trajectoire prévue par les politiques en vigueur au moment du Sommet de Saint-Pétersbourg tenu en 2013. Des réformes structurelles seront importantes à cet égard. Nous avons élaboré une série de nouvelles mesures concrètes qui faciliteront la croissance, accroîtront et favoriseront des investissements de meilleure qualité, accroîtront l’emploi et la participation, amélioreront le commerce et favoriseront la compétitivité. L’analyse préliminaire du Fonds monétaire international (FMI) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique que ces mesures relèveront notre PIB collectif d’un autre 1,8 % d’ici 2018, ce qui découlera notamment d’importantes répercussions positives. Ces mesures, ainsi que les politiques macroéconomiques, sont conçues pour augmenter la croissance mondiale et contribuer au rééquilibrage de la demande mondiale. Leur mise en œuvre est également essentielle pour favoriser la croissance du secteur privé, afin de donner à nos citoyens d’autres possibilités d’améliorer leur niveau de vie. À l’approche du Sommet de Brisbane, nous continuerons de mettre au point une série de mesures supplémentaires pour satisfaire à notre désir de croissance collective. Nous nous tiendrons mutuellement responsables de la mise en œuvre de ces engagements de politique publique.

3. La politique monétaire dans les économies avancées soutient toujours la reprise économique et devrait, au besoin, agir en temps opportun sur les pressions déflationnistes, conformément aux mandats des banques centrales. Nous souhaitons favoriser une croissance vigoureuse et de portée générale, ce qui facilitera la normalisation éventuelle de la politique monétaire dans les économies avancées. Nous continuerons de communiquer nos interventions de façon claire et en temps opportun et de tenir compte des retombées pour l’économie mondiale au moment de recalibrer les paramètres stratégiques. Nous sommes conscients de la possibilité d’accumulation de risques excessifs dans les marchés financiers, particulièrement dans un environnement de faibles taux d’intérêt et de faible volatilité des prix des actifs. Nous surveillerons ces risques tout en renforçant les cadres stratégiques macroéconomiques, structurels et financiers, et en adoptant des mesures complémentaires, ce qui constitue la meilleure réponse à la gestion des risques, et nous respecterons nos engagements en matière de taux de change du G-20. Nous veillerons aussi à maintenir l’efficacité des filets de sécurité à l’échelle mondiale.

4. Nous continuerons de mettre en œuvre nos stratégies budgétaires avec souplesse en tenant compte des conditions économiques à court terme, de manière à soutenir la croissance économique et la création d’emplois, tout en amenant la dette sur une trajectoire viable en proportion du PIB. Nous acceptons de prendre en considération des changements à la composition et à la qualité des dépenses et des revenus fiscaux des gouvernements pour améliorer l’apport de nos stratégies fiscales à la croissance.

5. L’investissement est essentiel pour augmenter la demande et favoriser la croissance. Aujourd’hui, nous avons convenu d’une initiative mondiale en faveur des infrastructures pour augmenter l’investissement de qualité, particulièrement dans les infrastructures. L’initiative visera à mettre en œuvre le programme pluriannuel d’infrastructures, y compris en élaborant une plateforme du partage des connaissances, en comblant les insuffisances des données et en élaborant une base de données consolidée de projets d’infrastructure, liée aux bases de données nationales, pour aider à jumeler les investisseurs éventuels à des projets. L’initiative comprendra aussi des mesures clés dans nos stratégies de croissance pour améliorer le climat d’investissement, qui se situe au cœur de nos efforts pour attirer la participation du secteur privé. Dans la mise en œuvre de nos stratégies de croissance, nous tenterons de soutenir les investissements publics et privés de qualité, notamment en optimisant l’utilisation du bilan public tout en conservant des contrôles des risques appropriés. Nous encourageons le Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales et nationales de développement à continuer d’optimiser l’utilisation des bilans. Le mécanisme de mise en œuvre de l’initiative sera annoncé par nos dirigeants en novembre; il utilisera au mieux les capacités et les institutions existantes . Afin d’appuyer l’initiative, nous avons convenu d’un ensemble de pratiques exemplaires volontaires pour promouvoir et prioriser des investissements de qualité, particulièrement dans les infrastructures, et nous élaborerons des approches efficaces pour leur mise en œuvre en recourant entre autres à la recherche de modèles. Cela viendra achever notre travail constant visant à  faciliter le financement à long terme de la part d’investisseurs institutionnels, notamment en appliquant les principes convenus par le G-20 et l’OCDE, et en utilisant de nouvelles approches efficaces et la liste de vérification connexe. En outre, des travaux sont en cours pour améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés de titrisation, ce qui favorisera le financement, y compris celui des petites et moyennes entreprises. Nous nous réjouissions du travail effectué par le Groupe de la Banque mondiale en vue d’élaborer le mécanisme de financement mondial des infrastructures; celui-ci fournit une plateforme aux fins de la collaboration entre les banques de développement et le secteur privé qui permettra de relever l’investissement de qualité dans les infrastructures au sein des marchés émergents et des économies en développement.

6. Nous avons réalisé des aspects clés des engagements fondamentaux que nous avons pris dans le sillage de la crise financière en 2008 pour bâtir un système financier plus solide et plus résilient qui soutient la croissance de l’économie mondiale. En règle générale, les banques sont maintenant mieux capitalisées et de meilleurs mécanismes d’octroi de liquidités ont été mis en place. En ce qui concerne le Sommet de Brisbane, des travaux sont en cours au sujet d’un plan qui améliorera l’uniformité avec laquelle les banques appliquent les règles de Bâle III renforcées en matière de fonds propres. Nous avons recensé les banques et les assureurs mondiaux qui sont si complexes et interconnectés et de si grande taille que leur faillite causerait une importante perturbation dans les secteurs économiques et financiers et pourrait entraîner de sérieuses pertes pour les contribuables. Nous avons établi des exigences de fonds propres plus élevées pour les banques d’importance systémique mondiale. Nous prenons acte avec satisfaction des progrès considérables qui ont été réalisés à ce jour quant à la définition des modalités d’une proposition visant à traiter la question des banques trop grandes pour faire faillite, et ce, à l’aide d’une capacité d’absorption de pertes supplémentaire qui protégerait davantage les contribuables si celles-ci déclaraient faillite. Nous nous réjouissons de la déclaration du Conseil de stabilité financière (CSF) qui indique que l’organisme sera en position de remettre une proposition à temps pour le Sommet de Brisbane. La proposition fera l’objet d’une consultation publique et d’une évaluation quantitative des répercussions, et elle sera peaufinée avant que toute mesure définitive ne soit convenue. D’ici le Sommet de Brisbane, le CSF exécutera les éléments de base qui subsistent dans son cadre bancaire parallèle et mettra à jour la feuille de route convenue en 2013 pour appuyer la surveillance continue et les mesures en vue d’atténuer les risques systémiques possibles dans ce domaine. Nos réformes touchant le marché des produits dérivés de gré à gré réduiront les risques systémiques et augmenteront la transparence. Nous demandons aux organismes de réglementation de réaliser d’autres progrès concrets dans la mise en œuvre de ces réformes, comme convenu. Nous encourageons les administrations à s’en remettre les unes aux autres lorsque c’est justifié, conformément à la déclaration de Saint-Pétersbourg.

7. Il importera, pour la période qui suivra 2014, que nous mettions au point le reste des éléments du cadre stratégique et que nous mettions complètement en œuvre les réformes convenues à la réglementation financière, tout en restant à l’affût des nouveaux risques. Nous nous réjouissons du fait que le CSF planifie de préparer, à compter de 2015, des rapports annuels consolidés sur la mise en œuvre des réformes et leurs effets. Nous prenons également acte avec satisfaction des plans du CSF et des organismes de normalisation internationaux de publier en 2015 des renseignements résumant leurs processus respectifs d’examen de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques. Nous attendons l’achèvement, d’ici le Sommet de Brisbane, de l’examen par le CSF de sa structure de représentation afin que celle-ci tienne compte du rôle de plus en plus important des marchés émergents dans l’économie mondiale et dans le système financier, tout en garantissant que les travaux du CSF sont éclairés par la meilleure expertise provenant des administrations nationales et en maintenant l’efficacité de l’organisme.

8. Nous sommes déterminés à mettre en œuvre une réponse mondiale à l’évasion et l’évitement fiscaux transfrontaliers de façon à ce que le régime fiscal appuie des stratégies qui favorisent la croissance et la résilience économiques. Nous nous réjouissons des progrès considérables qui ont été réalisés dans l’achèvement du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), d’une durée de deux ans, du G-20 et de l’OCDE, et nous sommes résolus à terminer toutes les mesures de suivi en 2015. Nous approuvons la version définitive de la norme commune mondiale de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux sur une base de réciprocité, laquelle modifiera progressivement notre capacité de s’attaquer à l’évasion fiscale transfrontalière et de la décourager. Nous commencerons à échanger automatiquement des renseignements les uns avec les autres et avec d’autres pays d’ici 2017 ou la fin de 2018, sous réserve de l’achèvement des procédures législatives requises. Nous demandons à tous les centres financiers de prendre cet engagement d’ici la réunion du Forum mondial à Berlin, engagement qui fera l’objet d’un compte rendu au Sommet de Brisbane, et de soutenir les efforts visant à surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme à l’échelle mondiale. Nous appuyons une coordination et une collaboration accrues par nos autorités fiscales concernant leurs activités d’application des règles dans le cas des entités et des particuliers ayant des arrangements fiscaux transfrontaliers. Nous nous réjouissons des progrès réalisés à ce jour et nous encourageons les pays du G-20 à prendre d’autres mesures pour répondre à l’engagement de Saint-Pétersbourg de donner l’exemple relativement au respect des normes du Groupe d’action financière sur la propriété bénéficiaire. Nous continuerons de prendre des mesures pratiques pour aider les pays en développement à conserver et à augmenter leur assiette de revenu et nous sommes disposés à aider les pays qui le souhaitent à participer à l’échange automatique de renseignements. Nous augmentons la participation des pays en développement dans le traitement des questions liées à la BEPS et nous veillons à donner suite à leurs préoccupations.

9. La réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI demeure l’une des principales priorités du G-20 : nous sommes résolus à ce que le FMI demeure une institution solide bénéficiant de ressources adéquates. Nous continuons à exhorter les États-Unis à ratifier les réformes convenues en 2010 d’ici la fin de l’année et nous réaffirmons notre appui à l’endroit de l’accord conclu par nos dirigeants à Saint-Pétersbourg et à l’endroit de notre accord d’avril 2014.

10. Nous sommes préoccupés par le coût humain de l’épidémie d’Ebola et les graves répercussions possibles sur la croissance et la stabilité dans les pays touchés et dans l’ensemble de la région, et nous soulignons l’importance d’une réponse internationale concertée.

Annexe

Rapports déposés

Nous prenons acte avec satisfaction des rapports suivants déposés avant cette réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20, en septembre 2014, à l’appui de nos accords :

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

De plus, nous prenons acte avec satisfaction du dépôt du document Climate Finance Study Group: Report to Ministers, de septembre 2014, et nous prenons en note un certain nombre de rapports qui ont été produits en réponse aux demandes particulières du G-20. (en anglais seulement) [PDF 871 ko]

Ces rapports peuvent être consultés sur le site Web du G-20. Nous remercions les organisations internationales de leurs efforts.

Questions nécessitant d’autres mesures

Nous demandons au FMI de collaborer avec l’OCDE, en consultation avec d’autres organisations internationales pertinentes, afin d’analyser les implications des diverses combinaisons de politiques fiscales et de dépenses gouvernementales pour les perspectives de croissance.

Nous attendons les résultats de l’exercice d’agrégation volontaire de la Liste de vérification des stratégies de financement des investissements à long terme et des investisseurs institutionnels du G-20 et de l’OCDE d’ici notre première réunion en 2015. Nous demandons au Groupe de travail sur les investisseurs institutionnels du G-20 et de l’OCDE de présenter le reste des approches efficaces pour mettre en œuvre les Principes de haut niveau sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels du G-20 et de l’OCDE d’ici le Sommet de 2015.

Nous demandons au FMI, à l’OCDE et au Groupe de la Banque mondiale de collaborer avec d’autres organisations internationales pertinentes afin de déterminer les endroits auxquels des avances peuvent être réalisées au moyen d’instruments financiers qui pourraient promouvoir davantage le financement des PME et de l’infrastructure.

Nous attendons le rapport définitif du Groupe de travail sur les marchés de titrisation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) qui vise à désigner les facteurs qui nuisent possiblement au développement de marchés de titrisation durables.

Nous attendons un rapport au cours de la deuxième moitié de 2015 du FMI et du CSF sur l’initiative sur les insuffisances des données qui met en évidence les progrès réalisés et qui comprend une proposition pour une deuxième étape de l’initiative.

Nous demandons au FMI, au CSF et à la Banque des règlements internationaux d’avancer le travail sur les insuffisances des données concernant les risques liés aux expositions au risque de change décrits dans leurs présentations respectives, faisant fond autant que possible sur les initiatives statistiques et les données existantes, ainsi que de nous présenter un rapport dans un an.

Nous attendons le deuxième document de consultation du CSF préparé conjointement avec l’OICV sur les méthodologies d’évaluation proposées pour les institutions financières d’importance systémique mondiale autres que les banques et les assureurs, vers la fin de 2014.

Nous attendons les prochaines discussions sur la proposition de l’International Capital Market Association au sujet des moyens possibles de renforcer les clauses d’action collective dans les obligations souveraines, étant donné les difficultés que représentent les litiges pour le règlement prévisible et ordonné des processus de restructuration des dettes souveraines. Cette proposition et les questions connexes feront l’objet d’une discussion au FMI.

Nous demandons à l’OCDE, au FMI, à l’ONU et au Groupe de la Banque mondiale de faire fond sur leur participation actuelle auprès des pays en développement et d’élaborer un nouveau processus de dialogue structuré, comportant des moyens clairs pour les pays en développement de travailler ensemble et de contribuer directement au projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du G-20 et de l’OCDE, d’ici le Sommet des dirigeants en novembre.

Nous demandons à l’OCDE, au FMI, à l’ONU, au Groupe de la Banque mondiale et aux tribunes d’administration fiscale régionale, le cas échéant et lorsqu’ils sont en position de le faire, de travailler ensemble à l’élaboration de trousses d’outils pour aider les économies en développement à mettre en œuvre les mesures de suivi liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

Nous demandons au FMI, à l’OCDE, à l’ONU et au Groupe de la Banque mondiale de préparer en 2015 des options pour l’utilisation efficace et efficiente d’incitatifs fiscaux dans les pays à faible revenu.

Nous demandons à l’OCDE et au Groupe de la Banque mondiale d’étudier des moyens de soutenir les efforts continus visant à améliorer la disponibilité des données de qualité sur la comparabilité de l’établissement des prix de cession pour les économies en développement.

Nous attendons le dépôt du rapport du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales aux dirigeants du G-20 en novembre. Le rapport comprendra ce qui suit :

  • les progrès réalisés par les pays relativement à l’échange de renseignements sur demande;
  • la façon dont le travail du Groupe d’action financière sur la propriété bénéficiaire a été intégré aux normes du Forum mondial;
  • un rapport détaillé sur l’état des engagements des membres du Forum mondial de mettre en œuvre la norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales.

Nous demandons au Forum mondial de présenter un rapport d’ici la deuxième moitié de 2015 sur les progrès réalisés par ses membres après la signature de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Nous demandons au Forum mondial de travailler avec les organisations internationales et régionales (particulièrement le Groupe de la Banque mondiale) à la mise en œuvre du projet pilote proposé pour la feuille de route de l’échange automatique de renseignements.

Nous demandons à l’OCDE de collaborer avec tous les membres du G-20 afin de proposer d’éventuels incitatifs et processus de mise en œuvre plus sévères pour faire face aux pays qui omettent de respecter les normes du Forum mondial sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande. L’OCDE devrait nous présenter un rapport d’étape à la première réunion de 2015 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

Nous demandons aux membres du Groupe d’étude sur le financement des activités reliées aux changements climatiques de poursuivre leur travail en 2015.