Archivé - Un règlement du gouvernement Harper sur les cartes prépayées entrera en vigueur le 1er mai

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Les nouvelles cartes prépayées protègeront les consommateurs et permettront aux Canadiens d’épargner de l’argent

Le 30 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, s’est réjoui aujourd’hui de l’entrée en vigueur, le 1er mai, du Règlement sur les produits de paiement prépayés. Les cartes prépayées, qui peuvent être obtenues auprès des institutions financières et dans des établissements de vente au détail, servent à effectuer des achats ou à retirer des fonds par l’intermédiaire d’un réseau de paiement comme American Express, MasterCard ou Visa. Annoncé dans le Plan d’action économique du Canada, ce règlement appuie l’engagement de notre gouvernement de protéger les consommateurs et de faire épargner de l’argent aux familles canadiennes.

Les nouvelles règles interdiront l’imposition de frais de tenue de compte pendant une période minimale d’un an après l’activation d’une carte prépayée et feront en sorte que les fonds chargés sur une telle carte ne puissent pas expirer. Les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale sont également tenues d’indiquer les frais dans un encadré informatif bien visible sur l’emballage du produit.

Le Règlement exige également que des renseignements essentiels à l’intention des consommateurs soient transmis avant l’émission de ces cartes, et ce, de manière claire, simple, et qui n’induit pas en erreur.

Les faits en bref

  • Le nouveau règlement s’applique à toutes les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale, notamment les banques.
  • L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est chargée de superviser et d’appliquer ce nouveau règlement. Elle a collaboré avec les institutions financières fédérales qui offrent des cartes prépayées pour veiller à ce que les nouvelles exigences soient mises en œuvre de façon intégrale.
  • Toutes les institutions financières ont indiqué que le Règlement s’appliquera à l’ensemble des cartes prépayées en circulation le 1er mai 2014, indépendamment de leur date d’acquisition.

Citations

« Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, notre gouvernement s’est engagé à protéger les consommateurs et à faire épargner les Canadiennes et les Canadiens. Ce nouveau règlement montre que nous adoptons des mesures pour appuyer cet engagement, ce qui contribue à créer des emplois, de la croissance et de la prospérité partout au pays. »

- Joe Oliver, ministre des Finances

« L’ACFC se réjouit de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les produits de paiement prépayés, car il s’agit d’un élément important du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada. À titre d’organisme fédéral chargé de superviser l’application de ce règlement, l’ACFC a mis à jour ses renseignements à l’intention des consommateurs au sujet des cartes prépayées et elle continuera de collaborer avec les institutions financières pour veiller à ce que les exigences énoncées dans le Règlement soient dûment mises en œuvre. »

- Lucie Tedesco, commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Contacts

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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