Archivé - Le ministère des Finances publie le rapport annuel Dépenses fiscales et évaluations

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Le 27 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations 2013.

Ce rapport contient des estimations et des projections concernant les répercussions sur le revenu des mesures fiscales fédérales visant à soutenir les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Le rapport présente également une perspective statistique sur les actions accréditives, de même qu’un document portant sur l’imposition des petites entreprises au Canada.

Le rapport de cette année est publié le même jour que le dépôt à la Chambre des communes du Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Les faits en bref

  • Le gouvernement a publié le premier rapport sur les dépenses fiscales fédérales en décembre 1979. Depuis 1994, il publie aussi des estimations et des projections des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés et à la taxe sur les produits et services.
  • L’Organisation de coopération et de développement économiques a reconnu la grande qualité du rapport annuel Dépenses fiscales et évaluations.
  • La perspective statistique sur les actions accréditives incluse dans le rapport de cette année révèle que ces actions jouent un rôle majeur dans le financement par actions dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, notamment en ce qui concerne les petites entreprises. Ainsi, de 2007 à 2012, les prises de participation dans des sociétés cotées effectuées au moyen d’actions accréditives ont permis de mobiliser environ 1,4 milliard de dollars par année pour ces secteurs ainsi que pour celui de l’énergie propre.
  • Le second document faisant partie du rapport de cette année présente un survol de certains des principaux changements survenus depuis 2000 en ce qui a trait à l’imposition des petites entreprises au Canada, plus particulièrement la diminution significative des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés qui s’appliquent au revenu admissible des petites entreprises. À titre d’exemple, une petite société privée sous contrôle canadien dont le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement est de 500 000 $ paie maintenant moins de la moitié en impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés qu’en 2000.

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