Archivé - Document d’information : Modifications au régime d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse

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Le Plan d’équité fiscale de 2006 du gouvernement a permis de rétablir l’équilibre et l’équité au sein du régime fiscal fédéral en uniformisant les règles du jeu entre les fiducies de revenu et les sociétés. Par l’effet des règles détaillées du Plan – édictées en 2007 et devenues entièrement opérantes cette année – le traitement des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) est sensiblement le même que celui des sociétés publiques. Au moment de l’annonce du Plan d’équité fiscale, le gouvernement avait indiqué que, dans l’éventualité où l’on apprenait l’existence de structures ou d’opérations de toute évidence conçues pour déjouer ces objectifs de politique, tout aspect des mesures pourrait faire l’objet des modifications qui s’imposent, lesquelles s’appliqueraient sans délai.

L’annonce d’aujourd’hui confirme l’engagement du gouvernement envers les objectifs de politique du Plan d’équité fiscale. De récentes opérations portant sur des titres agrafés négociés en bourse ont soulevé des préoccupations au sujet de l’utilisation de ces types de structures pour déjouer ces objectifs. Aussi, les propositions annoncées aujourd’hui comprennent-elles des mesures qui visent à limiter la déductibilité de certaines sommes payables relativement aux titres agrafés négociés en bourse.

Le gouvernement continuera de surveiller les mécanismes canadiens de planification fiscale à la recherche de structures et d’opérations qui pourraient déjouer les objectifs de politique du Plan d’équité fiscale et prendra les mesures correctives qui s’imposent.

L’annonce d’aujourd’hui comporte également certaines propositions de modification des règles sur les EIPD qui font suite à des questions portées à l’attention du gouvernement par les contribuables et leurs conseillers.

La mention « aujourd’hui » dans le présent document s’entend de la date d’aujourd’hui.

Suit un bref exposé des modifications proposées qui sont annoncées aujourd’hui.

Titres agrafés

Certaines EIPD, y compris les fiducies de placement immobilier (FPI), et sociétés ont intégré des titres agrafés négociés en bourse dans leur structure financière. Ces titres présentent des caractéristiques qui peuvent se traduire par des avantages fiscaux semblables à ceux associés aux précédentes structures de fiducies de revenu.

Qu’est-ce qu’un titre agrafé?

En termes généraux, un titre agrafé est constitué de deux titres distincts (ci-après appelés « éléments ») qui sont « agrafés » ensemble de sorte qu’ils ne sont pas transférables librement l’un sans l’autre1. Les modifications proposées annoncées aujourd’hui s’appliqueraient aux titres agrafés d’une entité – fiducie, société ou société de personnes – dont au moins un est coté ou négocié sur une bourse ou un autre marché public et auxquels l’une des conditions suivantes s’applique :

  • les éléments du titre sont tous deux émis par l’entité;
  • l’un des éléments du titre est émis par l’entité et l’autre par sa filiale;2
  • l’un des éléments du titre est émis par une FPI ou par la filiale d’une FPI.

Quelles sont les modifications qui sont proposées à l’égard des titres agrafés?

Dans le cadre de certaines structures comportant des titres agrafés, une société ou une EIPD (seule ou de concert avec une filiale) pourrait émettre des actions et des titres de créance – dont au moins un est négocié en bourse – qui sont agrafés ensemble. Il est proposé de modifier les dispositions fiscales de façon à prévoir que, malgré les règles générales applicables à la déductibilité des intérêts, les intérêts payés ou payables sur la partie d’un tel titre agrafé qui représente la créance ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu du payeur aux fins d’impôt sur le revenu. Ainsi, les arrangements de cette nature qui ne comportent que des actions émises par des sociétés cotées en bourse et dans le cadre desquels les distributions sont traitées comme des dividendes aux fins d’impôt ne sont pas visés par la modification.

Dans d’autres structures, une FPI (ou la filiale d’une FPI) pourrait émettre un titre en faveur de ses investisseurs dans des circonstances où le titre ne peut être transféré que de concert avec une participation dans une autre entité, telle une fiducie ou une société. Généralement, l’autre entité, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, exploite une entreprise ou détient des biens que la FPI ne pourrait exploiter ou détenir directement sans perdre son statut de FPI. Il est proposé de modifier les dispositions fiscales de façon à prévoir que, malgré les règles générales applicables à la déductibilité de sommes, les sommes (notamment des loyers) qui sont payées ou payables par l’autre entité (ou ses filiales) à la FPI (ou à ses filiales, incluant les arrangements d’intermédiaires successifs) ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu du payeur aux fins d’impôt sur le revenu.

Quelle est la date d’entrée en vigueur projetée des propositions concernant les titres agrafés?

Les propositions annoncées aujourd’hui s’appliqueraient à une entité relativement aux sommes qui sont payées ou qui deviennent payables aujourd’hui ou par la suite, sauf si elles sont payées ou deviennent payables au cours de la période de transition de l’entité et se rapportent à cette période.

Une période de transition ne serait accordée à une entité que si des titres agrafés de celle-ci étaient en circulation la veille de la date d’aujourd’hui. Si ces titres comprennent des titres qui étaient en circulation le 31 octobre 2006 et qui constituent des titres agrafés de l’entité, la période de transition de l’entité correspondrait à la période commençant aujourd’hui et se terminant le 1er janvier 2016. Autrement, sa période de transition correspondrait à la période commençant aujourd’hui et se terminant dans un an. Malgré ces règles générales, la période de transition d’une entité prendrait fin dès qu’un titre de l’entité devient un titre agrafé ou dès qu’un titre agrafé3 de l’entité fait l’objet de modifications importantes.

Si la filiale d’une entité n’a pas par ailleurs de période de transition qui lui est propre, sa période de transition serait celle de son entité mère, sauf qu’elle prendrait fin dès qu’un de ses titres devient un titre agrafé ou dès que la filiale cesse d’être une filiale de l’entité mère.

Filiale exclue – investisseurs admissibles

L’impôt des EIPD s’applique aux fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse. Dans certaines circonstances, des règles spéciales peuvent s’appliquer de façon qu’une fiducie ou société de personnes par ailleurs privée soit considérée comme une EIPD, à moins qu’elle ne soit une « filiale exclue ».

Une entité sera considérée comme une filiale exclue pour une année d’imposition si elle remplit deux conditions tout au long de l’année. En premier lieu, ses capitaux propres (y compris les créances qui présentent les mêmes caractéristiques que les capitaux propres) ne peuvent être cotés ou négociés sur une bourse ou un autre marché public au cours de l’année. En second lieu, ses capitaux propres ne peuvent être détenus au cours de l’année par des personnes ou des sociétés de personnes autres que certaines entités admissibles. À l’heure actuelle, seules les FPI, les sociétés canadiennes imposables, les EIPD et d’autres filiales exclues sont des entités admissibles à cette fin.

Il est proposé de modifier la définition de « filiale exclue » de façon à élargir l’éventail des entités pouvant détenir des participations dans ces filiales. Cette liste élargie comprendrait les personnes ou sociétés de personnes qui ne détiennent, dans l’entité, aucun titre ou droit qui constitue l’un des biens suivants ou qui comprend un droit d’acquérir directement ou indirectement l’un de ces biens :

  • tout titre d’une entité qui est coté ou négocié sur une bourse ou un autre marché public;
  • tout bien dont le montant ou la juste valeur marchande est déterminé principalement par rapport à un titre qui est coté ou négocié sur une bourse ou un autre marché public.

Cette modification proposée serait réputée être entrée en vigueur le 31 octobre 2006. Toutefois, une entité qui, par le seul effet de cette modification, serait une filiale exclue pour une année d’imposition commençant au plus tard aujourd’hui pourrait faire un choix afin que cette modification ne s’applique à elle que pour les années d’imposition commençant après aujourd’hui.

Biens hors portefeuille d’une société

Une EIPD est une fiducie ou une société de personnes cotée en bourse qui détient des « biens hors portefeuille ». Sont compris parmi ces biens les biens détenus dans une autre entité qui se traduisent par une participation excédant certaines limites de concentration (par exemple, dans le cas où les biens détenus représentent plus de 10 % de la valeur nette de l’entité sous-jacente). La règle sur la limite de concentration ne s’applique pas toutefois dans le cas où l’entité sous-jacente est une « entité de placement de portefeuille », à savoir une entité qui ne détient aucun bien hors portefeuille.

Il est proposé d’instaurer une mesure qui préciserait – conformément à l’application actuelle du régime des EIPD par l’Agence du revenu du Canada – que « bien hors portefeuille » a, dans le cas d’une société, le même sens que dans le cas d’une fiducie ou d’une société de personnes. Cette modification permettrait également de dissiper toute incertitude quant aux sociétés qui constituent des entités de placement de portefeuille. Cette modification s’appliquerait aux années d’imposition se terminant après aujourd’hui.

Acomptes provisionnels d’impôt

Les règles fiscales prévoient un régime de versement de l’impôt par acomptes provisionnels dans le cadre duquel les contribuables touchés sont tenus de verser l’impôt estimatif dont ils sont redevables pour une année d’imposition par acomptes provisionnels périodiques.

À l’heure actuelle, les EIPD sont assujetties aux règles sur les acomptes provisionnels qui s’appliquent aux particuliers. Ces règles, lorsqu’elles s’appliquent, exigent que des acomptes provisionnels soient versés trimestriellement. Les sociétés publiques sont quant à elles tenues d’estimer leurs acomptes provisionnels et de les verser mensuellement.

Il est proposé de modifier le régime de versement par acomptes provisionnels de façon que les EIPD soient assujetties aux mêmes règles de versement mensuel que les sociétés publiques. Cette modification s’appliquerait aux années d’imposition commençant après aujourd’hui.


1 Dans certains cas, les titres peuvent être « dégrafés » au choix de l’investisseur ou de l’émetteur. Selon les présentes propositions, pareil dégrafage de titres ne serait pas pris en compte au moment de déterminer si un titre est un titre agrafé, sauf si le dégrafage est définitif et irrévocable.

2 Dans les présentes propositions, est une filiale d’une entité donnée a) toute entité dans laquelle l’entité donnée détient un intérêt dont la juste valeur marchande totale représente plus de 10 % de la valeur nette de l’entité ou b) toute entité qui est une filiale d’une filiale de l’entité donnée.

3 À cette fin, le titre d’une entité ne serait pas considéré comme étant devenu un titre agrafé de l’entité après aujourd’hui si a) il a été émis dans le cadre d’une opération que les parties à celle-ci sont obligées de mener à terme selon les modalités d’un accord écrit qu’elles ont conclu avant aujourd’hui, obligation dont elles ne peuvent se soustraire en raison de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu ou si b) le titre est émis en règlement du droit d’exiger de l’entité qu’elle paie une somme devenue payable par elle avant aujourd’hui sur un de ses titres agrafés, si ce titre a été émis en exécution d’une condition, en vigueur aujourd’hui, du titre agrafé.