Archivé - Document d’information : Modifications aux règles proposées relatives à la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux institutions financières

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Le présent document d’information est un énoncé des précisions techniques et des autres améliorations proposées relatives à la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux institutions financières qui ont trait au calcul de la composante provinciale de la TVH (la taxe sur la valeur ajoutée provinciale, ou TVAP). Ces règles ont été initialement annoncées dans les communiqués du ministère des Finances des 19 mai et 30 juin 2010. Les changements proposés découlent des questions soulevées lors des consultations qui ont suivi la publication du communiqué du 30 juin 2010.

Le présent document est divisé en trois parties :

  • La première partie est un exposé des modifications et précisions proposées aux propositions contenues dans les communiqués des 19 mai et 30 juin et incluses dans l’avant-projet de règlement joint en annexe1 et dans l’avant-projet de modification à la Loi sur la taxe d’accise (LTA).
  • La deuxième partie est un exposé des modifications et précisions proposées aux règles contenues dans les communiqués des 19 mai et 30 juin concernant les nouveaux régimes de placement2 et les nouvelles séries de régimes de placement, y compris les régimes de placement issus d’une fusion. Ces modifications proposées ne sont pas incluses dans l’avant-projet de règlement joint en annexe ni dans l’avant-projet de modification de la LTA.
  • La troisième partie est un énoncé des questions qui ont été soulevées dans le cadre des consultations, mais qui devront faire l’objet de recherches et d’analyses plus poussées et  de consultations additionnelles avec les intéressés.

Partie I : Modifications proposées contenues dans le projet de modification de la Loi sur la taxe d’accise et du règlement afférent joint en annexe

Investisseurs déterminés – Obligation de fournir des renseignements

Un régime de placement, p. ex. une fiducie de fonds commun de placement (FFCP), doit connaître la province de résidence et la valeur des avoirs de ses investisseurs ultimes afin de déterminer ses pourcentages d’attribution quant à chaque province, aux fins de calcul de la TVAP du régime. De façon générale, le régime de placement (appelé « régime émetteur » dans la présente section) est tenu de « regarder au delà » (« règles de transparence ») de certains investisseurs, notamment ceux qui sont eux-mêmes des régimes de placement (appelés « régimes investisseurs » dans la présente section), afin d’identifier les investisseurs ultimes du régime émetteur et leurs avoirs.

Tel qu’annoncé dans les communiqués des 19 mai et 30 juin, le régime émetteur serait exempté de la « règle de transparence » dans le cas où l’investisseur est un particulier ou un « investisseur déterminé ». De façon générale, un « investisseur déterminé » serait un investisseur, autre qu’un particulier ou un régime de placement par répartition (comme une FFCP ou un fonds réservé d’assureur), qui détient moins de 10 millions de dollars dans le régime de placement émetteur3

Étant donné que le régime émetteur n’est pas toujours en mesure de savoir avec un degré de certitude raisonnable lequel de ses régimes investisseurs satisfait au critère de l’« investisseur déterminé » et s’il doit demander les renseignements jusqu’au niveau de l’investisseur ultime, les modifications proposées auraient pour effet de transférer du régime émetteur au régime investisseur la responsabilité d’établir s’il y a respect du critère. Cette obligation pour les investisseurs de s’auto-déclarer comme « investisseurs déterminés » ne vise que les régimes de placement sans répartition (c.-à-d. les régimes de placement qui ne distribuent pas d’unités au public, tels qu’une fiducie régie par un régime de pension, un régime de prestations, une convention de retraite ou un régime de participation différée aux bénéfices).

En raison de ces modifications, les règles s’appliqueraient de la façon suivante :

1. Si un régime investisseur à la date d’attribution du régime émetteur (toujours le 30 septembre) pour un exercice donné :

  • est une institution financière désignée particulière (IFDP); ou
  • est lié à une IFDP; ou
  • détient, conjointement avec des parties auxquelles il est lié, des unités du régime émetteur d’une valeur totalisant 10 millions de dollars ou plus,

il serait tenu d’informer le régime émetteur de son état pour l’exercice donné.

2. Le régime investisseur serait tenu de fournir au régime émetteur des renseignements sur ses investisseurs ultimes au plus tard le 15 novembre ou, si les renseignements étaient demandés par le régime émetteur, le 15 novembre ou le jour qui suit de 45 jours la réception de la demande, selon la plus tardive des deux dates.

3. Si le régime de placement sans répartition omettait de divulguer les renseignements nécessaires au régime émetteur, ce serait l’investisseur, plutôt que le régime émetteur, qui serait visé par les pénalités actuellement prévues dans l’avant-projet de règlement pour le défaut de fournir ces renseignements.

Si le régime investisseur n’informe pas le régime émetteur de son état, celui-ci peut le traiter comme un investisseur déterminé pour l’exercice donné, à moins que le régime émetteur sache, ou devrait savoir, d’après les renseignements qu’il a à sa disposition, que le régime investisseur ne satisfait pas à l’une ou plusieurs des trois conditions définies précédemment au point 1.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime émetteur se terminant le 1er juillet 2010 ou après cette date.

Traitement des non-résidents

Le communiqué du 30 juin proposait une règle relative à la résidence réputée selon laquelle, pour les fins de détermination des pourcentages d’attribution d’un régime de placement quant à une province, les unités détenues par des non-résidents seraient traitées comme des unités détenues par des résidents canadiens. Il avait aussi été proposé que les restrictions visant les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les autres obligations imposées aux termes de la LTA, comme l’autocotisation de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les fournitures taxables importées qui, de façon générale, ne s’appliquaient pas relativement aux non-résidents, s’appliqueraient relativement aux résidents réputés. De plus, il était précisé dans le communiqué du 30 juin que les régimes de placement auraient la possibilité de présenter une demande d’exemption de la « règle de la résidence réputée ».

Dans l’avant-projet de modification de la LTA joint en annexe, des précisions sont apportées à la portée proposée de la règle relative à la résidence réputée annoncée dans le communiqué du 30 juin. Plus précisément, dans le cas d’un régime de placement par répartition, la règle de résidence réputée prévoirait ce qui suit :

  • Toutes les unités du régime de placement détenues par un investisseur qui est un non-résident seraient réputées, aux fins de la détermination des pourcentages d’attribution du régime de placement quant à une province, être détenues par un résident du Canada, mais d’aucune des provinces participantes;
  • Toute fourniture effectuée par le régime de placement relativement aux unités du régime de placement qui sont détenues par des investisseurs non-résidents serait, aux fins du calcul d’un CTI pour le régime de placement, réputée avoir été effectuée au profit de résidents du Canada. (Ainsi, le régime de placement ne pourrait pas par exemple réclamer un CTI pour la fourniture d’un service financier effectuée à ces investisseurs réputés résidents);
  • Le régime de placement ne pourrait demander aucun CTI à l’égard d’un intrant, sauf dans le cas où cet intrant aurait été utilisé directement et exclusivement dans le cadre des activités commerciales du régime de placement;
  • Les résidents réputés ne seraient pas pris en considération pour établir si un régime de placement par répartition est un « contribuable admissible »4 selon les règles sur les fournitures importées contenues dans la section IV de la LTA;
  • Dans le cas ou un régime de placement est un « contribuable admissible », toute dépense engagée ou effectuée en rapport avec les unités du régime de placement détenues par des investisseurs non-résidents serait réputée avoir été effectuée relativement aux activités canadiennes du régime de placement (et elles pourraient donc être assujetties à la TPS selon ces règles sur les fournitures importées.)

Comme mentionné précédemment, un régime de placement pourrait choisir d’être exempté de la « règle de la résidence réputée ». Il pourrait faire ce choix pour chaque série et la règle relative à la résidence réputée et les restrictions à l’égard des CTI qui s’y rattachent ne s’appliqueraient que par rapport aux séries pour lesquelles un choix n’est pas en vigueur. Une autre disposition prévoirait cependant qu’aucun CTI ne pourrait être demandé par un régime de placement détenant deux séries ou plus à l’égard d’un intrant du régime si cet intrant était utilisé dans le cadre d’activités du régime de placement se rattachant à une série pour laquelle un choix n’est pas en vigueur.

Dans le cas d’un régime de placement sans répartition la règle relative à la résidence réputée s’appliquerait de façon semblable aux règles visant les régimes de placement par répartition. Cependant, cette règle s’appliquerait aux participants non-résidents du régime de placement (par ex., les participants du régime de pension) plutôt qu’aux unités détenues par les investisseurs non-résidents.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une personne se terminant après juin 2010.

Modifications à la méthode de calcul en temps réel

Il était indiqué dans les communiqués du 19 mai et du 30 juin que certains régimes de placement pouvaient choisir d’utiliser une « méthode de calcul en temps réel » pour déterminer leurs pourcentages d’attribution quant à chaque province. Selon cette méthode, un régime de placement pourrait choisir de calculer son pourcentage d’attribution pour chaque province participante en fonction du lieu où se trouvent les détenteurs d’unités établi sur une base quotidienne ou le premier jour de chaque mois.

Il est proposé que la « méthode de calcul en temps réel » soit assouplie de deux façons, compte tenu des commentaires reçus après la publication du communiqué du 30 juin.

  • Un régime de placement qui a choisi d’utiliser la méthode en temps réel serait aussi autorisé à calculer ses pourcentages d’attribution sur une base hebdomadaire ou trimestrielle;
  • Un régime de placement pourrait demander l’autorisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de choisir une date autre que le premier jour de la semaine, du mois ou du trimestre, selon le cas, pour calculer ses pourcentages d’attribution quant à chaque province, s’il existait des motifs fondés de choisir cette autre date.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Entités de gestion de régimes de pension et  règles relatives aux petits régimes de placement admissibles

Il a été annoncé dans les communiqués du 19 mai et du 30 juin que les régimes de placement sans répartition, y compris les entités de gestion (fiducies ou sociétés de gestion de pensions) des régimes de pension agréés, ne seraient pas tenus de se conformer aux règles régissant les IFDP pour un exercice s’ils sont de « petits régimes de placement admissibles » (PRPA), c.-à-d. si leur montant de TPS non recouvrable est inférieur à 10 000 $ pour leur exercice précédent.

Dans le cas des entités de gestion, cette méthode de calcul de la TPS non-recouvrable visait à inclure la TPS que l’entité de gestion est réputée avoir payée aux termes de l’article 172.1 de la LTA, c.à.d. la TPS sur les fournitures taxables effectuées par un employeur participant au profit d’un régime de pension aux termes de l’article 172.1. Il est proposé que la taxe réputée avoir été payée aux termes de l’article 172.1 soit incluse dans le calcul visant à établir si l’entité de gestion a un montant de TPS non recouvrable inférieur à 10 000 $ et est donc considérée comme un PRPA.

Les modifications proposées s’appliqueraient au calcul qui vise à établir si un régime de placement est un PRPA pour un exercice du régime de placement débutant après la date de publication.

Remboursements de la TVAP pour les entités de gestion de régimes de pension

Les remboursements à l’égard de la TPS payable par une IFDP sont déduits lors du calcul de la TVAP payable par l’IFDP selon la méthode d’attribution spéciale (MAS)5. Les remboursements déductibles incluent les remboursements payables aux termes de l’article 261.01 de la LTA aux IFDP qui sont des entités de gestion de régimes de pension. Ce remboursement est effectué tant à l’égard de la TPS réellement payable par l’entité de gestion qu’à l’égard de la TPS que l’entité de gestion est réputée avoir payée aux termes de l’article 172.1 de la LTA. Cependant, une incertitude flottait quant à la question de savoir si la MAS permet la déduction des remboursements payables aux termes de l’article 261.01 à l’égard de la taxe réputée avoir été payée aux termes de l’article 172.1. En effet, l’avant-projet de règlement joint au communiqué du 30 juin ne faisait pas explicitement mention des remboursements à l’égard de la taxe réputée avoir été payée aux termes de l’article 172.1. L’avant projet de règlement joint au présent communiqué prévoit maintenant expressément cette déduction dans la MAS.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Exonération des règles concernant les IFDP pour les régimes de placement sans répartition dont la presque totalité des participants résident dans une province non participante

Il avait été annoncé dans les communiqués des 19 mai et 30 juin qu’un régime de placement sans répartition serait une IFDP tout au long d’une période de déclaration d’un exercice du régime de placement se terminant dans une année d’imposition du régime de placement si, au cours de l’année d’imposition, un ou plusieurs de ses participants résident dans une province participante et si un ou plusieurs participants résident dans toute autre province.

Il est proposé que les règles concernant les IFDP ne s’appliquent pas à un régime de placement sans répartition tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice du régime de placement se terminant dans son année d’imposition si :

  • pendant toute l’année d’imposition, 10 % ou moins du nombre total de participants du régime résident dans les provinces participantes;
  • la valeur des biens du régime de placement (ou, dans le cas de l’entité de gestion d’un régime de pension à prestations déterminées, la valeur du passif actuariel du régime de pension) raisonnablement attribuables aux participants de ce régime qui résident dans les provinces participantes était inférieure à 100 millions de dollars au cours de l’exercice précédent du régime.

Il faudrait souligner qu’un régime de placement sans répartition qui n’est pas une IFDP est visé par les règles générales concernant la TVH qui s’appliquent aux institutions qui ne sont pas des IFDP, y compris l’obligation d’établir par autocotisation la TVAP sur les biens et services acquis dans une province non participante qui sont destinés à la consommation ou à l’utilisation dans une province participante.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Régimes de placement provinciaux

Il a été annoncé dans les communiqués des 19 mai et 30 juin que si un régime de placement est une IFDP, mais qu’il avait créé une série provinciale dont aucune des unités n’était admissibles à la vente à l’extérieur d’une province donnée, la formule MAS ne s’appliquerait pas à cette série  et que ce serait plutôt les règles générales sur l’autocotisation et les remboursements qui s’appliqueraient.

Il est proposé de fournir un traitement semblable à un régime de placement qui n’est pas divisé en séries et dont toutes les unités ne sont offertes qu’aux investisseurs d’une seule province. Un régime de placement provincial ne serait pas une IFDP et donc soustrait à l’application de la formule MAS; ce serait plutôt les règles générales sur l‘autocotisation et les remboursements qui s’appliqueraient. Pour être admissible à ce traitement, le régime de placement devrait satisfaire à des conditions semblables à celles qui s’appliquent aux séries provinciales d’un régime de placement, comme décrit dans le communiqué de juin.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Remboursement pour les régimes de placement à l’égard d’investisseurs résidant dans une province non participante

L’actuel article 261.31 de la LTA autorise un régime de placement qui n’est pas une IFDP à demander un remboursement à l’égard de la TVAP payable par le régime de placement, dans la mesure où ce régime détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident à l’extérieur des provinces participantes 6. Le remboursement aux termes de l’article 261.31 se limite actuellement à la TVAP payable sur des « services déterminés », qui englobent tout service de gestion ou service administratif, ainsi que tout autre service fourni à un régime de placement par une personne qui fournit également des services de gestion ou des services administratifs à ce régime de placement.

Il est maintenant proposé d’autoriser les demandes de remboursement à l’égard de la TVAP payable sur tous les biens et services acquis, importés ou transférés à une province participante, plutôt que seulement à l’égard des « services déterminés ».

Les modifications proposées s’appliqueraient à l’égard des remboursements de la taxe devenue payable après juin 2010 ou payée après ce mois sans être devenue payable.

Modifications au choix de déclaration consolidée

Il était proposé dans les communiqués des 19 mai et 30 juin d’autoriser les régimes de placement gérés par le même gestionnaire à faire un choix de déclaration consolidée avec ce gestionnaire, ce qui permettait à ce dernier de présenter une seule déclaration consolidée de TPS/TVH d’IFDP pour les régimes de placement.

Il est maintenant proposé de fournir une souplesse accrue et ainsi :

  • d’autoriser un nouveau régime de placement à se joindre à un groupe de déclaration consolidée existant et à être inclus dans l’inscription du groupe à la TPS/TVH à tout moment;
  • d’autoriser un régime de placement qui cesse d’exister à la suite d’une fusion ou d’une liquidation de quitter un groupe ou de se joindre à un autre groupe à tout moment.

La possibilité de se joindre à un groupe de déclaration consolidée ou de s’en retirer serait offerte à tous les régimes de placement au cours des exercices du régime se terminant après juin 2010.

Les modifications proposées seraient réputées être entrées en vigueur le 1er juillet 2010.

Autorisation aux actuels déclarants mensuels et trimestriels de choisir la déclaration annuelle

En règle générale, les institutions financières désignées (IFD), comme les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et les régimes de placement, sont des déclarants annuels aux fins de la TPS/TVH, à moins qu’ils ne choisissent la déclaration mensuelle ou, s’ils y sont admissibles, la déclaration trimestrielle. Cependant, selon les règles actuelles, le choix est généralement irrévocable.

Il est proposé que la LTA soit modifiée de sorte à autoriser les IFD (sauf celles visées au sous-alinéa 149(1)a)(xi) de la LTA) à révoquer un choix de déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une IFD débutant après le 31 décembre 2010.

Régimes de placement et déclaration annuelle de renseignements sur la TPS/TVH

Il est prévu à l’article 273.2 de la LTA que les IF dont les revenus annuels sont supérieurs à un million de dollars et qui sont des inscrits aux fins de TPS/TVH sont tenus de produire annuellement la Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH (GST111). Selon les règles proposées dans les communiqués des 19 mai et 30 juin, un régime de placement qui est une IFDP serait tenu de devenir un inscrit aux fins de TPS/TVH s’il faisait l’un des trois choix en matière de déclaration avec son gestionnaire (plus précisément, le choix de l’entité déclarante, le choix de déclaration consolidée ou le choix du transfert de taxe, comme prévu dans l’avant-projet de règlement). Ayant fait un ou plusieurs des choix mentionnés précédemment, l’IFDP serait tenue de produire la déclaration GST111.

Ces régimes de placement sont tenus de remplir la déclaration GST 494 pour les IFDP, qui fournit sensiblement les mêmes renseignements. Pour cette raison, il est proposé d’exempter les régimes de placement qui sont des IFDP de l’obligation de produire la déclaration GST 111.

La modification proposée s’appliquerait aux exercices d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Partie II : Règles applicables aux nouveaux régimes de placement

Pourcentage d’attribution applicables aux nouveaux régimes ou aux nouvelles séries d’un régime créés par fusion7

Il était proposé dans le communiqué du 19 mai qu’en cas de fusion de plusieurs régimes de placement par répartition ou de plusieurs séries, le pourcentage d’attribution applicable au nouveau régime ou à la nouvelle série pour une province donnée, déterminé à la date de la fusion, s’appliquerait au reste de l’exercice au cours duquel la fusion a eu lieu (appelé « exercice de transition » du nouveau régime ou de la nouvelle série).

Une plus grande précision est maintenant fournie quant à la façon dont le pourcentage d’attribution déterminé le jour de la fusion s’appliquera après la fusion. Plus précisément, pour un régime qui utiliserait après la fusion la méthode par défaut de l’exercice précédent avec la date d’attribution du 30 septembre8, différentes règles s’appliqueraient, selon que la fusion a eu lieu avant ou après le 30 septembre d’un exercice donné.

  • Si la fusion avait lieu avant le 30 septembre d’un exercice et entraînait la création d’un nouveau régime de placement par répartition ou d’une nouvelle série, le pourcentage d’attribution calculé le jour de la fusion serait utilisé à compter du jour de la fusion jusqu’à la fin de l’exercice de transition, c.-à-d. jusqu’au 31 décembre de cette année. Le pourcentage d’attribution de l’exercice suivant pour le nouveau régime ou la nouvelle série serait calculé au 30 septembre de l’exercice de transition. Des règles spéciales viseraient les fonds cotés en bourse (FCB)9.
  • Si la fusion avait lieu le 30 septembre d’un exercice donné ou après cette date, le pourcentage d’attribution déterminé pour le nouveau régime ou la nouvelle série le jour de la fusion serait utilisé à compter du jour de la fusion pour le reste de l’exercice de transition et pour l’exercice suivant10.

Que le régime de placement soit une société ou une fiducie, les règles mentionnées précédemment seraient complétées par les règles sur la fusion et la liquidation exposées aux articles 271 et 272 de la LTA; les modifications nécessaires seraient apportées pour tenir compte des circonstances particulières. Ainsi, les montants de TPS/TVH à payer et les CTI des régimes remplacés seraient assumés par le nouveau régime, à l’instar des règles actuellement prévues dans les dispositions de la LTA mentionnées précédemment.

Exemple : Comme annoncé dans le communiqué du 19 mai, le pourcentage d’attribution quant à une province participante pour un nouveau régime de placement créé par une fusion ou pour une nouvelle série correspondrait au pourcentage obtenu en additionnant les pourcentages applicables à chacune des provinces participantes, déterminés pour chacun des régimes et séries  fusionnés pour créer le nouveau régime ou la nouvelle série en multipliant A par B, où :

A = le pourcentage d’attribution quant à la province que le régime ou la série remplacés doit utiliser aux termes de l’avant-projet de règlement la veille de la fusion;
B = la proportion de la valeur totale des unités du régime ou de la série remplacés dans le nouveau régime ou la nouvelle série après la fusion.

Compte tenu de la formule ci-dessus, supposons que les deux séries de deux fiducies de fonds commun en placement (FFCP) fusionnent le 30 septembre 2012 pour former une nouvelle série d’une nouvelle FFCP. Les deux séries remplacées (X et Y) tiennent compte de la TVAP conformément aux règles concernant les IFDP; la nouvelle série fusionnée (Z) tiendrait donc aussi compte de la TVAP conformément aux règles concernant les IFDP. La série remplacée X détient des unités d’une valeur totale de 5 millions de dollars et, au 30 septembre 2012, a un pourcentage d’attribution quant à l’Ontario de 45 %. La série remplacée Y détient des unités d’une valeur totale de 7 millions de dollars et, au 30 septembre 2012, a un pourcentage d’attribution quant à l’Ontario de 65 %.

Le pourcentage d’attribution quant à l’Ontario pour la nouvelle série serait calculé de la façon suivante :

Série X remplacée = A x B = 45 % x (5 millions de dollars / 12 millions de dollars)11 = 18,75 %

Série Y remplacée = A x B = 65 % x (7 millions de dollars / 12 millions de dollars) = 37,92 %

Le pourcentage d’attribution applicable à la série Z quant à l’Ontario serait égal à la somme des deux pourcentages (c.-à-d. 18,75 % + 37,92 % = 56,67 %).

Étant donné que la série Z est créée le 30 septembre 2012 ou après cette date, le pourcentage d’attribution applicable à  l’Ontario (56,67 %) serait utilisé à compter de la date de la fusion (le 30 novembre 2012) pour le reste de l’exercice 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2012, et pour 2013. Des calculs semblables seraient effectués pour déterminer les pourcentages d’attribution quant aux autres provinces participantes.

Les modifications proposées s’appliqueraient pour chaque période de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Pourcentage d’attribution applicable aux nouveaux fonds, ou aux nouvelles séries d’unités d’un fonds, créés autrement que par fusion

Selon les commentaires reçus de membres de l’industrie depuis la publication du communiqué du 30 juin, une nouvelle méthode (appelée « méthode du rapprochement ») est proposée comme option par défaut que les nouveaux régimes ou les nouvelles séries d’unités utiliseraient pour calculer leurs pourcentages d’attribution quant à une province pour une période de transition.

Plus précisément, selon la nouvelle méthode par défaut, un nouveau régime de placement ou une nouvelle série serait autorisé à estimer ses pourcentages d’attribution et à calculer sa taxe nette estimative pour sa période initiale12, qui débuterait à la date de répartition initiale et se terminerait à la date de son choix parmi deux dates d’attribution possibles :

  • le 91e jour suivant sa date de répartition initiale13;
  • le dernier jour du mois qui contient le 91e jour suivant sa date de répartition initiale.

À la date d’attribution choisie, le nouveau régime ou la nouvelle série seront tenus de déterminer les pourcentages d’attribution réels quant à chacune des provinces participantes et de calculer son montant réel de taxe nette pour la période initiale14. Il s’agirait ensuite de rapprocher les montants de taxe nette réels et estimatifs; l’écart serait ajouté, s’il était positif, ou soustrait, s’il était négatif, de son montant de taxe nette pour la période de déclaration qui inclut le mois suivant celui qui contient la date d’attribution du régime ou de la série.

Dans tous les cas, le régime déclarerait le montant rapproché dans ses déclarations GST494, produites annuellement dans les six mois suivant la fin de son exercice de transition. De plus, les exigences relatives à la déclaration et au versement des montants rapprochés dépendraient de la fréquence de déclaration du régime (par exemple, annuelle ou mensuelle) et du fait d’avoir fait ou non le choix de transfert de taxe avec son gestionnaire (cette option permettrait au régime de transférer les montants positifs ou négatifs de taxe nette à son gestionnaire). Plus précisément,

  • Si le régime est un déclarant annuel n’ayant pas fait le choix du transfert de taxe, le montant rapproché serait versé (ou lui serait remboursé) dans sa déclaration annuelle GST494;
  • Si le régime est un déclarant mensuel n’ayant pas fait le choix du transfert de taxe, le montant rapproché serait versé (ou lui serait remboursé) dans le cadre de la production de sa déclaration mensuelle GST34 pour sa période de déclaration qui inclurait le mois suivant le mois contenant la date d’attribution du régime;
  • Si le régime a fait le choix du transfert de la taxe, quelle que soit la fréquence de déclaration, le gestionnaire verserait (ou se verrait rembourser) le montant rapproché et le déclarerait dans sa déclaration de TPS/TVH pour sa période de déclaration qui inclurait le mois suivant le mois contenant la date d’attribution du régime ou de la série. Dans ce cas, le régime ne verserait aucun montant de taxe à l’égard du montant rapproché, car le gestionnaire aurait déjà versé le montant payable.

Au moment de produire sa ou ses déclarations GST494, un régime de placement qui est une IFDP utiliserait les pourcentages d’attribution réels et non pas les pourcentages estimatifs. Si la date de répartition initiale et la date d’attribution du nouveau régime ou de la nouvelle série chevauchent deux exercices (c.à.d. que la date de répartition initiale correspond au 31 décembre d’un exercice donné ou à une date antérieure et que la date d’attribution tombe dans l’exercice suivant), les pourcentages d’attribution déclarés sur chacune des déclarations GST 494 (c.à.d. les déclarations GST494 pour la ou les périodes de déclaration se terminant le 31 décembre de l’exercice de transition et les déclarations GST494 pour la ou les périodes de déclaration se terminant dans l’exercice subséquent) seraient toujours les pourcentages d’attribution réels et non les estimations utilisées dans la période initiale. De plus, dans le cas d’un régime utilisant la méthode par défaut de l’exercice précédent avec la date d’attribution du 30 septembre15, différentes règles s’appliqueraient, selon que le nouveau régime ou la nouvelle série a été créé avant le 30 septembre d’un exercice donné, à cette date ou après cette date.

  • Dans le cas où la date d’attribution d’un nouveau régime ou d’une nouvelle série est antérieure au 30 septembre de l’exercice de transition, le pourcentage d’attribution calculé à la date d’attribution ne s’appliquerait que jusqu’à la fin de cet exercice. Le pourcentage d’attribution de l’exercice subséquent serait déterminé au 30 septembre de l’exercice de transition;
  • Dans le cas où la date d’attribution d’un nouveau régime ou d’une nouvelle série correspond au 30 septembre de l’exercice de transition du régime ou de la série ou à une date ultérieure, le pourcentage d’attribution calculé à la date d’attribution s’appliquerait jusqu’à la fin de l’exercice de transition ainsi qu’à l’exercice subséquent.

Aucune modification n’est proposée aux autres méthodes proposées dans le communiqué du 30 juin. Un régime de placement peut toujours choisir d’utiliser l’une des méthodes annoncées précédemment.

Exemple : Une FFCP, qui est un déclarant annuel situé en Ontario, et qui compte des investisseurs dans des provinces participantes et non participantes, lance une nouvelle série le 2 août 2011 (date de répartition). La FFCP choisit comme date d’attribution de cette nouvelle série le dernier jour du mois qui contient le 91e jour. Comme le 91e jour tombe le 30 octobre 2011, la date d’attribution pour cette nouvelle série serait le 31 octobre 2011.

Le montant estimatif de la TVAP que la FFCP devra payer pour cette nouvelle série pour l’Ontario, établi en fonction du pourcentage d’attribution estimatif utilisé par cette série avant la date d’attribution, est de 1 000 $. Le 31 octobre 2011 (date d’attribution), la FFCP établit que son montant réel de TVAP à payer pour la nouvelle série pour l’Ontario est de 1 500 $ pour la période antérieure à la date d’attribution, en fonction du pourcentage d’attribution réel déterminé à la date d’attribution.

La FFCP devrait donc ajouter 500 $ à son montant de taxe nette dans sa période de déclaration qui inclut le mois de novembre 2011, soit le mois qui suit le mois contenant la date d’attribution de la nouvelle série. Si l’on suppose, dans cet exemple, que la FFCP a fait le choix de la méthode du transfert de taxe avec son gestionnaire de fonds (qui est un déclarant mensuel), c’est le gestionnaire (plutôt que la FFCP) qui serait tenu d’ajouter le montant de 500 $ à sa taxe nette pour la période de déclaration qui inclut le mois de novembre 2011 (c.-à-d. dans sa déclaration de novembre, qu’il doit produire le 31 décembre 2011)16.

Puisque la date d’attribution de la nouvelle série est postérieure au 30 septembre de l’exercice de transition, la nouvelle série utiliserait le pourcentage d’attribution quant à l’Ontario déterminé à la date d’attribution pour le reste de l’exercice de transition ainsi que pour l’exercice subséquent.

La FFCP serait tenue d’utiliser le pourcentage d’attribution déterminé à la date d’attribution pour déclarer son montant total de TVAP payable pour la période initiale de l’exercice de transition (1 500 $), ainsi que pour le reste de l’exercice de transition (dans le cas présent, les mois de novembre et décembre). Le montant total de TVAP payable pour l’exercice de transition serait établi dans la déclaration GST494 de 2011 de la FFCP, à produire six mois après la fin de l’exercice de transition. La FFCP serait tenue d’utiliser le même pourcentage d’attribution déterminé à la date d’attribution pour établir son montant total de TVAP payable pour l’exercice subséquent (qui est déclaré dans sa déclaration GST494 de 2012).

Puisque le gestionnaire du fonds aurait déjà versé le montant rapproché (500 $) au nom de la FFCP (en raison du choix du transfert de taxe et du fait que le gestionnaire du fonds est un déclarant mensuel), la FFCP n’aurait pas à verser, pour la nouvelle série, de montant de taxe découlant du rapprochement. Elle déclarerait le montant final de la TVAP due pour la période initiale (c.à.d. le montant de 1 500 $ déterminé à la date d’attribution) ainsi que le montant de TVAP payable pour le reste de l’exercice de transition (c.à.d. les mois de novembre et décembre 2011) sur sa déclaration GST494 pour 2011.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

Partie III – Questions de consultation

Un certain nombre de questions qui ont été soulevées lors des consultations devront faire l’objet de recherches et d’analyses plus poussées et de consultations additionnelles avec les intéressés.

La présente partie du document d’information propose des consultations au sujet de la pertinence d’appliquer les règles pour les IFDP à des entités qui ne sont pas actuellement visées par ces règles, mais qui ressemblent aux entités de placement qui y sont assujetties et, s’il y a lieu, quel type de règles devraient s’appliquer aux fins de la détermination des pourcentages d’attribution provinciaux de ces entités (pour les fins de la formule MAS). À titre d’exemple, les entités qui sont considérées actuellement, mais ne se limitent pas à :

  1. certaines fiducies de placement et sociétés de personnes avec des investisseurs résidents dans plus d’une province;
  2. les fiducies qui détiennent des actifs d’entités de gestion de régimes de pension qui sont des IFDP;
  3. les institutions financières visées aux alinéas 149(1)b) ou c) de la LTA qui ont un niveau de placements important;
  4. les fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime enregistré d’épargne-études (REEE) administré sur une base collective plutôt qu’individuelle.

La présente partie propose également des consultations sur la question de savoir si les règles relatives aux IFDP devraient s’appliquer au calcul du montant de la TVAP à payer d’un régime de placement qui est une IFDP à l’égard des intrants taxables qui sont liés aux activités du régime de placement, dans le cas où ces intrants ont été acquis par un tiers(p. ex., si un employeur paie les dépenses d’une fiducie régie par une convention de retraite).

Le gouvernement acceptera les mémoires sur ces questions reçus avant le 31 mars 2011.

1 Le terme « règlement » désigne le projet de Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

2Toutes les fois que le terme « régime de placement » est utilisé dans le présent document, il inclut les fonds réservés d’assureur, à moins d’avis contraire.

3 De plus, un investisseur autre qu’un régime de placement, comme une banque, un assureur ou une société qui n’est pas une IF, serait un « investisseur déterminé » s’il détenait moins de 10 millions de dollars dans une série d’un régime de placement émetteur.  Les règles relatives aux « investisseurs déterminés » pour les régimes autres que les régimes de placement ne seraient pas touchées par les modifications proposées dans la présente partie.

4Un « contribuable admissible » est une IF qui 1) réside au Canada; 2) a un établissement admissible (au sens de l’article 217 de la LTA) au Canada; 3) si la majorité des personnes ayant un intérêt bénéficiaire dans ses biens au Canada résident au Canada, exerce, pratique ou mène des activités au Canada; ou 4) comme proposé dans les communiqués du 19 mai et du 30 juin, est une fiducie non résidente dont la valeur totale des biens dans lesquels une ou plusieurs personnes résidant au Canada ont un intérêt bénéficiaire est égale ou supérieure à 10 millions de dollars et égale ou supérieure à 10 % de la valeur totale de ses biens.

5 De façon générale, les IFDP calculent leur montant de TVAP payable au moyen de la MAS. Les redressements de taxes, y compris les remboursements, sont effectués sous l’élément G de la formule MAS, comme décrit dans l’avant projet de règlement.

6 Selon les modifications annoncées dans les communiqués des 19 mai et 30 juin, ce remboursement serait aussi offert à un régime de placement qui est une IFDP et qui détient une série provinciale dont aucune des unités ne sont admissibles à la vente à l’extérieur d’une province donnée qui n’est pas une province participante. Le remboursement serait offert à ce genre de régime de placement par répartition à l’égard de la TVAP payable sur les services, dans la mesure où ces services seraient liés aux activités de la série provinciale.

7Ces règles proposées s’appliqueraient à tous les régimes de placement par répartition, y compris les FCB et les fiducies à fonds réservés. À ces fins, les fonds réservés d’un assureur peuvent être visés par les règles concernant les fusions dans le cas où l’assureur « fusionne » deux fonds réservés ou plusieurs séries de plusieurs fonds réservés et qu’il « transfère » l’ensemble des actifs de la série ou du fonds réservé remplacé au nouveau fonds ou à la nouvelle série ; les propriétaires bénéficiaires des actifs de la série ou du fonds réservé remplacé deviennent les propriétaires bénéficiaires des actifs du nouveau fonds réservé ou de la nouvelle série.

8Ces règles s’appliquent de façon semblable aux régimes de placement qui utilisent la méthode de l’exercice en cours (avec un volet rapprochement additionnel). Ces règles ne s’appliqueraient pas à la méthode en temps réel ni à la méthode de la préautorisation par l’ARC.

9Un nouveau FCB ou une série cotée en bourse (SCB) utiliserait la moyenne de deux pourcentages d’attribution –  soit le pourcentage d’attribution déterminé à la date de la fusion et le pourcentage d’attribution déterminé le 30 septembre de son exercice de transition – pour l’exercice subséquent. L’exigence selon laquelle les deux pourcentages d’attribution utilisés par un FCB devraient être équidistants ne s’appliquerait pas pour cette période.

10 Cette règle s’appliquerait aussi à un nouveau FCB ou à une nouvelle SCB d’un FCB créé par le biais d’une fusion le 30 septembre d’un exercice donné ou après cette date.  Dans le cas des FCB, les deux éléments de l’exigence temporelle décrite dans le communiqué du 19 mai seraient levés pour les nouveaux fonds pour leur exercice de transition et l’exercice subséquent si la date d’attribution du fonds ou de la série correspond au 30 septembre de l’exercice de transition ou à une date ultérieure. Dans le cas où la date d’attribution d’un nouveau FCB correspond, par exemple, au 1er novembre, le pourcentage d’attribution déterminé à cette date peut donc être utilisé pour le reste de l’exercice de transition et pour l’exercice subséquent.

11Le montant de 12 millions de dollars est la somme des valeurs totales des unités de chacune des séries remplacées et elle représente la valeur totale des unités de la nouvelle série.

12Pour la période initiale, le régime pourrait estimer le pourcentage d’attribution provinciale pour le nouveau régime ou la nouvelle série en se servant par exemple des pourcentages d’attribution utilisés par d’autres régimes ou séries d’unités semblables, des données générales sur les sociétés ou des données de recensement de la population pour les provinces.

13Cette période de 90 jours est semblable à la période de 90 jours prévue pour la méthode de majoration, comme décrit dans les communiqués des 19 mai et 30 juin.

14De plus, à l’instar des règles sur la méthode de majoration annoncées dans le communiqué du 19 mai, lors de la détermination de pourcentages d’attribution à la date d’attribution, les règles de transparence ne s’appliqueraient pas aux nouveaux régimes ou aux nouvelles séries créés autrement que par fusion, à moins que le régime ou la série ne choisisse d’appliquer les règles de transparence à la totalité ou à la presque totalité de ses investisseurs.

15Ces règles s’appliquent de façon semblable aux régimes de placement qui utilisent la méthode de l’exercice en cours (avec un volet rapprochement additionnel) qu’un régime peut choisir comme il était précisé dans les communiqués des 19 mai et 30 juin. Ces règles ne s’appliqueraient pas à la méthode en temps réel ni à la méthode de la préautorisation par l’ARC, comme mentionné dans les communiqués.

16Si la FFCP n’avait pas choisi le transfert de taxe, elle serait tenue de remettre le montant de taxe rapproché pour la nouvelle série six mois après la fin de son exercice. (Dans le cas présent, la FFCP est un déclarant annuel.)