Ottawa, le 20 juillet 2011
2011-058

Archivé - Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’imposition des entités intermédiaires de placement déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétés cotées en bourse

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui des propositions de modification des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD), des fiducies de placement immobilier (FPI) et des sociétés cotées en bourse.

Les règles concernant les EIPD, annoncées initialement le 31 octobre 2006 dans le cadre du Plan d’équité fiscale du gouvernement, ont permis de rétablir l’équilibre et l’équité au sein du régime fiscal en uniformisant les règles du jeu entre les fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse et les sociétés publiques. L’annonce d’aujourd’hui confirme l’engagement du gouvernement à assurer l’équité du régime fiscal.

« Les mesures proposées font en sorte que les objectifs de politique du Plan d’équité fiscale continuent d’être atteints, a déclaré le ministre Flaherty. En outre, elles reflètent l’engagement continu du gouvernement à faire obstacle aux mécanismes qui déjouent ces objectifs. »

Certaines des modifications proposées aux règles concernant les EIPD sont de nature plus technique.

Les propositions portent notamment sur les points suivants :

  • les titres agrafés négociés en bourse d’EIPD, de FPI et de sociétés;
  • les filiales exclues sous le régime des EIPD;
  • les biens hors portefeuille d’une société sous le régime des EIPD;
  • les acomptes provisionnels d’impôt des EIPD.

Les modifications proposées sont exposées en détail dans le document d’information qui figure en annexe. Un projet de loi mettant ces propositions en œuvre sera déposé dès que l’occasion se présentera.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080