Communiqué 10-051

Archivé - Fiche de renseignements sur la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières

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La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (ci-après  « la proposition de loi ») est une étape importante de la réalisation d’un engagement de longue date du gouvernement du Canada d’établir un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.     

Approche et orientation

  • La proposition de loi vise à harmoniser les lois provinciales actuelles en une seule loi. Elle s’inspire des travaux du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières, ainsi que d’autres propositions de réformes, et reflète les pratiques exemplaires utilisées au Canada et à l’échelle internationale.
  • La structure de la proposition de loi est conforme à la législation fédérale la plus récente portant sur le secteur financier. On y trouve les dispositions fondamentales de la loi tandis que les exigences plus détaillées et plus techniques seraient plutôt décrites dans les règlements qui suivront.

Mandat et cadre de gouvernance

  • La proposition de loi établit la structure et le cadre de gouvernance et de responsabilisation de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM). 
  • Le mandat de l’ACRVM, tel qu’énoncé dans la proposition de loi, serait fondé sur les éléments ci-après:
    • protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses;
    • favoriser des marchés des capitaux justes, efficaces et compétitifs en lesquels le public a confiance;
    • contribuer, dans le cadre du régime réglementaire des finances du Canada, à l’intégrité et à la stabilité du système financier.
  • L’ACRVM serait une société d’État, avec un conseil d’administration nommé par le gouverneur en conseil, qui devrait rendre compte au Parlement, par l’intermédiaire du ministre des Finances. L’ACRVM s’autofinancerait par des droits perçus auprès des participants du marché. 
  • L’ACRVM comprendrait deux divisions : la Division de la réglementation, qui serait dirigée par le régulateur en chef (directeur général), et le Tribunal canadien des valeurs mobilières, qui serait dirigé par l’adjudicateur en chef. Les deux divisions participeraient à un Forum de la réglementation qui assurerait une fonction consultative et éclairerait l’élaboration des orientations de l’ACRVM. L’ACRVM profiterait également des conseils d’un Comité consultatif des investisseurs.
  • Le conseil d’administration surveillerait les opérations, les activités et le budget de l’ACRVM. La responsabilité du conseil d’administration à l’égard du Tribunal canadien des valeurs mobilières engloberait les questions de budget et d’administration, et le rendement global, mais pour préserver l’indépendance du tribunal, elle ne s’étendrait à aucune des fonctions judiciaires.

Archivé - Archivé - Participation provinciale et territoriale

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  • La proposition de loi établit un Conseil des ministres fédéral-provincial-territorial, qui inclut le ministre des Finances et un ministre de chaque province et territoire. Le Conseil des ministres serait habilité par la loi à faciliter les consultations et l’échange d’informations au sujet de l’exécution de la loi et des orientations concernant la réglementation des valeurs mobilières en général. 
  • En outre, le Conseil des ministres conseillerait le ministre des Finances sur la nomination du président et des membres du conseil d’administration, de l’adjudicateur en chef et des autres membres du Tribunal canadien des valeurs mobilières, et du régulateur en chef. Le Conseil des ministres examinerait le rapport annuel de l’ACRVM et son énoncé des priorités. Le Conseil des ministres serait également consulté sur la portée de l’examen quinquennal de la Loi sur les valeurs mobilières et de la composition du comité d’examen.
  • De plus, le Conseil des ministres participerait directement à l’élaboration des règlements et des politiques. Chaque membre ou son délégué pourrait participer au Forum de la réglementation et soumettre une proposition pour discussion. Le régulateur en chef devrait répondre de manière spécifique à la proposition lors de la prochaine réunion à laquelle les membres du Conseil des ministres ou leurs délégués assisteraient. 

Application de la loi

  • La proposition de loi déboucherait sur un régime de contrôle d’application de la loi renforcé, complet et coordonné des marchés des capitaux canadiens, qui protègerait mieux les investisseurs. Toutes les infractions relatives aux valeurs mobilières et tous les pouvoirs réglementaires seraient ainsi regroupés sous le régime d’une seule loi, ce qui créerait un régime complet d’application. Il contiendrait de nouveaux outils d’enquête et une simplification du régime visant les infractions criminelles relatives aux valeurs mobilières. L’infraction portant sur l’opération d’initié interdite a été modifiée pour faciliter les poursuites.
  • Les outils et infractions de nature criminelles de la loi s’appliqueraient dans tous les provinces et territoires, y compris les provinces non participantes. Les changements proposés visent à améliorer la capacité de tous les organismes chargés de l’application de la loi et de tous les procureurs des provinces et territoires à obtenir de meilleurs résultats dans l’application des dispositions pénales à travers le Canada.
  • La proposition de loi respecte les ententes fédérales-provinciales actuelles sur la poursuite des infractions de nature criminelle relatives aux valeurs mobilières prévues par le Code criminel. Aux termes de la proposition de loi, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux auraient compétence commune quant à la poursuite des infractions criminelles. Les provinces auraient toutefois le droit de premier refus d’intenter des poursuites relativement à ces infractions, comme l’indiquent les ententes applicables. Les poursuites seraient intentées devant le tribunal compétent de la province ou du territoire.    
  • Avec un régime d’application complet, l’ACRVM pourrait prendre des mesures d’application réglementaires et enquêter sur les activités criminelles portant sur les valeurs mobilières telles que la fraude et l’opération d’initié, selon des procédures décrites dans une entente avec chaque province.  Établir le nouveau rôle de l’ACRVM en matière d’application des dispositions criminelles lui permettrait de bien adapter les mesures d’application à la gravité de l’inconduite soupçonnée, ce qui rendrait disponible une plus grande quantité de ressources et de compétences pour lutter contre les activités criminelles relatives aux valeurs mobilières.

Rôle de stabilité financière

  • Selon la proposition de loi, l’ACRVM a pour mandat de contribuer, dans le cadre du régime réglementaire des finances du Canada, à l’intégrité et à la stabilité du système financier.  L’ACRVM surveillerait et évaluerait les questions et faits nouveaux touchant l’intégrité ou la stabilité des marchés financiers.
  • L’ACRVM collaborerait étroitement avec d’autres organismes financiers tels que le ministère des Finances, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d’assurance-dépôts du Canada, et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et s’il y a lieu, échangerait des renseignements avec ces organismes.

Étendue des pouvoirs

  • La proposition de loi confère à l’ACRVM les pouvoirs de surveiller et de réglementer un large éventail de participants du marché et d’instruments financiers, y compris les instruments dérivés négociés sur une bourse et les dérivés négociés de gré à gré. 
  • En outre, la proposition de loi confère à l’ACRVM des pouvoirs de surveillance suffisamment étendus pour qu’il puisse surveiller et réglementer les participants du marché, notamment les courtiers, les conseillers, les gestionnaires de fonds d’investissement, les bourses, les agences de compensation, les organismes d’autoréglementation, les organismes de notation, les répertoires des opérations et les organisations de surveillance des vérificateurs. Cette plateforme réglementaire, qui s’appuie sur l’enregistrement, la désignation et la reconnaissance, permettrait à l’ACRVM d’instaurer un cadre de gouvernance pour ces participants du marché.

Pouvoir de réglementation et production de rapports

  • La proposition de loi donne à l’ACRVM des pouvoirs de réglementation aux fins de l’application de la loi.  Avant qu’un règlement ne soit pris, un processus détaillé de consultation publique et de publication est requis par la loi. Tout règlement proposé serait sous réserve de l’agrément du ministre des Finances. Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir d’intervention directe  d’ordonner à l’ACRVM de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement sur la recommandation du ministre des Finances. La proposition de loi prévoit également des pouvoirs de réglementation urgents pour permettre l’adoption provisoire d’un règlement sans faire l’objet de la période de consultation publique.
  • L’ACRVM devrait satisfaire aux exigences claires en matière de production de rapports définies dans la proposition de loi. Elle devrait soumettre un rapport annuel au ministre des Finances au sujet de son fonctionnement et de ses activités de l’année visée. Le rapport renfermerait les états financiers, une liste des règlements et des déclarations de principes de l’année, et une évaluation indiquant dans quelle mesure l’organisme a accompli l’objet de la loi. Le ministre des Finances devrait présenter le rapport au Parlement. Une copie du rapport serait également remise à chaque membre du Conseil des ministres. Le public aurait la possibilité de formuler des observations et de poser des questions sur le rapport de l’ACRVM à une réunion publique annuelle, à laquelle le président du conseil d’administration et le régulateur en chef seraient tenus d’assister. 
  • L’ACRVM devrait également soumettre au ministre des Finances un énoncé annuel des priorités concernant l’administration et l’application de la loi. Le Conseil des ministres serait consulté à la fois sur le rapport annuel et sur l’énoncé des priorités. 

Exigences réglementaires relatives aux valeurs mobilières

  • Dans la proposition de loi, les exigences substantielles visant les participants du marché suivent le modèle des lois provinciales et territoriales existantes. Les principes fondamentaux concernant les exigences visant l’inscription, les prospectus, la communication de l’information et les d’offres publiques d’achat sont intégrés à la proposition de loi, alors que les exigences techniques et les dispenses relatives à ces dispositions de fond seraient définies dans les règlements. En outre, la proposition de loi regroupe les exigences relatives aux pratiques du marché et donne à l’ACRVM les pouvoirs de prendre des mesures contre ceux qui choisissent de ne pas se conformer à ces exigences. 
  • On s’attendrait à ce que les premiers règlements proviennent surtout des instruments nationaux harmonisés qui ont été mis au point par les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières. En outre, les parties intéressées seraient consultées au cours de l’élaboration des règlements.

Participation volontaire

La proposition de loi reflète la préférence et l’engagement du gouvernement à l’égard d’un processus au titre duquel le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières s’appliquerait au fur et à mesure que les provinces et territoires intéressés y adhéreront - l’objectif étant d’avoir un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada encadré par un régime législatif et réglementaire complet s’appliquant à l’ensemble du Canada.

Documents Connexes :