Ottawa, le 25 novembre 2010
2010-113

Archivé - Déclaration de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, concernant l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et le régime enregistré d’épargne-invalidité

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« Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est une initiative importante qui permet de constituer une épargne exonérée d’impôt pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Des dizaines de milliers de Canadiens handicapés ont maintenant un REEI et le nombre de régimes continue de s’accroître.

« La Cour canadienne de l’impôt a récemment statué que la législation fiscale en vigueur ne permettrait pas à un particulier d’en appeler d’une décision concernant l’admissibilité d’un particulier au crédit d’impôt pour personnes handicapées à moins que la décision n’influe sur l’impôt à payer du particulier. Les particuliers dont le revenu est trop faible pour être assujetti à l’impôt se voient ainsi empêchés d’établir un REEI si leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’est pas reconnue par l’Agence du revenu du Canada.

« Des questions de procédure de cette nature ne devraient pas faire obstacle aux particuliers qui souhaitent établir leur droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et, partant, leur droit d’ouvrir un REEI.

« Afin de favoriser le traitement juste et équitable des Canadiens, j’ai l’intention de présenter à la première occasion des modifications législatives pour faire en sorte que les particuliers puissent dans tous les cas en appeler d’une décision concernant leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. »

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